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Arrêt CJCE
Arrêt cardiaque
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Centre pénitentiaire
Décédé
Maison d'arrêt
Maison d'arrêts
Maison d'arrêts et de préventive
Prison
Prison préventive
Prison servant à la détention avant jugement
Pénitencier
QHS
Quartier de haute sécurité
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'une autorisation d'établissement
établis
établissement carcéral
établissement d'arrêts
établissement d'un rapport
établissement de détention
établissement de détention avant jugement
établissement de détention provisoire
établissement du budget communautaire
établissement du budget de l'UE
établissement du budget de l'Union européenne
établissement pénitentiaire
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Traduction de «établissement d'arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]


établissement de détention | établissement d'arrêts | maison d'arrêts

detention centre


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


établissement de détention provisoire | maison d'arrêt

remand home


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]


prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention






titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute surcharge ou tout blocage au niveau des établissements à sécurité moyenne se traduit forcément par un engorgement au niveau des établissements à sécurité maximale et par un arrêt des transferts vers les établissements à sécurité minimale.

If it's boxed or they're blocked at the medium security institution, it means they're backed up at the maximum ones, and they don't get out to the minimums.


1. Pour surmonter les éventuels obstacles juridiques à l'octroi d'un soutien financier au sein d'un groupe d'établissements, les États membres veillent à ce qu'un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union ou une compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), et ses filiales dans d'autres États membres ou dans des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance dont il ou elle fait l'objet, arrêtent des dispositions, aux fins de la présente directive, ...[+++]

1. In order to overcome potential legal impediments to providing financial support within a group of institutions, Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, or a Union parent institution, or a company referred to in points (c) and (d) of Article 1and its subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions covered by the supervision of the parent undertaking, shall establish arrangements, for the purposes of this Directive, setting out whether or not they have entered into an agreement to provide financial support to any other party in the group to the agreem ...[+++]


Conformément à la jurisprudence applicable, à savoir l'arrêt du 26 mars 1987 (affaire 45/86, Commission contre Conseil, rec. 1493), l'arrêt du 11 février 1991 (Commission contre Conseil, arrêt 300/89, rec. I-2867), et l'arrêt du 26 avril 1996 (Parlement contre Conseil, affaire C-271/94, rec. I-1689), cet ajout permet une participation renforcée du Parlement européen à la création, l'élaboration et l'établissement de l'entreprise commune.

In line with the applicable case-law, especially the judgments of 26 March 1987 (Case 45/86, Commission v. Council, ECR 1493), 11 February 1991 (Case 300/89, Commission v. Council, ECR I-2867) and 26 April 1996 (Case C-271/94, Parliament v. Council, ECR I-1689), this amendment aims to enable Parliament to be more fully involved in the creation, development and establishment of the Joint Undertaking.


En outre, le ministre aura le pouvoir de prononcer des arrêtés établissant la méthode d'allocation des quotas, suivant le modèle des arrêtés utilisés pour la mise en oeuvre des mesures de contrôle des importations agricoles en mode de gestion des approvisionnements.

As well, the minister would have authority to make orders called allocation method orders, following the model of the allocation method orders that are used to implement supply-managed agriculture import controls.


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P. considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution et des délais de procédure, en ...[+++]

P. whereas the Convention establishing a Nordic arrest warrant was signed on 15 December 2005 by Denmark, Finland, Iceland, Sweden and Norway; whereas, although it is based on the principles and structure of the European arrest warrant, the Nordic arrest warrant integrates a number of advances on it, with a more effective set of rules on surrender, thanks, notably, to the reduction in the number of optional grounds for non-execution and to procedural deadlines that are shorter than those for the European arrest warrant; whereas the EU could usefully take inspiration from the Nordic arrest warrant to improve the effectiveness of the Eu ...[+++]


P. considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution et des délais de procédure, en ...[+++]

P. whereas the Convention establishing a Nordic arrest warrant was signed on 15 December 2005 by Denmark, Finland, Iceland, Sweden and Norway; whereas, although it is based on the principles and structure of the European arrest warrant, the Nordic arrest warrant integrates a number of advances on it, with a more effective set of rules on surrender, thanks, notably, to the reduction in the number of optional grounds for non-execution and to procedural deadlines that are shorter than those for the European arrest warrant; whereas the EU could usefully take inspiration from the Nordic arrest warrant to improve the effectiveness of the Eu ...[+++]


P. considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à : la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution; des délais de procédure enc ...[+++]

P. whereas the Convention establishing a Nordic arrest warrant was signed on 15 December 2005 by Denmark, Finland, Iceland, Sweden and Norway; whereas, although it is based on the principles and structure of the European arrest warrant, the Nordic arrest warrant integrates a number of advances on it, with a more effective set of rules on surrender, thanks, notably, to the reduction in the number of optional grounds for non-execution and to procedural deadlines that are shorter than those for the European arrest warrant; whereas the EU could usefully take inspiration from the Nordic arrest warrant to improve the effectiveness of the Eur ...[+++]


Les points saillants de la réforme sont: la création du Conseil canadien de relations industrielles disposant de nombreux pouvoirs; le changement du processus de conciliation; l'établissement des droits et obligations des parties durant un arrêt de travail; l'obligation de maintenir les services essentiels lors d'un conflit; les pratiques destinées à miner la capacité de représentation d'un syndicat en grève ou en lock-out; l'accès à la négociation pour les travailleurs à distance et l'obligation de maintenir les services qui tou ...[+++]

The key components of this reform are: the creation of the Canada industrial relations board, with extensive powers; changes to the conciliation process; the establishment of the rights and obligations of the parties during a work stoppage; the requirement to continue essential services during a conflict; making the undermining of a trade union's representational capacity during a strike or lockout an unfair labour practice; improving access to collective bargaining for off-site workers; and a requirement to maintain services affecting grain shipments, in the event of a work stoppage.


Sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 160(3), le paragraphe 160(1) permet que l’établissement ou l’augmentation d’une redevance puisse faire l’objet d’un appel devant l’Office si, lors de l’établissement ou de l’augmentation, l’administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers n’avait pas arrêté de méthode ou n’a pas respecté les principes d’établissement en vertu des articles 144 à 156.

Subject to the limitations set out in clause 160(3), clause 160(1) allows the establishment of, or increase in, a fee to be appealed to the Canadian Transportation Agency (CTA) on the ground that an airport authority operating a principal airport with a threshold of 2 million, in establishing or increasing the fee, did not have a methodology for determining fees or did not comply with a charging principle or requirement under clauses 144-156.


Dans un arrêt de 1990, Steele contre Établissement Mountain, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'elle avait établi un critère strict et exigeant pour déterminer s'il y avait eu violation de l'article 12, et je cite un extrait de cet arrêt:

In a 1990 decision, Steele against Mountain Institution, the Supreme Court of Canada said that it had set a stringent and demanding test for violation of section 12, and I quote from the decision:


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