4. Dans les 90 jours suivant la désignation de l'équipe d'évaluation conjointe, l'autorité nationale responsable des organismes notifiés et ladite équipe passent en revue les documents fournis à l'appui de la demande en application de l'article 31 et procèdent à une évaluation sur place de l'organisme d'évaluation de la conformité demandeur et, le cas échéant, de ses filiales ou sous-traitants, situés dans ou hors de l'Union, qui seront associés à la procédure d'évaluation de la conformité.
4. Within 90 days after designation of the joint assessment team, the national authority responsible for notified bodies and the joint assessment team shall review the documentation submitted with the application in accordance with Article 31 and conduct an on-site assessment of the applicant conformity assessment body and, where relevant, of any subsidiary or sub-contractor, located inside or outside the Union, to be involved in the conformity assessment process.
