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Catégories d'œuvres protégées par le droit d'auteur
Oeuvre non protégée
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Oeuvre protégée par le droit d'auteur
émission protégée
émission protégée par le droit d'auteur
œuvre protégée
œuvre protégée par le droit d'auteur

Traduction de «émission protégée par le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée

broadcast protected by copyright | protected broadcast


œuvre protégée [ œuvre protégée par le droit d'auteur ]

copyrighted work [ copyright work | protected material | protected work ]


location et prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur

rental and lending of originals and copies of copyright works




oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work


Licence de reproduction par reprographie des œuvres publiées protégées par le droit d'auteur

Licence for the reprographic reproduction of published works subject to copyright


catégories d'œuvres protégées par le droit d'auteur

copyright classes of works


diffusion non autorisée d'oeuvres protégées par droits d'auteur

unauthorised distribution of copyrighted works
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels ...[+++]

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review ...[+++]


L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via ...[+++]

Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to t ...[+++]


La compensation équitable ne devrait, par conséquent, pas couvrir les dommages causés par les reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur autres que celles qui relèvent de l’exception juridique, comme, par exemple, les reproductions non autorisées d’œuvres protégées par le droit d’auteur (c’est-à-dire piratées), ou que les reproductions qui ont été explicitement autorisées par le titulaire de droits.

Fair compensation should hence not cover damages caused by reproductions of copyrighted works other than those falling under the legal exception, such as unauthorised reproductions of copyrighted works (i.e. piracy), or reproductions that have been explicitly authorised by the copyright-holder.


La compensation équitable ne devrait, par conséquent, pas couvrir les dommages causés par les reproductions d'œuvres protégées par le droit d'auteur autres que celles qui relèvent de l'exception juridique, comme, par exemple, les reproductions non autorisées d'œuvres protégées par le droit d'auteur (c'est-à-dire piratées), ou que les reproductions qui ont été explicitement autorisées par le titulaire de droits.

Fair compensation should hence not cover damages caused by reproductions of copyrighted works other than those falling under the legal exception, such as unauthorised reproductions of copyrighted works (i.e. piracy), or reproductions that have been explicitly authorised by the copyright-holder.


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J’ai encore une question concernant le livre vert 2008 intitulé «Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance», dans lequel la Commission admet que le système actuel d’exceptions facultatives à la protection des droits d’auteur mis en place par la directive 2001 ne remplit pas sa fonction, en d’autres termes, qu’il ne facilite pas la distribution d’œuvres protégées par des d ...[+++]

I have a supplementary question concerning the 2008 Green Paper entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’, in which the Commission admits that the current system of optional exceptions to copyright protection put in place by the 2001 directive is not fulfilling its purpose, in other words, that it does not facilitate distribution of works protected by copyright and does not reflect a balance between the rights of authors and the rights of people who use their works.


1. La présente directive s'applique à tous phonogrammes, oeuvres protégées par le droit d'auteur, exécutions, émissions et premières fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par la législation des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins n'avait pas encore pris fin le 1er juillet 1994, ou qui répondaient à cette date aux critères de protection ...[+++]

1. This Directive shall apply in respect of all copyright works, performances, phonograms, broadcasts and first fixations of films referred to in this Directive which were, on 1 July 1994, still protected by the legislation of the Member States in the field of copyright and related rights or which met the criteria for protection under this Directive on that date.


1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États membres prévoient, sous réserve de l'article 6, le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.

1. In accordance with the provisions of this Chapter, Member States shall provide, subject to Article 6, a right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works, and other subject matter as set out in Article 3(1).


5. note que ni la distribution de produits médiatiques ni l'exploitation des droits d'auteur ne représentent des monopoles naturels et que le droit de la concurrence doit être appliqué de façon générale pour contrecarrer la concentration croissante des médias et, telle qu'elle en découle, la prédominance des intérêts commerciaux dans les négociations sur la gestion et l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'aute ...[+++]

5. Notes that neither the dissemination of media products nor the exploitation of copyright and neighbouring rights represent natural monopolies, and that the competition law should be broadly applied in order to counter increasing media concentration and the associated dominance of commercial interests in negotiations regarding the management and exploitation of works protected by copyright or neighbouring rights;


(60) considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime de droit d'auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus par la présente directive; que, même si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit prévu par la présente directive d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au tit ...[+++]

(60) Whereas some Member States currently protect under copyright arrangements databases which do not meet the criteria for eligibility for copyright protection laid down in this Directive; whereas, even if the databases concerned are eligible for protection under the right laid down in this Directive to prevent unauthorized extraction and/or re-utilization of their contents, the term of protection under that right is considerably shorter than that which they enjoy under the national arrangements currently in force; whereas harmonization of the criteria for determining whether a database is to be protected by copyright may not have the effect o ...[+++]


(26) considérant que les oeuvres protégées par le droit d'auteur et les prestations protégées par des droits voisins qui sont incorporées dans une base de données restent néanmoins protégées par les droits exclusifs respectifs et ne peuvent être incorporées dans une base de données ni extraites de cette base sans l'autorisation du titulaire des droits ou de ses successeurs en titre;

(26) Whereas works protected by copyright and subject matter protected by related rights, which are incorporated into a database, remain nevertheless protected by the respective exclusive rights and may not be incorporated into, or extracted from, the database without the permission of the rightholder or his successors in title;




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émission protégée par le droit d'auteur ->

Date index: 2021-05-21
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