(c) les données sous-jacentes éventuellement écartées, en particulier si ces données respectaient les exigences de la méthode d'établissement de l'indice de référence, et les raisons pour lesquelles elles ont été écartées;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

(c) records of the disregard of any input data, in particular where it conformed to the requirements of the benchmark methodology, and the rationale for such disregard;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-05-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

(c) records of the disregard of any input data, in particular where it conformed to the requirements of the benchmark methodology, and the rationale for such disregard;

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-05-17]

La cour, qui devait préciser de quelle norme l'accusée s'était écartée — il faut d'abord prouver qu'une norme existe avant d'établir qu'une personne s'en est écartée — a statué que la négligence criminelle supposait un écart marqué par rapport à une norme objective en matière de soins.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The court, in trying to interpret what standard was being departed from — there has to be a standard established before someone can be said to depart from it — said that the law of criminal negligence punishes a marked departure from an objective standard of care.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

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...n en ligne ont-elles été écartées ou non prises en compte; kkk) des réponses à la consultation en ligne seront-elles écartées ou non prises en compte; lll) selon quels critères des réponses à la consultation en ligne sont-elles écartées ou non prises en compte; mmm) les formulaires en ligne sont-ils pris en compte si les réponses à certaines questions sont omises; nnn) quels sont les processus, paramètres ou autres critères utilisés pour déterminer si une réponse à une consultation en ligne constitue un pourriel; ooo) quel processus permet de vérifier l’identité d’une personne ou d’un groupe ayant répondu à la consultation en lig ...[+++]ne; ppp) quel processus ou quelle mesure permet de déterminer si un individu ou un groupe qui répond à la consultation en ligne est canadien; qqq) de quelle manière le gouvernement tient-il compte des réponses à la consultation en ligne provenant d’individus ou de groupes qui ne sont pas canadiens; rrr) à quelle date le gouvernement compte-t-il terminer l’examen de toutes les réponses à la consultation en ligne; sss) les réponses à la consultation en ligne seront-elles toutes rendues publiques intégralement; ttt) qui détermine si certaines réponses ou parties de réponses à la consultation en ligne ne seront pas rendues publiques; uuu) quels sont les critères utilisés à cette fin; vvv) comment les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; www) quand les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; xxx) depuis 2006, la consultation en ligne de cette année sur le site Web du ministère de la Justice mise à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a consultés; yyy) à quel moment chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle eu lieu; zzz) par quel moyen chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle été menée; aaaa) qui au sein du gouvernement a mené chacune des consultations mentionnées au point xxx); bbbb) les consultations en ligne sur le site Web du ministère de la Justice mises à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a l’intention de consulter avant de présenter de nouvelles dispositions législatives en réponse à l’arrêt de la Cour suprême Bedford c. Procureur général du Canada; cccc) à quel moment le gouvernement mènera-t-il les consultations mentionnées au point bbbb); dddd) par quel moyen le gouvernement mènera-t-il chacune des consultations mentionnées au point bbbb); eeee) qui au sein du gouvernement mènera les consultations mentionnées au point bbbb); ffff) sur quels critères se base le gouvernement pour choisir les groupes, les organismes publics, les particuliers et les autres administrations qu’il consulte; gggg) depuis l’arrêt de la Cour suprême dans Bedford c. Procureur général du Canada, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations qui ont demandé à être consultés par le gouvernement; hhhh) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers ou autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a accepté de consulter; iiii) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a refusé de consulter; jjjj) quelles études le gouvernement a-t-il commandées; kkkk) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de commander; llll) quelles études le gouvernement a-t-il