Le projet de règlement soumis au Conseil instaure, pour faire face à ces besoins, une facilité de financement qui combine le recours aux restitutions sur base des prix du marché mondial, avec un crédit de caractère concessionnel, c'est-à-dire garanti par la Communauté et comportant un élément-don au mons égalà 35%.
To deal with these needs, the draft regulation sent to the Council sets up a financing facility combining the use of refunds based on world market prices with concessional credit, i.e. guaranteed by the Community and including a grant element of at least 35 %.
