Le privilège parlementaire ne peut donc être invoqué dans des affaires criminelles comme la trahison, les infractions majeures, tous les actes criminels, les effractions, l’enlèvement, l’impression et la publication d’écrits diffamatoires séditieux, et l’outrage au tribunal (sauf dans une affaire civile) .
Matters of a criminal nature would include treason, felonies, all indictable offences, forcible entries, kidnapping, printing and publishing seditious libel, and criminal contempt of court (though not civil contempt).
