La Cour suprême du Canada a jugé, dans des affaires comme La Reine c. Whyte, 1988, 2 R.C.S. 3, que la substitution d'un élément d'une infraction à un autre élément de l'infraction viole le principe de la présomption d'innocence à moins que l'élément essentiel ne découle inexorablement de la preuve de l'élément substitué.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-25]

The Supreme Court of Canada has, in cases such as Regina v. Whyte, 1988, 2 Supreme Court Ruling 3, held that the substitution of one element of an offence for another element of the offence will violate the presumption of innocence unless the essential element follows inexorably from proof of the substituted element.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-25]

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1. Chaque État membre veille à ce que l'infraction visée à l'article 3 constitue, lorsqu'elle est intentionnelle, une infraction pénale dans chacune des circonstances suivantes, conformément à la législation nationale:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-02]

1. Each Member State shall ensure that the infringement referred to in Article 3 constitutes a criminal offence when committed intentionally, in each of the following circumstances as defined by national law:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-02]

1. Chaque État membre veille à ce que l'infraction visée à l'article 3 constitue, lorsqu'elle est intentionnelle, une infraction pénale dans les circonstances suivantes:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-02]

1. Each Member State shall ensure that the infringement referred to in Article 3 constitutes a criminal offence when committed intentionally, in the following circumstances:

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-02]

sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-22]

on the proposal for a Council Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of drug trafficking

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-02-22]

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Au cours de la séance du 25 avril 2002, le Parlement a arrêté sa position sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (COM(2001) 259 – 2001/0114 (CNS)).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-22]

At the sitting of 25 April 2002 the Parliament adopted its position on the Commission proposal with a view to the adoption of a Council Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking (COM(2001) 259 – 2001/114(CNS)).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-22]

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Par lettre du 9 décembre 2003, le Conseil a consulté à nouveau le Parlement, conformément à l'article 31, point e), à l'article 34, paragraphe 2, point b), et à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (15102/2/2003).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-22]

By letter of 9 December 2003 the Council consulted the Parliament again, under Articles 31(e), 34(2)(b) and 39(1) of the EU Treaty, on the proposal for a Council decision on the Draft Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of drug trafficking (15102/2/2003).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-02-22]

Qu'elle n'accepte pas l'amendement n 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-06-05]

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-06-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-06-05]

Qu'elle n'accepte pas l'amendement n2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2003-06-08]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2003-06-08]

Qu'elle n'accepte pas l'amendement no 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-06-05]

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-06-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-06-05]

Qu'elle n'accepte pas l'amendement n2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

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D'autres ont cherché : commission intentionnelle d'une infraction contribution intentionnelle à l'infraction délit intentionnel faits constitutifs de l'infraction infraction commise intentionnellement infraction intentionnelle preuve d'intention preuve d'un élément intentionnel élément constitutif d'une infraction pénale élément de l'infraction élément intentionnel élément intentionnel d'une infraction éléments constitutifs de l'infraction éléments de l'infraction éléments légaux de l'infraction énoncé de fait légal état de fait

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élément intentionnel d'une infraction ->

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