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Fondé de pouvoir
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Fondé de pouvoirs
Fondée de pouvoir
Mandataire
Personne autorisée à représenter une société
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Pouvoir de représentation
Procureur pour fin de signification
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentant désigné
Représentant légal
Représentante
Représentante d'actionnaire
Représenté par fondé de pouvoir
Stipulation pour autrui
Titulaire de procuration
à titre de fondé de pouvoir

Traduction de «représenté par fondé de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à titre de fondé de pouvoir [ représenté par fondé de pouvoir ]

by proxy


mandataire | représentant légal | fondé de pouvoir

attorney | attorney-in-fact | private attorney


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder


fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant

officer


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service




fondé de pouvoirs [ représentant désigné | mandataire ]

designated representative




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays bénéficiaires ont reçu des informations dans le cadre d'un séminaire annonçant le lancement de l'ISPA, qui s'est tenu les 4 et 5 mai 2000 et auquel ont participé les coordinateurs nationaux ISPA (l'organisme national central de coopération avec la Commission au titre de l'ISPA), des représentants du fonds national (l'organisme national par lequel l'aide communautaire est distribuée), des représentants des ministères de tutelle ainsi que les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires.

Information to the beneficiary countries was provided through a kick-off seminar announcing the launching of ISPA, which was held on 4 and 5 May 2000. This meeting was attended by the National ISPA Co-ordinators (the central national body for cooperation with the Commission under ISPA), representatives of the National Fund (the national vehicle through which Community assistance is channelled), representatives of the line ministries and of the Commission Delegations of the beneficiary countries.


La fonction de haut représentant se fonde sur les articles et 27 du traité sur l’Union européenne.

The position of the High Representative is based on Articles and 27 of the Treaty on European Union.


66. Si la majorité en nombre, représentant les trois quarts en somme des créanciers ou de la ou des catégories de créanciers visés à l’article 65 présents en personne ou représentés par fondés de pouvoir à l’assemblée, consent à tout traité ou concordat, ce traité ou concordat peut être sanctionné par une ordonnance du tribunal, et dans ce cas il lie tous ces créanciers, ou cette ou ces catégories de créanciers, selon le cas, et est obligatoire aussi pour le liquidateur et pour les contributeurs de la compagnie.

66. If a majority in number, representing three-fourths in value, of the creditors or class or classes of creditors referred to in section 65, present either in person or by proxy at the meeting summoned under that section, agree to any arrangement or compromise, the arrangement or compromise may be sanctioned by an order of the court, and in such case is binding on all the creditors or on the class or classes of creditors, as the case may be, and also on the liquidator and contributories of the company.


66. Si la majorité en nombre, représentant les trois quarts en somme des créanciers ou de la ou des catégories de créanciers visés à l’article 65 présents en personne ou représentés par fondés de pouvoir à l’assemblée, consent à tout traité ou concordat, ce traité ou concordat peut être sanctionné par une ordonnance du tribunal, et dans ce cas il lie tous ces créanciers, ou cette ou ces catégories de créanciers, selon le cas, et est obligatoire aussi pour le liquidateur et pour les contributeurs de la compagnie.

66. If a majority in number, representing three-fourths in value, of the creditors or class or classes of creditors referred to in section 65, present either in person or by proxy at the meeting summoned under that section, agree to any arrangement or compromise, the arrangement or compromise may be sanctioned by an order of the court, and in such case is binding on all the creditors or on the class or classes of creditors, as the case may be, and also on the liquidator and contributories of the company.


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b) aux réclamations garanties qui en faisaient l’objet et dont les créanciers ont voté, par catégorie, en faveur de l’acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers garantis présents personnellement ou représentés par fondé de pouvoir à l’assemblée et votant sur la résolution proposant son acceptation.

(b) the secured claims in respect of which the proposal was made and that were in classes in which the secured creditors voted for the acceptance of the proposal by a majority in number and two thirds in value of the secured creditors present, or represented by a proxyholder, at the meeting and voting on the resolution to accept the proposal.


d) la proposition est réputée acceptée par les créanciers seulement si toutes les catégories de créanciers non garantis — mis à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis de chaque catégorie présents personnellement ou représentés par fondé de pouvoir à l’assemblée et votant ...[+++]

(d) the proposal is deemed to be accepted by the creditors if, and only if, all classes of unsecured creditors — other than, unless the court orders otherwise, a class of creditors having equity claims — vote for the acceptance of the proposal by a majority in number and two thirds in value of the unsecured creditors of each class present, personally or by proxy, at the meeting and voting on the resolution.


(3) Toutes les voix auxquelles le membre a droit sur une question particulière doivent être exprimées par le même représentant ou fondé de pouvoir.

(3) Every vote that a member is entitled to cast on a particular question shall be cast by the same representative or proxyholder.


En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les contributions ex ante et ex post ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre des mesures de résolution.

Moreover, the Fund should be able to contract borrowings or other forms of support from institutions, financial institutions or other third parties in the event that the ex-ante and ex-post contributions are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.


4. Les documents concernant le Fonds et tous engagements pris en son nom sont signés par le directeur général ou par un fondé de pouvoir dûment habilité par le directeur général.

4. Documents concerning the Fund and all commitments entered into on its behalf shall be signed by the Chief Executive or by a representative duly authorised by the Chief Executive.


Pour pouvoir poursuivre ces campagnes de mesure, il est nécessaire de disposer de fonds pour pouvoir transporter les systèmes mobiles de détection des gaz rares vers de nouveaux sites ainsi que pour assurer le fonctionnement des deux systèmes pendant une période qui serait de préférence de douze mois sur chaque site, y compris leur entretien périodique.

To continue these measurement campaigns, funds are required for the shipment of the mobile Noble Gas systems to new locations, and for the operation of both systems for a period of preferably at least 12 months in each location, including periodic maintenance.




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représenté par fondé de pouvoir ->

Date index: 2023-04-03
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