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Adopter une loi
Loi sur les normes nationales d'alphabétisation
Promulguer une loi
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Voter une loi
édicter une loi
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve
établir un projet de loi
établir une loi

Traduction de «établir une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]




Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]

National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]


Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets

An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire

develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du pouvoir d'établir des lois criminelles—il ne s'agit pas du Code criminel mais du pouvoir d'établir des lois criminelles—le gouvernement fédéral peut s'occuper de questions qui représentent des problèmes fondamentaux dans notre société, comme le meurtre, la cruauté envers les animaux, mais il doit adopter des règles uniformes.

Under the criminal law power—and it's not the Criminal Code, it's the power to make criminal laws—the federal government may deal with matters that are fundamental problems in our society, like murder, like cruelty to animals, but it must pass uniform rules.


Les gens qui étaient ici il y a 400 et 500 ans—la common law d'Angleterre, monsieur, sur laquelle nous fondons nos lois dans ce pays, la paix, l'ordre et le bon gouvernement—ont reconnu, n'est-ce pas, qu'ils devaient établir des lois avec les peuples des Premières nations et que ces lois étaient obligatoires pour le reste d'entre nous?

The people who were here 400 and 500 years ago—the British common law, sir, on which we base our laws in this country, peace, order, and good government—they recognized, did they not, that they had to make laws with the first nations people and that these were binding on the rest of us?


Ce projet de loi vise à établir une loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide.

The purpose of the bill is to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide.


2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.

2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence at the time the court is seized if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.


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2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1.

2. Nevertheless, a party, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.


Il me semble qu'établir des lois pour régir le comportement des députés à la Chambre et se servir de ces lois pour définir les partis et déterminer ce que les députés peuvent faire dans cette enceinte, cela revient à affaiblir l'indépendance dont la Chambre a besoin, en tant qu'organe collégial, pour fonctionner adéquatement. C'est un pas dans la mauvaise direction.

Therefore, it seems to me that trying to establish laws that govern the behaviour of members of Parliament within the House and starting to try to use legislation to determine how parties are defined within the House and what members may do within it is taking away the independence that the House, as a collegial body, needs in order to function properly is a step in the wrong direction.


Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).

Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).


Aux termes de l'article III-171 paragraphe premier, alinéa 2, lettre d) du projet de Constitution, une loi ou une loi-cadre peut établir des mesures visant à « faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des Etats membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions ».

By point 2(d) of the second subparagraph of Article III-171(1) of the Draft Constitution, European laws or framework laws shall establish measures to "facilitate cooperation between judicial or equivalent authorities of the Member States in relation to proceedings in criminal matters and the enforcement of decisions".


L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière et judiciaire efficace fondée sur le renseignement aux niveaux local, national et européen, sous-tendue par l'instauration du climat de confiance nécessaire.

The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.


Le gouvernement a répondu à cette préoccupation dans le projet de loi C-68 en modifiant le Code criminel pour renforcer les sanctions et en envisageant d'établir une loi distincte, la Loi sur les armes à feu, pour réglementer l'acquisition, l'utilisation et la possession d'armes à feu.

This concern has been addressed by Bill C-68 by the government changing the Criminal Code to toughen sanctions and by contemplating a separate statute, the firearms act, to deal with the regulatory aspects in relation to firearms acquisition, use and ownership.




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établir une loi ->

Date index: 2022-09-24
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