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Compte débiteur
Crédit en compte
Crédit hypothécaire à plusieurs débiteurs
Emprunt hypothécaire conjoint
ébranlement du crédit
ébranlement du crédit du débiteur

Traduction de «ébranlement du crédit du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ébranlement du crédit du débiteur

inability of the debtor to raise credit




crédit hypothécaire à plusieurs débiteurs [ emprunt hypothécaire conjoint ]

joint mortgage


réserves pour débiteurs douteux, provisions pour pertes sur crédits

loan loss reserves


compte débiteur | crédit en compte

book credit | current credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'argent déposé sur le compte d'un établissement de crédit (par exemple une banque, le consommateur étant alors le créancier et l'établissement de crédit, le débiteur); les créances découlant d'instruments financiers, tels que des dérivés.

cash on the account of a credit institution (for example a bank, where the consumer is the creditor and the credit institution is the debtor); claims derived from financial instruments, such as derivatives.


456 (1) Lorsqu’une somme a été consignée à la Cour au crédit du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire ne peut présenter une requête selon la règle 449 pour cette somme, mais il peut demander à la Cour, par voie de requête, d’ordonner que lui soit payée la somme ou toute partie de celle-ci suffisante pour l’exécution de l’ordonnance et le paiement des dépens afférents à la requête.

456 (1) Where money is standing to the credit of a judgment debtor in court, the judgment creditor shall not bring a motion under rule 449 in respect of the money, but may bring a motion for an order that the money, or a lesser amount sufficient to satisfy the order sought to be enforced and the costs of the motion, be paid to the judgment creditor.


456 (1) Lorsqu’une somme a été consignée à la Cour au crédit du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire ne peut présenter une requête selon la règle 449 pour cette somme, mais il peut demander à la Cour, par voie de requête, d’ordonner que lui soit payée la somme ou toute partie de celle-ci suffisante pour l’exécution de l’ordonnance et le paiement des dépens afférents à la requête.

456 (1) Where money is standing to the credit of a judgment debtor in court, the judgment creditor shall not bring a motion under rule 449 in respect of the money, but may bring a motion for an order that the money, or a lesser amount sufficient to satisfy the order sought to be enforced and the costs of the motion, be paid to the judgment creditor.


h) portés au crédit du débiteur hypothécaire pour paiement des impôts fonciers.

(h) held to the credit of a mortgagor for payment of realty taxes.


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Ces tribunaux ont trouvé une solution permettant de protéger le prêteur qui accorde des crédits aux débiteurs en possession de leurs biens.

They have come up with a solution to protect the DIP lender.


M. Henley : Sénateur, je sais que vous avez cité un exemple extrême. Par contre, on suppose que l'établissement de crédit, le débiteur, évalue les risques associés au prêt accordé à une personne en fonction de sa capacité de rembourser.

Mr. Henley: I realize that you cited an extreme example, senator, but we assume the lending institution, the debtor, assessed the risk of lending the money to the individual on the basis of the individual's ability to pay.


Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur ou d’un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l’hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l’indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, ...[+++]

For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator or internal reference rate the calculation of the APRC shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculation of the APRC, based on the value of the agreed indicator or internal reference rate at that time, but is not less than the fixed borrowing rate.


«taux débiteur fixe»: taux débiteur prévu par une disposition du contrat de crédit en vertu de laquelle le prêteur et le consommateur conviennent d'un taux débiteur unique pour la totalité de la durée du contrat de crédit, ou de plusieurs taux débiteurs pour des périodes partielles en appliquant exclusivement un pourcentage fixe donné.

‘fixed borrowing rate’ means that the creditor and the consumer agree in the credit agreement on one borrowing rate for the entire duration of the credit agreement or on several borrowing rates for partial periods using exclusively a fixed specific percentage.


Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.

for consumer credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator, the calculation of the annual percentage rate shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculating the annual percentage rate, based on the value of the agreed indicator at that time.


Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'aut ...[+++]

This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.




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ébranlement du crédit du débiteur ->

Date index: 2024-02-19
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