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Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
échelle
échelle d'appréciation
échelle d'évaluation
échelle de cotation
échelle de jugement
échelle de proportion
échelle de proportions
échelle de rapport
échelle de rapports
échelle de ratio
échelle de type ratio
échelle dressée dans le vide
échelle développée dans le vide
échelle isolée
échelle sans appui
échelle utilisée dans le vide
échelle utilisée en position isolée

Traduction de «échelle de jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échelle d'évaluation | échelle d'appréciation | échelle de jugement | échelle de cotation | échelle

rating scale


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


échelle de rapport | échelle de rapports | échelle de proportion | échelle de proportions | échelle de ratio | échelle de type ratio

ratio scale


échelle isolée | échelle sans appui | échelle utilisée dans le vide | échelle dressée dans le vide | échelle développée dans le vide | échelle utilisée en position isolée

non supported ladder | unsupported ladder


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie ...[+++]

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international ...[+++]


15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie ...[+++]

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international ...[+++]


15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie ...[+++]

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international ...[+++]


On demande actuellement aux juges d’exécuter les jugements et les décisions de justice dans d’autres États membres sans examiner les faits, et ils feront l’objet de critiques croissantes et susciteront un malaise public si les garanties procédurales minimales et les droits de la défense pour les enquêtes et les poursuites pénales ne sont pas respectés à l’échelle européenne.

Judges are currently asked to enforce the judgments and orders of courts in other Member States without examining the facts, and they will be subject to increasing criticism and public unease if there is no EU-wide compliance with minimal procedural safeguards and defence rights for criminal investigations and prosecutions.


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Tandis que le titre exécutoire européen constitue, à l'échelle de l'Union européenne, un instrument qui permet l'exécution d'un jugement rendu selon le droit procédural national, la procédure européenne d'injonction de payer introduit, au niveau de l'Union européenne, un instrument visant à obtenir une décision exécutoire.

While the EEO creates an EU-level instrument enforcing a judgment handed down according to national procedural law, the EPO procedure introduces an EU level instrument in order to obtain an enforceable decision.


Elle tient compte de l’expérience acquise à ce jour, du jugement porté sur la MOC – ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas – par les États membres et les autres intervenants lors d’une évaluation récente, ainsi que des éléments nouveaux intervenus à plus grande échelle, notamment la révision de la stratégie de Lisbonne.

It takes account of experience gained to date; of how the Member States and other actors assessed the OMC – what works, what doesn't – in a recent evaluation; and of wider developments, notably the revision of the Lisbon Strategy.


f) la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou l'échelle de peines prévue pour l'infraction par la loi de l'État membre d'émission;

(f) the penalty imposed, if there is a final judgment, or the prescribed scale of penalties for the offence under the law of the issuing Member State;


La Commission indique toutefois que l'importance du principe serait réduite si un répertoire pénal des procédures en cours et des jugements finaux et un système de compétence existaient à l'échelle de l'Union.

The Commission suggests that the principle would become less important if there were a register of ongoing proceedings and final judgments in criminal matters and a system of EU-wide powers.


Quant à la Suède, qui prévoit une peine maximale de huit ans seulement en cas d'infraction « grave », elle a précisé que le choix de l'échelle des sanctions applicables (mineures, normales ou graves) est évalué au cas par cas et qu'il appartient aux tribunaux de rendre leur jugement en fonction des circonstances.

Sweden, which provides for a maximum penalty of just eight years for "serious" offences, has noted that the scale of penalties applicable (minor, normal or severe) is assessed on a case-by-case basis and that the courts must exercise their judgment in the light of individual circumstances.


Elle se limite à classer l'huile vierge dans une échelle numérique établie en rapport avec la perception des stimuli de sa flaveur, d'après le jugement d'un groupe de dégustateurs sélectionnés, constitués en jury.

It confines itself to grading the virgin oil on a numerical scale related to the perception of its flavour stimuli, according to the judgement of a group of selected tasters working as a panel.




D'autres ont cherché : bénéficiaire d'un jugement     communication du jugement     créancier autorisé par jugement     créancier constitué par jugement     créancier en vertu d'un jugement     créancier judiciaire     créancier par jug     créancier sur jugement     créancier titulaire d'un jugement     créancière en vertu d'un jugement     créancière judiciaire     débiteur condamné par jugement     débiteur d'un jugement     débiteur en vertu d'un jugement     débiteur judiciaire     débiteur par jugement     débiteur-sais     débitrice condamnée par jugement     débitrice d'un jugement     débitrice en vertu d'un jugement     débitrice judiciaire     débitrice par jugement     jugement     jugement de droit pénal     jugement définitif     jugement entré en force     jugement exécutoire     jugement passé en force     jugement pénal     motion en jugement     motion pour jugement     notification du jugement     prononcé du jugement     rendre jugement sans délibéré     rendre jugement sans désemparer     rendre jugement sur le banc     rendre jugement sur le champ     rendre jugement sur le siège     rendre jugement séance tenante     rendre jugement à l'audience     échelle     échelle d'appréciation     échelle d'évaluation     échelle de cotation     échelle de jugement     échelle de proportion     échelle de proportions     échelle de rapport     échelle de rapports     échelle de ratio     échelle de type ratio     échelle dressée dans le vide     échelle développée dans le vide     échelle isolée     échelle sans appui     échelle utilisée dans le vide     échelle utilisée en position isolée     


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échelle de jugement ->

Date index: 2023-12-16
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