La pétitionnaire a obtenu un diplôme d'éducatrice spécialisée en Belgique que les Autorités françaises n'assimilent pas au diplôme d'État délivré en France. Le refus de la part de l'organisme français de "reconnaître" le diplôme de la pétitionnaire est basé sur la considération que "le diplôme obtenu présente un déficit significatif du nombre de mois de stage, qui ne peut être compensé, compte tenu de la nature des activités professionnelles auxquelles il donne accès, par l'excédent de la formation théorique", ce que la pétitionnaire conteste.
The petitioner, who obtained a diploma as a special school teacher in Belgium, indicates that the French authorities refuse to regard it as equivalent to a French state diploma on the grounds that the petitioner’s diploma requires significantly fewer months of practical experience which cannot, in view of the nature of the professional activities for which it qualifies the holder, be offset by the higher level of theoretical training. The petitioner disputes this.
