Le mois passé, il y a eu un deuxième cas : une juridiction suédoise a renvoyé devant la Cour de justice une affaire concernant la déductibilité de cotisations payées à un organisme de pensions étranger par un résident permanent en Suède, et cela signifie que la justesse de l'analyse juridique de la Commission sera deux fois mise à l'épreuve dans le futur proche.
Last month, a second case came to light. A Swedish court referred a case concerning the deductibility of contributions paid to a foreign pension insurance company by a permanent resident of Sweden to the Court of Justice, and this means that the correctness of the Commission’s legal analysis will be tested twice in the near future.
