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Traduction de «énoncé de projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Énoncé de projet et rapport de faisabilité

Project Memorandum - Project Feasibility Report


formule d'énoncé du projet [ formule d'énoncé des projets ]

project brief form


action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique

umbrella project


méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC

prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


Agence pour la recherche avancée des projets intéressant de la défense | Agence pour les projets de recherche de pointe du ministère de la défense | Département pour les projets de recherche avancée de l'armée

Defence Advanced Research Projects Agency | Defense Advanced Research Projects Agency | DARPA [Abbr.]


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Si la somme de cofinancement nécessaire pour le financement de projets, autres que des projets intégrés, qui sont présentés par un État membre et qui figurent sur la liste établie par la Commission à la fin de la procédure de sélection est inférieure à la dotation indicative prévue pour cet État membre, la Commission, sous réserve que les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 soient remplies, utilise le solde de cette allocation nationale indicative pour cofinancer les projets présentés par d'autres États membres, hormis les projets dans les PTOM, qui apportent la plus grande contribution à la réalisation des objectifs ...[+++]

6. If the sum of co-financing that is necessary for funding projects, other than integrated projects, that are submitted by a Member State, and that are on the list compiled by the Commission at the end of the selection procedure is less than the indicative allocation for that Member State, the Commission shall, subject to the conditions laid down in paragraphs 1 and 2 being met, use the balance of that indicative national allocation to co-finance those projects submitted by other Member States, excluding projects in OCTs, that make the greatest contribution to the achievement of the general objectives set out in Article 3.


«projet d'intérêt commun», un projet nécessaire pour mettre en œuvre les corridors et les domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques énoncés à l'annexe I et inscrit sur la liste de projets d'intérêt commun de l'Union visée à l'article 3.

project of common interest’ means a project necessary to implement the energy infrastructure priority corridors and areas set out in Annex I and which is part of the Union list of projects of common interest referred to in Article 3.


26. estime que le plan décennal de développement du réseau (TYNDP) énonce des projets importants d’infrastructures de gaz et d’électricité et devrait contribuer à fixer les priorités pour la sélection des projets d'intérêt européen à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans les domaines énergétique et climatique, sans interférer avec le fonctionnement du marché intérieur; est d'avis, à cet égard, que la capacité d'interconnexion devrait être considérée au même niveau que les objectifs 20-20-20 et que, p ...[+++]

26. Considers that the Ten-Year Network Development Plan (TYNDP) identifies relevant electricity and gas infrastructure projects and should contribute to setting the priorities for the selection of projects of European interest to be developed in order to achieve EU energy and climate goals, without interfering with the functioning of the internal market; takes the view, in this regard, that interconnection capacity should be considered at the same level as the 20-20-20 targets, and that, accordingly, the TYNDP should be understood as the instrument for monitoring compliance with the 10% interconnection target;


28. estime que le plan décennal de développement du réseau (TYNDP) énonce des projets importants d'infrastructures de gaz et d'électricité et devrait contribuer à fixer les priorités pour la sélection des projets d'intérêt européen à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans les domaines énergétique et climatique, sans interférer avec le fonctionnement du marché intérieur; est d'avis, à cet égard, que la capacité d'interconnexion devrait être considérée au même niveau que les objectifs 20-20-20 et que, p ...[+++]

28. Considers that the Ten-Year Network Development Plan (TYNDP) identifies relevant electricity and gas infrastructure projects and should contribute to setting the priorities for the selection of projects of European interest to be developed in order to achieve EU energy and climate goals, without interfering with the functioning of the internal market; takes the view, in this regard, that interconnection capacity should be considered at the same level as the 20-20-20 targets, and that, accordingly, the TYNDP should be understood as the instrument for monitoring compliance with the 10% interconnection target;


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6. Si la somme de cofinancement nécessaire pour le financement de projets, autres que des projets intégrés, qui sont présentés par un État membre et qui figurent sur la liste établie par la Commission à la fin de la procédure de sélection est inférieure à la dotation indicative prévue pour cet État membre, la Commission, sous réserve que les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 soient remplies, utilise le solde de cette allocation nationale indicative pour cofinancer les projets présentés par d'autres États membres, hormis les projets dans les PTOM, qui apportent la plus grande contribution à la réalisation des objectifs ...[+++]

6. If the sum of co-financing that is necessary for funding projects, other than integrated projects, that are submitted by a Member State, and that are on the list compiled by the Commission at the end of the selection procedure is less than the indicative allocation for that Member State, the Commission shall, subject to the conditions laid down in paragraphs 1 and 2 being met, use the balance of that indicative national allocation to co-finance those projects submitted by other Member States, excluding projects in OCTs, that make the greatest contribution to the achievement of the general objectives set out in Article 3.


2. Les incidences visés au paragraphe 1 sur les facteurs y énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et/ou de catastrophes pertinents pour le projet concerné.

2. The effects referred to in paragraph 1 on the factors set out therein shall include the expected effects deriving from the vulnerability of the project to risks of major accidents and/or disasters that are relevant to the project concerned.


Les États membres veillent à ce que tous les gestionnaires de projet, membres de consortium, fournisseurs et sous-traitants qui, du fait du financement public qui leur est accordé, bénéficient d’avantages considérables pour le développement de leur produit ou de leur service, partagent les informations relatives aux éléments énoncés à l’annexe II avec d’autres gestionnaires de projets, autorités publiques, instituts de recherche, organisations non gouvernementales et le grand public conformément aux spécifications supplémentaires préc ...[+++]

Member States shall ensure that all project operators, consortium members, suppliers and subcontractors who receive substantial benefit regarding the development of their product or service from the public finance provided, share the information on the elements set out in Annex II with other project operators, public authorities, research institutes, non-governmental organisations and the public in accordance with the further specifications set out in the calls for proposals referred to in Article 5(1).


Les États membres veillent à ce que tous les gestionnaires de projet, membres de consortium, fournisseurs et sous-traitants qui, du fait du financement public qui leur est accordé, bénéficient d’avantages considérables pour le développement de leur produit ou de leur service, partagent les informations relatives aux éléments énoncés à l’annexe II avec d’autres gestionnaires de projets, autorités publiques, instituts de recherche, organisations non gouvernementales et le grand public conformément aux spécifications supplémentaires préc ...[+++]

Member States shall ensure that all project operators, consortium members, suppliers and subcontractors who receive substantial benefit regarding the development of their product or service from the public finance provided, share the information on the elements set out in Annex II with other project operators, public authorities, research institutes, non-governmental organisations and the public in accordance with the further specifications set out in the calls for proposals referred to in Article 5(1).


Si des projets désignés ne sont pas prêts à recevoir les investissements d'ici à deux ans, il conviendrait de garantir que l'assistance financière allouée à ces projets puisse être redistribuée à d'autres projets éligibles remplissant les critères énoncés à l'article premier, paragraphe 1.

Where identified projects are not ready for investment within the next two years, it should be ensured that the financial assistance dedicated to those projects could be made available for other eligible projects meeting the criteria as laid down in subparagraph 1 of Art. 1.


4. Les critères régissant le financement des projets contenus dans le volet "LIFE+ Mise en oeuvre et gouvernance" sont énoncés à l'annexe 1. Les critères régissant le financement des subventions de fonctionnement et d'actions sont énoncés à l'annexe 3.

4. Funding criteria applicable to projects under LIFE+ Implementation and Governance are laid down in Annex I. Funding criteria for operating and action grants are laid down in Annex III.


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