consultées; mmmm) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; nnnn) sur quels critères se base le gouvernement pour déterminer s’il convient de mener des consultations publiques sur un sujet donné; oooo) le gouvernement dispose-t-il de la capacité d’enregistrer l’adresse IP individuelle de chacun des utilisateurs qui visite la page de consultation en ligne; pppp) le gouvernement a-t-il conservé l’adresse IP de chaque observation reçue à la consultation en ligne et, dans l’affirmative, (i) à quelle fin; (ii) pendant combien de temps ces données seront-elles conservées; (iii) qui y aura accès; (iv) quelles mesures de protection de la vie privée ont été mises en place, (v) comment la décision de conserver ces données a-t-elle été prise, par qui, à quelle date et en vertu de quelle autorité; qqqq) des observations ont-elles été rejetées en raison de leur adresse IP; rrrr) pour quelles raisons des observations ont été rejetées; ssss) des observations multiples ont-elles été reçues des adresses IP; tttt) est-ce que les observations provenant d’une seule et même adresse IP seront prises chacune en considération; uuuu) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider les travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne ou à répondre au questionnaire en ligne; vvvv) le gouvernement sait-il si des groupes ont aidé des travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne; wwww) les observations provenant de groupes sont-elles examinées différemment des observations provenant de particuliers et, le cas échéant, de quelle façon le sont-elles; xxxx) le gouvernement dispose-t-il de la capacité de chiffrer le nombre de personnes qui ont visité chaque jour la page de consultation en ligne; yyyy) en ce qui concerne la page de consultation en ligne, (i) combien de fois la page a-t-elle été consultée chaque jour au cours de la période de consultation; (ii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version anglaise chaque jour de la période de consultation, (iii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version française chaque jour de la période de consultation, (iv) combien d’observations a-t-on reçues chaque jour, (v) comment le gouvernement explique-t-il toute fluctuation des taux de visite ou de participation; zzzz) en ce qui concerne les consultations en personne, (i) dans quelles villes de telles consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) dans quelles villes de telles consultations auront-elles lieu, (iv) quand ces consultations auront-elles lieu; aaaaa) en ce qui concerne les consultations mentionnées au point zzzz), selon la ville et la date, (i) quels sont les groupes et les particuliers qui y ont été invités, (ii) quels sont les groupes et les particuliers qui s’y sont présentés; bbbbb) comment choisit-on les groupes invités à participer aux consultations en personne; ccccc) pour chacune des consultations visées au pointzzzz), qui a représenté le ministère de la Justice et qui y a assisté au nom du ministre de la Justice; ddddd) quelle était la structure de chacune des consultations en personne; eeeee) si des questions de discussion précises ont été soumises aux participants, quelles étaient-elles; fffff) combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne; ggggg) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; hhhhh) en ce qui concerne les réponses ou les observations présentées à la suite des consultations en personne, (i) comment ont-elles été consignées, (ii) par qui, (iii) seront-elles rendues publiques intégralement; iiiii) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; jjjjj) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne; kkkkk) sur quels critères s’est-on fondé pour déterminer que cette durée était adéquate; lllll) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; mmmmm) le gouvernement produira-t-il un rapport définitif sur ses activités de consultation; nnnnn) à quel moment le gouvernement prévoit-il rendre public le rapport visé au point mmmmm); ooooo) quelle sera la teneur du rapport visé au point mmmmm); ppppp) à quel moment présentera-t-on à la Chambre des communes ou au Sénat un projet de loi tenant compte des résultats des consultations; qqqqq) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; rrrrr) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées fera automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada; sssss) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; ttttt) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; uuuuu) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; vvvvv) quel est le coût total projeté des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; wwwww) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultation ...

