Traduction de «éléments probants suffisants et adéquats » (Français → Anglais) :

éléments probants suffisants et adéquats [ éléments probants suffisants et appropriés ]

éléments probants suffisants et appropriés | éléments probants suffisants et adéquats

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]

caractère suffisant des éléments probants | suffisance des éléments probants

Il ressort de notre examen de l’étude sur le TER de 2014 que, dans l’ensemble, celle-ci a été réalisée conformément à la méthodologie arrêtée et fournit des éléments probants suffisants pour attester que le TER est significatif.

1. Les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées sur la liste des conditions au titre de l’article 24, paragraphe 2, ou des informations fournies au titre de l’article 25, lorsque ces titulaires de droits, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d’éléments probants suffisants ...[+++], que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des œuvres musicales.

1. Les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées sur la liste des conditions au titre de l’article 24, paragraphe 2, ou des informations fournies au titre de l’article 25, lorsque ces titulaires de droits, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d’éléments probants suffisants ...[+++], que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des œuvres musicales.

En maintenant l’accroissement du montant de l’amende imposé par la Commission alors que cette dernière n’a pas fait valoir d’éléments probants suffisants s’agissant de l’une des deux circonstances de nature à justifier l’accroissement en question, le Tribunal «récompense» la Commission pour l’appréciation dépourvue de soin qu’elle a portée dans la décision attaquée.