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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Contrepartie qui a fait défaut
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Interrupteur de réenclenchement bus suite à un défaut
Manquement à
Note
à son défaut

Traduction de «à son défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


manquement à (engagement) | défaut de, inobservation

failure to apply




interrupteur de réenclenchement bus suite à un défaut

bus fault reset switch


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system


distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)

dealer


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant que la crise actuelle plonge en grande partie ses racines dans le lancement de l'euro car cette monnaie présente des défauts de conception majeurs, ce qui, rétrospectivement, amène à penser qu'elle n'était pas adaptée à l'objectif qui lui était assigné; estimant que figurent parmi ces défauts, une absence de contrôle, des centaines de milliards d'euros étant passés des pays dits du centre vers ceux de la périphérie de l'Union, et un défaut d'anticipation, puisqu'il n'existait pas de structures permettant de corriger les dommages causés par un transfert transnational massif de devises; considérant que tous les États membr ...[+++]

B. whereas much of the current crisis has its roots in the launch of the euro, as the currency has major architectural design flaws, which in retrospect suggests it was not fit for purpose; believes that the flaws include lack of oversight, as hundreds of billions of euros have flowed from the so-called core countries to the periphery of the EU, and lack of foresight, as there were no remedial structures in place to deal with the damage caused by this sudden massive transnational movement of currency; whereas all the Member States share a responsibility for the inherent design flaws of the euro, and whereas the debt burden that has resulted from these flaws is massively disproportionate, with some ...[+++]


8. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités du système de suivi des défauts de règlement et des rapports sur les défauts de règlement visés au paragraphe 1, les procédures permettant de faciliter le règlement des opérations après défaut de règlement visées au paragraphe 2 et les mesures visées aux paragraphes 3 et 5.

8. ESMA shall develop, after consulting the members of the ESCB draft regulatory technical standards to specify the details of the system monitoring settlement fails and the reports on settlement fails referred to in paragraph 1, of the procedures facilitating settlement of transactions following settlement fails referred to in paragraph 2 and the measures referred to in paragraphs 3 to 5.


Les investisseurs peuvent démontrer que les contrats d'échange sur défaut souverain qu'ils ont conclus sont couverts en établissant une corrélation quantitative ou qualitative entre les actifs et les engagements couverts et le contrat d'échange sur défaut souverain.

Investors can demonstrate that the sovereign credit default swap contracts they have entered into are covered by demonstrating either a quantitative or a qualitative correlation between the hedged assets and liabilities and the sovereign credit default swap.


Seuls deux sites de socialisation (Bebo et MySpace) examinés pour le compte de la Commission européenne ont des paramètres par défaut qui prévoient que les profils des mineurs ne sont accessibles qu'aux personnes figurant sur leur liste approuvée et quatre sites seulement (Bebo, MySpace, Netlog et SchuelerVZ) garantissent par défaut que les mineurs ne peuvent être contactés que par leurs amis.

Only two social networking sites (Bebo and MySpace) tested on behalf of the European Commission have default settings to make minors' profiles accessible only to their approved list of contacts and only 4 sites ensure minors can be contacted by default by friends only (Bebo, MySpace, Netlog and SchuelerVZ).


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Pour toutes les expositions sur lesquelles il y a eu défaut, lorsque les établissements de crédit utilisent leurs propres estimations des pertes en cas de défaut, la perte anticipée (EL) correspond à la meilleure estimation par l'établissement de crédit concernant les pertes anticipées (ELBE) pour les expositions sur lesquelles il y a eu défaut, conformément à l'annexe VII, partie 4, point 80.

For defaulted exposures, where credit institutions use own estimates of LGDs, expected loss ("EL") shall be the credit institution's best estimate of EL ("ELBE,") for the defaulted exposure, in accordance with Annex VII, Part 4, point 80.


"perte en cas de défaut": le rapport entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d'une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut;

"loss given default (LGD)" means the ratio of the loss on an exposure due to the default of a counterparty to the amount outstanding at default;


Toutefois, en cas de contrat d'échange sur défaut, l'établissement dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l'exposition future potentielle, à moins que le contrat d'échange sur défaut ne soit assorti d'une clause de résiliation en cas d'insolvabilité de l'entité dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n'a pas fait ...[+++]

However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0% for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon the insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted.


La directive existante sur la responsabilité du fait des produits a établi un régime de responsabilité sans faute en vertu duquel le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; la victime doit fournir des preuves sur l’existence du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage.

The existing product liability Directive introduced a system of liability without fault by which producers are liable for the damage caused by a defect in their product; the victim must provide evidence of the existence of the damage, the defect and the casual relationship between defect and damage.


-deux ans pour constater le défaut et demander la réparation ou la réduction du prix; -un an pour demander le remplacement du bien ou résiliation de la vente; -six mois pendant lesquels la charge de la preuve de l'existence du défaut incomberait au vendeur; -un mois pour dénoncer le défaut.

–two years to detect the defect and ask for a repair or price reduction; –one year to request replacement of the good or rescission of the sale; –six months during which the burden of proof of the existence of the defect would rest with the seller; –one month to denounce the defect.


Exemples de divergences: - Notion de défaut-Tandis que certaines législations exigent que le défaut soit caché, d'autres n'écartent l'application de la garantie légale que lorsque l'acheteur a examiné le bien avant l'achat; d'autres encore seulement lorsque l'acheteur connaissait réellement le défaut au moment de l'achat.

Some examples of the differences are as follows: - The concept of "defect" - While in some instances legislation demands that the defect be latent, others only apply the legal guarantee when the purchaser has examined the product prior to purchase; for others the guarantee is only binding where the purchaser was actually aware of the defect at the time of purchase.




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à son défaut ->

Date index: 2024-01-07
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