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Accès à la justice
Acronym
Administrer la justice
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Dispenser la justice
Emoluments OFJ
Exercer la justice
Juridiction communautaire
Justice différée = justice refusée
Justice différée est justice refusée
Lenteur de justice vaut déni de justice
Oem-OFJ
Ordonnance sur les émoluments du MNS
Ose-MNS
Rendre la justice
Un retard de justice est un déni de justice
émolument
émolument de justice
émolument judiciaire

Traduction de «émolument de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émolument judiciaire | émolument de justice | émolument

court fee | fee


Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice | Emoluments OFJ [ Oem-OFJ ]

Ordinance of 5 July 2006 on Fees for Services provided by the Federal Office of Justice | FOJ Fees Ordinance [ FeeO-FOJ ]


Ordonnance du 11 avril 2001 sur les émoluments du Musée national suisse | Ordonnance sur les émoluments du MNS [ Ose-MNS ]

Ordinance of 11 April 2001 on the Fees charged by the Swiss National Museum | Fees Ordinance SNM [ FeeO-SNM ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]

justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]


rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]

administer justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par dérogation au premier alinéa, le président, le vice-président et les quatre membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), sont assimilés respectivement à un vice-président, à un juge et à un greffier de la Cour de justice en ce qui concerne les émoluments et l'âge de départ à la retraite définis par le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil (24).

By way of derogation from the first subparagraph, the Chair, the Vice-Chair and the four members referred to in Article 43(1)(b) shall, respectively, be on a par with a Vice-President, Judge and Registrar of the Court of Justice regarding emoluments and pensionable age, as defined in Regulation (EC) No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council (24).


Par dérogation au premier alinéa, le président, le vice-président et les quatre membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), sont assimilés respectivement à un vice-président, à un juge et à un greffier de la Cour de justice en ce qui concerne les émoluments et l'âge de départ à la retraite définis par le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil .

By way of derogation from the first subparagraph, the Chair, the Vice-Chair and the four members referred to in Article 43(1)(b) shall, respectively, be on a par with a Vice-President, Judge and Registrar of the Court of Justice regarding emoluments and pensionable age, as defined in Regulation (EC) No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council .


Par dérogation, le président, le vice-président et les quatre membres visés à l'article 39, paragraphe 1, point b), sont assimilés respectivement à un vice-président, à un juge et à un greffier de la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne les émoluments et l'âge de départ à la retraite définis par le règlement n° 422/67; ils ne sont pas soumis à un âge maximal de départ à la retraite.

By exception, the Chair , the Vice-Chair and the four members referred to in Article 39(1)(b) shall, respectively, be on a par with a Vice-President, Judge and Registrar of the Court of Justice of the European Union regarding emoluments and pensionable age, as defined under Regulation 422/67; they shall not be subject to a maximum retirement age.


En ce qui concerne le montant de cette indemnité, un groupe d'experts mandaté par le Parlement a remis en mai 2000 une étude au vu de laquelle il est justifié d'appliquer une indemnité correspondant à 38,5 % des émoluments d'un juge à la Cour de justice.

Regarding the amount of the salary, a group of experts convened by Parliament submitted a study in May 2000, pursuant to which a salary of 38,5 % of the basic salary of a judge at the Court of Justice of the European Communities is justified.


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En ce qui concerne le montant de cette indemnité, un groupe d'experts mandaté par le Parlement a remis en mai 2000 une étude au vu de laquelle il est justifié d'appliquer une indemnité correspondant à 38,5 % des émoluments d'un juge à la Cour de justice.

Regarding the amount of the salary, a group of experts convened by Parliament submitted a study in May 2000, pursuant to which a salary of 38.5% of the basic salary of a judge at the Court of Justice of the European Communities is justified.


En ce qui concerne le montant de cette indemnité, un groupe d'experts mandaté par le Parlement a remis en mai 2000 une étude au vu de laquelle il est justifié d'appliquer une indemnité correspondant à 38,5 % des émoluments d'un juge à la Cour de justice.

Regarding the amount of the salary, a group of experts convened by Parliament submitted a study in May 2000, pursuant to which a salary of 38.5% of the basic salary of a judge at the Court of Justice of the European Communities is justified.


L’indépendance par rapport à quoi, si, à l’article 10, la dignité du député est considérée comme égale à 38,5 % des émoluments de base d’un juge à la Cour de justice?

Independence with regard to what, if then, in Article 10, the Member’s dignity is regarded as 38.5% of the basic salary of a judge in the Court of Justice?


Une indemnité correspondant à 50 % des émoluments d'un juge à la Cour de justice se situe dans les limites de ce que les experts considèrent comme "approprié".

An allowance of 50% of the basic salary of a judge at the European Court of Justice falls well within the range which the experts deem appropriate;


La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie pour non-respect des règles de la concurrence concernant les émoluments des agents en douane en dépit d'un arrêt de la Cour de Justice.

The European Commission has decided to send Italy a reasoned opinion for failure to comply with the competition rules in respect of the remuneration of customs agents despite a Court of Justice judgment.




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émolument de justice ->

Date index: 2023-03-07
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