Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Banque de crédit hypothécaire
Banque hypothécaire
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Initiateur
Institution de crédit
Institution de crédit hypothécaire
Institution prêteuse
Organisme de crédit
Organisme prêteur
Originateur
Société de crédit à tempérament
Société de prêt
Société spécialisée dans le crédit aux particuliers
Société spécialisée dans le crédit à la consommation
établissement de crédit
établissement de crédit coopératif
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire
établissement de crédit immobilier
établissement de crédit initiateur
établissement de crédit à la consommation
établissement de crédit à tempérament
établissement de prêt
établissement prêteur

Traduction de «établissement de crédit initiateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement de crédit initiateur | initiateur | originateur

originator | originator credit institution | originator institution


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society


établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

mortgage credit institution | real estate credit institution


établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt

finance company


établissement de crédit [ organisme prêteur | établissement de prêt | établissement prêteur | organisme de crédit | institution prêteuse ]

lending institution [ lender institution | lending agency ]


établissement de crédit [ institution de crédit ]

credit institution [ credit establishment ]


société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]

consumer finance company [ consumer finance corporation ]


établissement de crédit | établissement de prêt

lending institution


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales

An Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act, 1973
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’établissement de crédit sponsor, ou l’établissement de crédit initiateur qui pour une titrisation a eu recours à l’article 95 lors du calcul des montants pondérés des expositions ou a vendu des instruments de son portefeuille de négociation à une entité de titrisation avec pour conséquence qu’il n’est plus tenu de détenir des fonds propres pour couvrir les risques liés à ces instruments, n’apporte pas de soutien à la titrisation, en vue de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, au-delà de leurs obligations contractuelles».

A sponsor credit institution, or an originator credit institution which in respect of a securitisation has made use of Article 95 in the calculation of risk-weighted exposure amounts or has sold instruments from its trading book to a securitisation special purpose entity to the effect that it is no longer required to hold own funds for the risks of those instruments shall not, with a view to reducing potential or actual losses to investors, provide support to the securitisation beyond its contractual obligations’.


L’établissement de crédit sponsor, ou l’établissement de crédit initiateur qui pour une titrisation a eu recours à l’article 95 lors du calcul des montants pondérés des expositions ou a vendu des instruments de son portefeuille de négociation à une entité de titrisation avec pour conséquence qu’il n’est plus tenu de détenir des fonds propres pour couvrir les risques liés à ces instruments, n’apporte pas de soutien à la titrisation, en vue de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, au-delà de leurs obligations contractuelles».

A sponsor credit institution, or an originator credit institution which in respect of a securitisation has made use of Article 95 in the calculation of risk-weighted exposure amounts or has sold instruments from its trading book to a securitisation special purpose entity to the effect that it is no longer required to hold own funds for the risks of those instruments shall not, with a view to reducing potential or actual losses to investors, provide support to the securitisation beyond its contractual obligations’.


À cet effet, les établissements de crédit initiateurs et sponsors appliquent les mêmes procédures d’approbation et, le cas échéant, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits.

To this end the same processes for approving and, where relevant, amending, renewing and re-financing credits shall be applied by the originator and sponsor credit institutions.


Lorsque les exigences énoncées au premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas satisfaites, l’établissement de crédit initiateur n’applique pas l’article 95, paragraphe 1, et il n’est pas autorisé à exclure les expositions titrisées du calcul de ses exigences de fonds propres en vertu de la présente directive.

Where the requirements referred to in the first subparagraph of this paragraph are not met, Article 95(1) shall not be applied by an originator credit institution and that originator credit institution shall not be allowed to exclude the securitised exposures from the calculation of its capital requirements under this Directive.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les autorités compétentes n’acquièrent cette certitude que si l’établissement de crédit initiateur peut démontrer qu’un tel transfert du risque de crédit à des tiers est aussi reconnu aux fins de la gestion interne des risques de l’établissement de crédit et de son allocation interne des fonds propres.

The competent authorities shall only be satisfied if the originator credit institution can demonstrate that such transfer of credit risk to third parties is also recognised for purposes of the credit institution’s internal risk management and its internal capital allocation.


lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement de crédit initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou à une pondération de risque de 1 250 %.

where there are no mezzanine securitisation positions in a given securitisation and the originator can demonstrate that the exposure value of the securitisation positions that would be subject to deduction from own funds or a 1 250 % risk weight exceeds a reasoned estimate of the expected loss on the securitised exposures by a substantial margin, the originator credit institution does not hold more than 20 % of the exposure values of the securitisation positions that would be subject to deduction from own funds or a 1 250 % risk weight.


À moins que l’autorité compétente ne décide cas par cas que la réduction éventuelle des montants des expositions pondérés que l’établissement de crédit initiateur obtiendrait par cette titrisation n’est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers, un risque de crédit important est considéré comme ayant été transféré dans les cas suivants lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie:

Unless the competent authority decides on a case- by-case basis that the possible reduction in risk weighted exposure amounts which the originator credit institution would achieve by this securitisation is not justified by a commensurate transfer of credit risk to third parties, significant credit risk shall be considered to have been transferred if either of the following conditions is met:


À moins que l’autorité compétente ne décide dans un cas spécifique que la réduction éventuelle des montants des expositions pondérés que l’établissement de crédit initiateur obtiendrait par cette titrisation n’est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers, un risque de crédit important est considéré comme ayant été transféré dans les cas suivants:

Unless the competent authority decides in a specific instance that the possible reduction in risk weighted exposure amounts which the originator credit institution would achieve by this securitisation is not justified by a commensurate transfer of credit risk to third parties, significant credit risk shall be considered to have been transferred in the following cases:


pour les facilités titrisées soumises au régime de remboursement anticipé, les montants agrégés des lignes d’exposition utilisées relatives aux intérêts respectifs de l’initiateur et de l’investisseur, le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de l’intérêt de l’initiateur et le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit ...[+++] est soumis au titre de la part des montants utilisés et des lignes non utilisées de l’investisseur.

for securitised facilities subject to the early amortisation treatment, the aggregate drawn exposures attributed to the originator’s and investors’ interests respectively, the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the originator’s interest and the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the investor’s shares of drawn balances and undrawn lines.


1. Un établissement de crédit n’agissant pas en tant qu’initiateur, sponsor ou prêteur initial n’est exposé au risque de crédit d’une position de titrisation incluse dans son portefeuille de négociation ou en dehors de celui-ci que si l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial a communiqué expressément à l’établissement de crédit qu’il retiendrait en permanence un intérêt économique net significatif qui, en tout cas, ne sera pas inférieur à 5 %.

1. A credit institution, other than when acting as an originator, a sponsor or original lender, shall be exposed to the credit risk of a securitisation position in its trading book or non-trading book only if the originator, sponsor or original lender has explicitly disclosed to the credit institution that it will retain, on an ongoing basis, a material net economic interest which, in any event, shall not be less than 5 %.


w