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4.7
Agent
Convoyeur de fonds
Délégué
Entreprise de transport de fonds
Fonds à gestion prudente
Fonds à revenu fixe
Fondé de pouvoir
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Fondé de pouvoir suppléant
Industrie du transport de fonds
Mandataire
OPC à revenu fixe
OPCVM obligations et autres titres de créance
OPCVM-OATC
Paiements à titre gracieux - délégation des pouvoirs
Personne autorisée à représenter une société
Procureur pour fin de signification
Représentant
Représenté par fondé de pouvoir
SICAV régulière
STFB
Société de transport de fonds
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
à titre de fondé de pouvoir

Traduction de «à titre de fondé de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à titre de fondé de pouvoir [ représenté par fondé de pouvoir ]

by proxy


Paiements à titre gracieux - délégation des pouvoirs

Ex gratia payments - delegation of authority


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


fondé de pouvoir suppléant | fondé de pouvoir suppléant, fondée de pouvoir suppléante

alternate proxyholder


agent | délégué | fondé de pouvoir | mandataire

attorney in fact | private attorney | proxy | proxy holder | proxyholder


fonds à revenu fixe | SICAV régulière | OPCVM-OATC | OPCVM obligations et autres titres de créance | OPC à revenu fixe | fonds à gestion prudente

fixed income fund | fixed-income mutual fund | income fund | income trust


fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant

officer


Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) elle est faite par une personne qui ne tente pas d’agir, directement ou indirectement, à titre de fondé de pouvoir d’un actionnaire.

(d) by a person who does not seek directly or indirectly, the power to act as proxy for a shareholder.


(6) Sur demande du véritable propriétaire accompagnée des documents appropriés, l’intermédiaire choisit ce dernier — ou la personne désignée par lui — à titre de fondé de pouvoir.

(6) If a beneficial owner so requests and provides an intermediary with the appropriate documentation, the intermediary shall appoint the beneficial owner or a nominee of the beneficial owner as proxyholder.


d) elle est fait par une personne qui ne tente pas d’agir, directement ou indirectement, à titre de fondé de pouvoir d’un actionnaire.

(d) by a person who does not seek directly or indirectly, the power to act as proxy for a shareholder.


(2) Le vote du syndic — ou de son associé, de son clerc, de son conseiller juridique ou du clerc de son conseiller juridique — à titre de fondé de pouvoir d’un créancier, ne peut être compté dans le cadre de l’adoption d’une résolution concernant sa rémunération ou sa conduite.

(2) The vote of the trustee — or of the partner, clerk or legal counsel of the trustee, or of the clerk of the legal counsel of the trustee — as proxyholder for a creditor, shall not be counted in respect of any resolution affecting the remuneration or conduct of the trustee.


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(3) Pour l'application du paragraphe (1), si le pollicitant fait une offre d'acquisition visant les valeurs mobilières d'une personne ou d'une compagnie donnée et qu'il sait ou devrait savoir après enquête diligente que cette personne ou cette compagnie agit à titre d'ayant droit, notamment à titre de fondé de pouvoir, de mandataire, de fiduciaire, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur successoral, d'une ou de plusieurs personnes ou compagnies qui ont un intérêt bénéficiaire direct dans ces valeurs mobilières, chacune de ces autres personnes ou compagnies est comptée dans le calcul du nombre de personnes et de compagnies à qui l' ...[+++]

(3) For the purposes of subsection (1), if an offeror makes an offer to acquire securities from a person or company and the offeror knows or ought to know after reasonable enquiry that the person or company from whom the acquisition is being made is acting as a nominee, agent, trustee, executor, administrator or other legal representative for one or more other persons or companies having a direct beneficial interest in those securities, then each of those other persons or companies shall be included in the determination of the number of persons and companies to whom an offer to acquire has been made.


33. salue la décision de la Commission d'inscrire dans le projet budget des crédits de paiement (50 000 000 EUR) au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), et ce pour la seconde année consécutive; souligne que cette démarche contribue à une meilleure visibilité du Fonds tout en évitant les virements à partir d'autres lignes budgétaires qui poursuivent des objectifs différents et répondent à d'autres besoins; attend avec impatience la présentation, par la Commission, du rapport à mi-parcours du règlement FEM afin de pouvoir identifie ...[+++]

33. Welcomes the Commission's decision to include in the DB for the second consecutive year payment appropriations (EUR 50 million) for the European Globalisation Adjustment Fund (EGF); underlines the fact that this not only gives higher visibility to the fund but also avoids transfers from other budget lines pursuing different aims and covering different needs; eagerly awaits the presentation of the mid-term review of the EGF Regulation by the Commission as a means of identifying ways to speed up the procedure for mobilising the fund and of simplifying its management rules;


33. salue la décision de la Commission d'inscrire dans le projet budget des crédits de paiement (50 000 000 EUR) au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), et ce pour la seconde année consécutive; souligne que cette démarche contribue à une meilleure visibilité du Fonds tout en évitant les virements à partir d'autres lignes budgétaires qui poursuivent des objectifs différents et répondent à d'autres besoins; attend avec impatience la présentation, par la Commission, du rapport à mi-parcours du règlement FEM afin de pouvoir identifie ...[+++]

33. Welcomes the Commission's decision to include in the DB for the second consecutive year payment appropriations (EUR 50 million) for the European Globalisation Adjustment Fund (EGF); underlines the fact that this not only gives higher visibility to the fund but also avoids transfers from other budget lines pursuing different aims and covering different needs; eagerly awaits the presentation of the mid-term review of the EGF Regulation by the Commission as a means of identifying ways to speed up the procedure for mobilising the fund and of simplifying its management rules;


La Commission sait-elle que, conformément aux nouvelles lignes directrices opérationnelles en vigueur en Écosse, les projets doivent atteindre un budget minimum de 200 000 euros afin de pouvoir prétendre à un financement au titre des Fonds structurels européens?

Is the Commission aware that under new operational guidelines in Scotland, projects require a minimum budget of £200 000 in order to qualify for European Structural Funds?


considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit, lorsque les prestataires de services ne possèdent pas la carte de prestation de services-UE, dorénavant pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du prestataire concernée, sa présence, et la ou les prestations pour lesquelles celui-ci se déplace, avant son entrée sur le territoire; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans pareil cas de prendre les mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaq ...[+++]

Whereas each Member State in which a service is provided should continue to be able, in the case of providers without an EU service provision card, to make it obligatory to declare, before the entry of the provider concerned into the territory, his intended presence and the service or services for which he is moving; whereas an obligation to make a prior declaration should enable the Member State in question to take measures in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the ...[+++]


considérant que chaque État membre doit pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du prestataire concernée, sa présence, et la ou les prestations pour lesquelles celui-ci se déplace, avant son entrée sur le territoire; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans un cas précis de prendre les mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un ...[+++]

Whereas each Member State in which a service is provided should be able to make it obligatory to declare, before the entry of the provider concerned into the territory, his intended presence and the service or services for which he is moving; whereas an obligation to make a prior declaration should enable the Member State in question to take measure in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the se ...[+++]


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