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

... (qqq) in what way does the government consider responses to the online consultation by individuals or groups that are not Canadian; (rrr) by what date does the government intend to have reviewed all of the responses to the online consultation; (sss) will all of the responses to the online consultation be made available to the public in their entirety; (ttt) who determines whether certain responses or parts of responses to the online consultation will not be made available to the public; (uuu) based on what criteria are the determinations in (ttt) made; (vvv) how will the responses to the online consultation be made available to ...[+++]the public; (www) when will the responses to the online consultation be made available to the public; (xxx) since 2006, apart from this year’s online consultations on the DOJ website, with what groups, government agencies, individuals, and other governments has the government consulted; (yyy) when did each of the consultations in (xxx) occur; (zzz) through what medium did each of the consultations in (xxx) occur; (aaaa) who within the government carried out each of the consultations in (xxx); (bbbb) apart from online consultations on the DOJ website, with what groups, government agencies, individuals, and other governments does the government intend to consult before introducing new legislation in response to the Supreme Court of Canada’s decision in Bedford v. Attorney General of Canada; (cccc) when will the government carry out the consultations in (bbbb); (dddd) through what medium will the government carry out each of the consultations in (bbbb); (eeee) who within the government will carry out the consultations in (bbbb); (ffff) based on what criteria does the government select the groups, government agencies, individuals, and other governments with which it consults; (gggg) since the Supreme Court of Canada's decision in Bedford v. Attorney General of Canada, which groups, government agencies, individuals, and other governments have asked to be consulted by the government; (hhhh) with which groups, government agencies, individuals or other governments in (gggg) has the government agreed to consult; (iiii) with which groups, government agencies, individuals or other governments in (gggg) has the government declined to consult; (jjjj) what studies has the government ordered; (kkkk) what studies does the government intend to order; (llll) what studies has the government consulted; (mmmm) what studies does the government intend to consult; (nnnn) based on what criteria does the government determine whether to conduct online public consultations on a given subject; (oooo) does the government have the capacity to record the individual IP address of each user who visits the online consultation page; (pppp) has the government stored the IP address of each submission through the online consultation, and, if so (i) for what purpose, (ii) how long will such data be stored, (iii) who will have access to it, (iv) what privacy protections are in place, (v) how was the decision to track such data made, by whom, on what date, and with what authority; (qqqq) have any submissions been rejected on the basis of IP address; (rrrr) for what reasons were the submissions in (qqqq) rejected; (ssss) were multiple submissions received from any IP addresses; (tttt) is each submissions from a single IP address considered individually; (uuuu) what efforts did the government make, if any, to assist sex workers in participating in or completing the online consultation; (vvvv) is the government aware of any groups that assisted sex workers in participating in the online consultation; (wwww) in what way, if any, are submissions from groups considered differently than submissions from individuals; (xxxx) does the government have the capacity to track the number of individuals who visited the online consultation page each day; (yyyy) with respect to the online consultation page, (i) how many visits did the page receive during each day of the survey period, (ii) how many visits did the English version of the page receive during each day of the survey period, (iii) how many visits did the French version of the page receive during each day of the survey period, (iv) how many submissions were submitted on each of those days, (v) how does the government account for any fluctuation in visitation or participation rates; (zzzz) with respect to in-person consultations, (i) in which cities have such consultations occurred, (ii) on what dates did such consultations occur, (iii) in which cities will such consultations occur, (iv) on what dates will such consultations occur; (aaaaa) with respect to the consultations in (zzzz), broken down by city and date, (i) which groups and individuals were invited, (ii) which groups and individuals attended; (bbbbb) how are groups selected for participation in in-person consultations; (ccccc) for each consultation in (zzzz), who attended from the DOJ and on behalf of the Minister of Justice; (ddddd) what was the format of each in-person consultation; (eeeee) what specific questions were given to participants to discuss, if any; (fffff) how much time was allotted for each in-person consultation; (ggggg) given the number of individuals and groups at each consultation, approximately how much time did each group have to speak (i) to each question, (ii) in total; (hhhhh) with respect to answers or submissions at in-person consultations, (i) how were they recorded, (ii) by whom, (iii) will they be made publicly available in their entirety; (iiiii) what weight are comments from the in-person consultations given relative to responses from the online consultation; (jjjjj) how was the period of time for the online consultation determined; (kkkkk) on what basis was the length of time for the online consultation determined to be adequate; (lllll) how long does the government estimate that it will take to compile and analyze the results of (i) in-person consultations, (ii) the online consultation, (iii) the totality of its consultative efforts on this file; (mmmmm) will the government produce a final report on its consultative efforts; (nnnnn) when does the government expect that the report in (mmmmm) will be made publicly available; (ooooo) what will be included in the report in (mmmmm); (ppppp) by when will a bill be introduced in the House of Commons or Senate reflecting the result of consultations; (qqqqq) in what ways will the consultations influence the government’s policy-making in this regard; (rrrrr) has any percent or measure been set as a threshold beyond which a particular approach, enjoying plurality favour by those consulted, will automatically be reflected in the government’s legislative response to Bedford v. Attorney General of Canada; (sssss) under what circumstances would the government’s approach differ from that recommended by the plurality of consultation participants; (ttttt) what measures are in place to ensure that the government’s legislative approach is reflective of the consultation results; (uuuuu) what is the total cost of consultations thus far, and what is the breakdown of this figure; (vvvvv) what is the projected total cost of consultations, and what is the breakdown of this figure; and (wwwww) what alternatives to online and in-person consultations were considered and why were these found inadequate? ...

