Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrer la justice
Autorisation d'exercer
Avoir une influence défavorable
Devoir d'exercer la justice de manière impartiale
Dispenser la justice
Dégager
Exercer
Exercer des poursuites contre
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Exercer la justice
Exercer le droit de rachat
Exercer une influence défavorable
Exercer une influence néfaste
Exercer une option
Influencer défavorablement
Influencer néfastement
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Lever
Lever une option
Libérer le bien grevé
Permis d'exercer
Permis d'exercice
Porter atteinte à
Poursuivre en justice
Praticien exerçant seul
Professionnel exerçant seul
Professionnel exerçant à titre individuel
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
Rendre la justice
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative
étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

Traduction de «exercer la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir d'exercer la justice de manière impartiale

duty of impartial adjudication


rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]

administer justice


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

sole practitioner


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à

affect adversely | impair


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


lever | exercer | lever une option | exercer une option

exercise | exercise an option


permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer

licensure


étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à- ...[+++]

set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescription ...[+++]


3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exercés en justice que dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la mention relative à la délivrance du brevet communautaire a été publiée dans le Bulletin des brevets communautaires visé à l'article 57.

3. Legal proceedings in respect of the rights referred to in paragraphs 1 and 2 may be instituted only within a period of two years after the date on which the Community Patent Bulletin, referred to in Article 57, publishes the grant of the Community patent.


- (EN) Je soutiens ce rapport parce qu’il émet des recommandations appropriées afin d’exercer la justice et de maintenir la paix dans la région.

I support this report on the basis that it makes proper recommendations in order to pursue justice and uphold peace in the region.


Par le biais de ce rapport, le Parlement demande au Conseil et à la Commission d’accélérer leur rythme de travail afin que nous puissions tous participer, en travaillant côte à côte, à la création d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel s’exerce une justice pénale de meilleure qualité en Europe.

With this report Parliament calls on the Council and the Commission to speed up their work so that all of us, working together, can make a contribution to an area of freedom, security and justice with higher quality criminal justice in Europe.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
16. exhorte les autorités soudanaises à mettre un terme à l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de violations des droits de l'homme, lesquels peuvent être interprétés comme constituant un génocide, et de les traduire immédiatement en justice; estime que, si le Soudan n'exerce pas sa souveraineté en l'occurrence, la communauté internationale devra trouver un moyen de faire comparaître les coupables en justice, y compris les responsables appartenant à l'actuel régime soudanais; invite le Conseil et les États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies d' ...[+++]

16. Urges the Sudanese authorities to end impunity and to bring to justice immediately the planners and perpetrators of crimes against humanity, war crimes and human rights violations, which can be construed as tantamount to genocide; considers that, should the Sudan fail to exercise its sovereign jurisdiction, the international community will have to find a way of ensuring they are brought to justice, including those responsible in the present Sudanese regime; calls on the Council and the Member States to request the United Nations ...[+++]


Dans les autres cas de figure, la situation ne peut être que la suivante selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice[15]: (1) la collectivité locale exerce un contrôle sur la personne concernée qui est similaire à celui qu’elle exerce sur ses propres services et, parallèlement, (2) la personne réalise l’essentiel de ses activités avec la collectivité ou des collectivités locales.

It is established case law[15] of the European Court of Justice that the position can be otherwise only where (1) the local authority exercises over the person concerned a control which is similar to that which it exercises over its own departments and, at the same time, (2) that person carries out the essential part of its activities with the controlling local authority or authorities.


(3) Il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

(3) It should also be made clear that, in accordance with Articles 48, 81 and 82 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities, an enterprise should be considered to be any entity, regardless of its legal form, engaged in economic activities, including in particular entities engaged in a craft activity and other activities on an individual or family basis, partnerships or associations regularly engaged in economic activities.


Nous devrions exercer une justice dans le sens d'une juste répartition des charges, c'est-à-dire que les pays riches devraient apporter une contribution proportionnelle à leur richesse.

Rather, we ought to be exercising justice in the sense of sharing the burden fairly, with the rich countries giving in accordance with their abilities.


L'heure est venue d'en finir avec les fiefs et les chapelles administratives et bureaucratiques ; de montrer qu'il existe la même volonté d'exercer la justice et la rigueur.

It is time to end the administrative and bureaucratic feuds and chapels and show that everyone has the same will to practice justice and rigour.


C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne [10], ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer [11], exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.

The European Court of Justice has held, for example, that an organism controlling and supervising the air space and collecting charges for the use of its air navigation system [10], or a private law body carrying out anti-pollution surveillance in a sea port [11], exercise powers which are typically those of a public authority and which are not of an economic nature.


w