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Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Don
Donation
Libéralité
Révocation d'une libéralité
élément concessionnel
élément de don
élément de libéralité
élément de libéralité global
élément don

Traduction de «élément de libéralité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élément de libéralité | élément don

grant element | g.e. [Abbr.]


élément de libéralité | élément de don

grant element of a loan | grant element | gift element


élément de libéralité [ élément concessionnel ]

concessionary element






élément concessionnel | élément de libéralité | élément don

concessional element | concessionary element | gift element | grant component | grant element


élément concessionnel | élément de libéralité

concessionary element


élément concessionnel | élément de libéralité

concessional element | concessionary element


action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les subventions sont des contributions financières directes à la charge du budget, accordées à titre de libéralité en vue de financer l'un des éléments suivants:

1. Grants are direct financial contributions, by way of donation, from the budget in order to finance any of the following:


fonds transférés à des pays en développement et à des institutions multilatérales par des organisations gouvernementales, administrés avec comme objectif principal de promouvoir le développement économique et social des pays en développement, transférés à des conditions de faveur et comportant un élément de libéralité d'au moins 25 p. 100.

funding that's transferred to developing countries and multilateral institutions by government agencies, and that is administered with the principal objective of promoting the economic development and welfare of developing countries that is concessional in character and that conveys a grant element of at least 25%.


Afin de maintenir la dette extérieure du pays à un niveau soutenable, les fonds destinés à l’extension du réseau de KPLC seront mis à la disposition de l’État à un taux d’intérêt bonifié grâce aux ressources du Fonds européen de développement, aboutissant à un élément de libéralité de 35 %.

In order to help maintaining the sustainability of Kenya’s external debt, the funds for KPLC’s grid development will be released to the Government at a reduced interest rate resulting in a grant element of 35 %, based on subsidies made available from resources of the European Development Fund.


C’est pourquoi j’ai inscrit au budget un élément de libéralité afin d’alléger l’intérêt lié aux prêts de la BEI.

Therefore I have put into the budget a grant element to support the interest on the EIB’s lending.


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11. se déclare favorable à un renforcement des activités de prêt de la Banque européenne d'investissement dans les pays en développement en faveur des PME; demande instamment à la Commission d'inscrire dans son APB des crédits destinés à conférer un élément de libéralité aux prêts de la BEI, afin d'alléger d'autant les intérêts dus par les bénéficiaires dans les pays en développement;

11. Supports an increase in the lending activities of the European Investment Bank (EIB) in developing countries in favour of the SME sector; urges the Commission to provide in its PDB appropriations to be used for adding a grant element to EIB loans in order to reduce the burden of interest for beneficiaries in developing countries;


Cela devrait permettre de renforcer la complémentarité avec les institutions de Bretton Woods, d'améliorer le partage des charges et la conditionnalité et fournir certaines orientations en ce qui concerne l'élément de libéralité de l'assistance.

This should ensure reinforced complementarity with the Bretton Woods Institutions, improved burdensharing and conditionality, and provide some guidance in regard of the grant element of the assistance.


En fait, il est énoncé à l'article 6, paragraphe 4: "Le financement communautaire peut couvrir l'élément de libéralité des décisions d'aide financière exceptionnelle ad hoc prises par le Conseil sur la base de l'article 308 du traité".

In fact its Article 6(4) states : “Community financing may cover the grant part of ad hoc exceptional financial assistance decisions which are taken by the Council on the basis of Article 308 of the Treaty”.


En outre, puisque l'élément de libéralité est lié à un prêt, les procédures usuelles en matière de crédit bancaire peuvent avoir un effet positif en termes de gestion du projet et de discipline financière.

Also, since the grant element is attached to a loan, regular banking credit procedures may benefit project management and financial discipline.


4. Le financement communautaire peut couvrir l'élément de libéralité des décisions d'aide financière exceptionnelle ad hoc prises par le Conseil sur la base de l'article 308 du traité.

4. Community financing may cover the grant part of ad hoc exceptional financial assistance decisions which are taken by the Council on the basis of Article 308 of the Treaty.


Il conviendrait de mettre au point des stratégies de dégagement à l'intention des pays dont la dette multilatérale est particulièrement élevée, mais dont les antécédents sont bons Le FMI et la Banque mondiale devraient faire preuve d'initiative et élaborer une approche multilatérale globale pour venir en aide aux pays dont la dette multilatérale et le ratio d'endettement atteignent des niveaux inquiétants, en s'attaquant au fardeau de leurs dettes par la mise en oeuvre souple des instruments existants et, si nécessaire, de nouveaux mécanismes Il faudrait envisager une meilleure utilisation des ressources existantes du FMI et de la Banque mondiale examiner les mesures appropriées à prendre dans les banques multilatérales de développement Le ...[+++]

Exit strategies need to be found for countries with particularly high levels of multilateral debt, but with good track records The IMF and World Bank should take the lead in developing a comprehensive multilateral approach to assist countries with multilateral debt and debt- service ratios above prudent levels in addressing their debt burdens, through the flexible implementation of existing instruments, and new mechanisms where necessary Thought should be given to the mobilisation of existing IMF resources [through the sale of IMF gold] and further consideration of appropriate measures in the multilateral development banks, to advance this objective An important part of any resolution of these debt proble ...[+++]




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élément de libéralité ->

Date index: 2021-04-17
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