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

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À cet égard, le Tribunal constate que certaines de ces factures doivent être écartées de l’analyse car elles sont postérieures à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque communautaire concernée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-01-21]

The Court finds that some of those invoices must be discarded from the analysis, as they are subsequent to the date of filing of the application for registration of the Community trade mark concerned.

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http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-01-21]

Notre équipe d'évaluation l'avait écartée, mais elle l'avait également écartée suite à ce que la population canadienne nous avait dit, en l'occurrence que non seulement, sur le plan éthique, avions-nous la responsabilité de nos propres déchets, mais également que le transport de déchets nucléaires vers un autre pays produirait des complications.des complications que la plupart des gens avaient le sentiment de ne pas vouloir.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-11-21]

Mr. Brian Jean: With respect, I disagree. Obviously I'm not all of Canada's public, but it seems to me if we're going to transport it anywhere, it's going to cost the same amount of money and has the same dangers in 100 miles as it does in 100,000 miles, in essence.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-11-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-11-21]

Par dérogation à l'article 14, les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner que les marchandises, dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause, soient, sans dédommagement d’aucune sorte, écartées des circuits commerciaux, sous réserve de la consultation et de l'accord préalable du titulaire de droit, qui peut fixer les conditions dans lesquelles les marchandises sont écartées des circuits commerciaux.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-04]

By way of derogation from Article 14, Member States shall lay down that the judicial authorities may order that the goods which have been found to infringe an intellectual property right, as well as the materials and implements used primarily for the creation or the manufacture of the goods in question, be disposed of outside the channels of commerce, without any compensation being due, subject to the consultation and prior agreement of the right holder, who may set the conditions for the disposal of the goods.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-04]

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J’ai dû faire des concessions, je me suis énormément écartée de ma position initiale et je souhaite présenter mes plus chaleureux remerciements à tous ceux qui, en commission et dans cette Assemblée, ont également fait des concessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-22]

I have had to make concessions, I have moved a long way from my initial position and I would very strongly thank everyone in the committee and in the House who have also made concessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-09-22]

- Madame la Présidente, j'ai constaté tout à l'heure que cette question, qui avait été écartée par le vote de l'Assemblée hier, aux termes de l'article 143, écartée de l'ordre du jour par une motion d'irrecevabilité, avait été réintroduite en fonction de l'article 111, paragraphe 2.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-16]

– (FR) Madam President, I realised just now that this question, which was set aside by the vote in this House yesterday, pursuant to Rule 143, and removed from the agenda by a motion of inadmissibility, had been reintroduced pursuant to Rule 111(2).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-05-16]

L'opération prévue a suscité des préoccupations sérieuses sur le plan de la concurrence, qui n'ont pu être écartées par les modifications que les entreprises ont proposé d'apporter au projet au cours de la période d'enquête, qui a duré six semaines.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-06-14]

The proposed operation has given rise to serious competition concerns, which could not be eliminated by the modifications to the deal offered by the companies during the six-week investigation period.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-06-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-06-14]

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