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Appréciation des éléments de preuve ou témoignages
Barème
Critère
Documentation
Feuille d'appréciation
Fiche d'appréciation
Mesure d'appréciation
Moyen de mesurer
Norme de comparaison
Ordre selon les possibilités du marché
Ordre soignant
Ordre à appréciation
Ordre à l'appréciation
Ordre à soigner
Prévision faisant intervenir un élément d'appréciation
Prévision fondée sur une appréciation
Renseignement d'ordre général
Unité de comparaison
échelle de valeur
élément d'appréciation
élément de comparaison
élément du dossier
éléments d'appréciation
étalon
étalon de mesure
évaluation des éléments de preuve ou témoignages

Traduction de «éléments d'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éléments d'appréciation

background information | data required for evaluation | factors




prévision fondée sur une appréciation | prévision faisant intervenir un élément d'appréciation

judgmental forecast


documentation | élément d'appréciation | renseignement d'ordre général

background information


appréciation des éléments de preuve ou témoignages [ évaluation des éléments de preuve ou témoignages ]

assessment of evidence or testimony


critère [ norme de comparaison | étalon | étalon de mesure | unité de comparaison | élément de comparaison | barème | échelle de valeur | mesure d'appréciation | moyen de mesurer ]

yardstick [ yard stick | yard-stick ]




fiche d'appréciation | feuille d'appréciation

appraisal form


Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (P) - Appréciation de l'exercice de la profession

Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (P) Insert Assessment of Professional Performance


ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché

discretionary order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and the evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted


À cet égard, la Cour relève que la circonstance subjective que l’observation d’une certaine pratique religieuse en public, qui fait l’objet des limitations contestées, soit particulièrement importante pour l’intéressé aux fins de la conservation de son identité religieuse est un élément pertinent dans l’appréciation du niveau de risque auquel le demandeur serait exposé dans son pays d’origine du fait de sa religion. Il en est ainsi même si l’observation d’une telle pratique religieuse ne constitue pas un élément central pour la communauté religieuse concernée.

In that respect, the Court notes that the subjective circumstance that the observance of a certain religious practice in public, which is subject to the restrictions at issue, is of particular importance to the person concerned in order to preserve his religious identity is a relevant factor to be taken into account in determining the level of risk to which the applicant will be exposed in his country of origin on account of his religion, even if the observance of such a religious practice does not constitute a core element of faith for the religious community concerned.


question des voies de recours: La Commission propose que les déclarations ou les éléments de preuve obtenus en violation du droit d'accès à un avocat ne puissent être utilisés à aucun stade de la procédure en tant qu'éléments de preuve contre la personne concernée, tout en maintenant un pouvoir d'appréciation lorsque l'utilisation de ces éléments ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.

the issue of remedies: The Commission proposes that statements or evidence obtained in breach of the right of access to a lawyer may not be used at any stage of the procedure as evidence against the person concerned, while preserving a margin of discretion where the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.


Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


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Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


En effet, il appartient au seul Tribunal de la fonction publique d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve produits devant lui et il ne saurait être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis.

It is for the Civil Service Tribunal alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it, and it cannot be required to give express reasons for its assessment of the value of each piece of evidence presented to it.


Cela ne représente pas un gros pourcentage de leur temps de travail, mais c'est un élément appréciable.

It's not a huge percentage of their work life, but it is a significant element.


Le cas échéant, les lysimètres peuvent être placés au moins à deux profondeurs différentes, à savoir un premier dans l’horizon racinaire (profondeur suggérée: entre 10 et 20 cm) pour apprécier les concentrations en éléments nutritifs et en éléments toxiques à proximité des racines fines (premier objectif), et un second en dessous de cet horizon (profondeur suggérée: 40 à 80 cm), pour apprécier le rejet d’éléments (second objectif).

Where appropriate lysimeters shall be placed at least two depths, i.e. one within the rooting zone (suggested depth is 10 to 20 cm) to gain insight into concentrations of nutrients and toxic elements near the fine roots (aim 1) and one below the rooting zone (suggested depth is 40- 80 cm), to estimate the element output (aim 2).


La Cour ne remet pas en cause l'appréciation du Tribunal selon laquelle les différents éléments du terme «SAT.2», pris isolément, étaient dépourvus de caractère distinctif.

The Court of Justice does not call in question the assessment of the Court of First Instance according to which the various elements of the term 'SAT.2', taken in isolation, are devoid of any distinctive character.


Si la reconnaissance explicite ou implicite d’éléments de fait ou de droit par une entreprise durant la procédure administrative devant la Commission peut constituer un élément de preuve complémentaire lors de l’appréciation du bien-fondé d’un recours juridictionnel, elle ne saurait limiter l’exercice même du droit de recours devant le Tribunal.

Although an undertaking’s express or implicit acknowledgement of matters of fact or of law during the administrative procedure before the Commission may constitute additional evidence when determining whether an action is well founded, it cannot restrict the actual exercise of the right to bring proceedings before the General Court.




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éléments d'appréciation ->

Date index: 2022-06-01
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