La compensation équitable ne devrait, par conséquent, pas couvrir les dommages causés par les reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur autres que celles qui relèvent de l’exception juridique, comme, par exemple, les reproductions non autorisées d’œuvres protégées par le droit d’auteur (c’est-à-dire piratées), ou que les reproductions qui ont été explicitement autorisées par le titulaire de droits.
Fair compensation should hence not cover damages caused by reproductions of copyrighted works other than those falling under the legal exception, such as unauthorised reproductions of copyrighted works (i.e. piracy), or reproductions that have been explicitly authorised by the copyright-holder.