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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Attestation de conformité des listes électorales
Certificat d'inscription sur la liste électorale
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Confection de la liste électorale
Confection des listes électorales
Constitution des listes électorales
Liste électorale
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Radier quelqu'un des listes électorales
Rayer quelqu'un des listes électorales
établissement de la liste électorale

Traduction de «établissement de la liste électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

preparation of the electoral list


Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente

Act to establish the permanent list of electors


radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales

to delete a name from the register of electors


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


liste électorale

electoral register [ electoral roll ]


constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]

preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


certificat d'inscription sur la liste électorale

certificate of entry


attestation de conformité des listes électorales

swear an electoral list, to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce faire, j'aimerais rappeler brièvement les faits suivants: après plus de 15 ans de réflexion et de tentatives diverses pour rationaliser la procédure d'établissement des listes électorales, l'Assemblée nationale du Québec a adopté, en juin 1995, une loi sur l'établissement d'une liste électorale permanente devant servir à la tenue de tout scrutin provincial, municipal et scolaire.

To do so, I would like briefly to remind you of the following facts: After more than fifteen years of reflection and various attempts to rationalize the procedure for drawing up lists of electors, the Quebec National Assembly passed, in June 1995, an Act to establish the permanent list of electors to be used in all provincial, municipal and school board elections.


Par contre, le législateur québécois, lors de l'adoption de la loi sur l'établissement de la liste électorale permanente, a considéré que les renseignements contenus à la liste électorale provinciale, pourraient être utiles à la confection d'une liste fédérale et a ainsi introduit une disposition spécifique, l'article 40.42, autorisant la conclusion d'une entente à cet effet entre le Directeur général des élections du Québec et son homologue fédéral.

However, when the bill on the establishment of the permanent list of electors was being enacted, the Quebec legislature thought that the information contained in the provincial list of electors could be useful in compiling a federal list and thus introduced a specific provision, section 40.42, allowing an agreement to be signed to that effect between the Chief Electoral Officer in Quebec and his federal counterpart.


Une aide de 2 millions d'euros est venue appuyer le recensement des électeurs et l'établissement d'une liste électorale crédible, qui faisait défaut depuis 2009.

With €2 million it has supported the electoral census and the establishment of a credible list of voters, which had been lacking since 2009.


7. invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes électora ...[+++]

7. Calls on political parties across Europe to introduce a quota system for candidate lists for party organs and elections, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, especially as regards the lists for the 2014 European elections; regards the procedure for drawing up electoral lists whereby women candidates alternate with men at the top of the list as the best way of improving women's participation in politics;


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7. invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes électora ...[+++]

7. Calls on political parties across Europe to introduce a quota system for candidate lists for party organs and elections, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, especially as regards the lists for the 2014 European elections; regards the procedure for drawing up electoral lists whereby women candidates alternate with men at the top of the list as the best way of improving women’s participation in politics;


6. reconnaît le rôle des partis politiques en tant qu'éléments clés dans la promotion de la parité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent aux États membres d'exiger des partis nationaux, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, qu'ils établissent des systèmes de quotas ainsi que d'autres formes d'action positive, qu'ils appliquent des règles de classement aux listes électorales de candid ...[+++]

6. Acknowledges the role of political parties as key factors in the promotion of gender parity; calls in consequence for the Member States to require national parties, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, to set up and implement quota systems and other types of positive action, to apply rank-ordering rules to electoral candidate lists for regional, national and EU elections, and to define and enforce effective sanctions for non-compliance; ca ...[+++]


Ces mesures concernent, entre autres, le désarmement et la démobilisation des milices, le rétablissement de l’intégrité territoriale du pays, la réforme effective de la Commission Electorale Indépendante, et l’établissement d’une liste électorale satisfaisante et consensuelle.

These measures include the disarming and demobilisation of militias, restoration of the country’s territorial integrity, effective reform of the Independent Electoral Commission and drawing up an electoral list that meets with satisfaction and consensus.


Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous défendons la subsidiarité et affirmons que les institutions de l’Union européenne ne doivent pas interférer dans les systèmes électoraux des États membres ou dans les systèmes des partis politiques pour l’établissement de leurs listes électorales.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman and Stenmarck (PPE-DE), in writing (SV) We would defend subsidiarity and assert that the EU institutions should not interfere with the Member States’ electoral systems or the political parties’ systems for establishing their electoral lists.


Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE ), par écrit. - (SV) Nous défendons la subsidiarité et affirmons que les institutions de l’Union européenne ne doivent pas interférer dans les systèmes électoraux des États membres ou dans les systèmes des partis politiques pour l’établissement de leurs listes électorales.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman and Stenmarck (PPE-DE ), in writing (SV) We would defend subsidiarity and assert that the EU institutions should not interfere with the Member States’ electoral systems or the political parties’ systems for establishing their electoral lists.


D'abord, au sujet de la question de démystifier l'établissement d'une liste électorale permanente, on nous dit que le projet de loi est essentiel parce qu'il permettra l'établissement d'une telle liste.

Let us now look at the content as such. First, we are told, as regards the establishment of a permanent voters list, that the bill is essential because it will allow us to create such a list.


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