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Décédé
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Filiation
Filiation adoptive
Filiation légitime
Filiation naturelle
Filiation par adoption
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Légitimation
Paternité biologique
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement de filiation
établissement de filiation paternelle
établissement de la filiation
établissement de paternité
établissement du budget communautaire
établissement du budget de l'UE
établissement du budget de l'Union européenne

Traduction de «établissement de la filiation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement de la filiation

proof of relationship by descent




Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

Convention relating to the Establishment of the Maternity of Illegitimate Children


établissement de filiation paternelle [ établissement de paternité ]

establishment of paternal filiation [ establishment of paternity ]


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]




décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


filiation adoptive [ filiation par adoption ]

adoptive filiation [ filiation by adoption ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a examiné la filiation patrilinéaire et la filiation matrilinéaire dans le cas de deux générations de mariages mixtes, et a conclu qu'il y avait un écart entre les filiations patrilinéaire et matrilinéaire après 1985.

The British Columbia Court of Appeal looked at the situation of the male line and the female line in the case of two generations of mixed marriages and came to the view that there were distinctions between the male and female line after 1985.


C'est également la coalition qui mobilise et coordonne les intervenants de la société civile et des groupes gais et lesbiennes dans les études qui ont conduit à l'adoption, par l'Assemblée nationale du Québec, en juin 2002, de la Loi instituant l'union civile et établissant les nouvelles règles de filiation.

The Coalition also mobilized and coordinated civil society stakeholders and gay and lesbian groups in the studies that led Quebec's National Assembly to pass the Act instituting civil unions and establishing new rules of filiation in June 2002.


(5) Le champ d'application du présent règlement devrait comprendre les documents publics établis par des autorités des États membres qui ont force probante formelle et sont relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage ou au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire .

(5) The scope of this Regulation should cover public documents drawn up by authorities of the Member States and having formal evidentiary value relating to birth, death, name, marriage or registered partnership, parenthood, adoption, residence, citizenship, nationality, real estate, legal status and representation of a company or other undertaking, intellectual property rights and absence of a criminal record .


(20) Radon: l’isotope Rn-222 et sa filiation, le cas échéant (l’exposition au radon implique l’exposition à la filiation du radon).

(20) Radon means the isotope Rn-222 and its progeny, as appropriate (exposure to radon means exposure to radon progeny);


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Il est cependant regrettable que le Conseil n’ait pas accepté la filiation obligatoire, mais ait simplement retenu le système de la filiation volontaire.

It is regrettable, however, that the Council did not agree to compulsory membership, but simply adopted the system of voluntary membership.


9 bis) "action relative à l'état des personnes" toute action en matière de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou en établissement de filiation.

(9a) the term "proceedings concerning the status of a person" shall mean any proceedings relating to divorce, legal separation, marriage annulment or affiliation.


9 bis) "action relative à l'état des personnes" toute action en matière de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou en établissement de filiation.

(9a) the term "proceedings concerning the status of a person" shall mean any proceedings relating to divorce, legal separation, marriage annulment or affiliation.


Cette coalition est intervenue pour l'adoption de lois, comme la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait à Québec en 1999, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations à Ottawa en 2000, et la Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation à Québec en 2002.

The Coalition has spoken out in favour of the passage of acts, such as the Act to amend various legislative provisions respecting de facto spouses in Quebec City in 1999, the Modernization of Benefits and Obligations Act in Ottawa in 2000 and the Act instituting civil unions and establishing new rules of filiation in Quebec City in 2002.


Entre-temps, grâce à cette contestation juridique au Québec et au soutien d'une grande partie de la société civile québécoise, le gouvernement du Québec a passé la loi 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, qui assure aux couples de même sexe l'accès à un nouveau régime conjugal avec presque tous les mêmes droits que le mariage, mais sans le nom ni le statut social que comporte le mariage.

Subsequently, owing to this legal challenge in Quebec and the support of a large segment of the civil society in Quebec, the Government of Quebec passed Bill 84, An Act instituting civil unions and new rules for establishing filiation, which grants same-sex couples the right to a new conjugal regime, with almost all the same rights as marriage, but without the name or social status of marriage.


Elle a aussi été très active dans les consultations publiques sur la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation au Québec.

This case is currently being appealed. The coalition has also participated very actively in the public consultations on the Loi instituant l'union civile et établissant des nouvelles règles de filiation au Québec (Law instituting the civil union and establishing new filiation rules in Quebec).


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