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Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Contrôle prudentiel
Institution financière
LSEE
Marché financier étranger
NEFI
RSEE
SESF
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière
établissement d’importance systémique
établissement financier
établissement financier d'importance systémique
établissement financier étranger

Traduction de «établissement financier étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement financier étranger

FFI | foreign financial institution


établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique

systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]


lorsque le prêteur étranger est un établissement financier

where the foreign lender is a financial institution


surveillant des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers [ surveillante des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers ]

bank and other finance clerks insurance supervisor


Réseau Européen des Établissements Financiers soutenant les PME [ NEFI | réseau européen des établissements financiers soutenant les PME ]

Network of European Financial Institutions for Small and Medium Sized Enterprises [ NEFI | Network of European Financial Institutions for SMEs | Network of European Financial Institutions ]


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [ LSEE ]

Federal Act of 26 March 1931 on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ RSFNA ]


Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]


institution financière [ établissement financier ]

financial institution


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'une d'elles vise la participation dans une institution financière canadienne détenue par des établissements financiers étrangers contrôlés par des gouvernements étrangers.

The shares of a Canadian financial institution being held by foreign financial institutions controlled by foreign governments is one of those and it is certainly a timely matter given the world of finance we are in.


En vertu de la FATCA, les établissements financiers étrangers qui comptent des clients américains et les établissements étrangers autres que financiers qui comptent d'importants actionnaires américains sont tenus de transmettre directement à l'administration fiscale américaine (l'Internal Revenue Service) un certain nombre de renseignements relatifs aux contribuables américains concernés.

Under FATCA, foreign financial institutions with U.S. customers and foreign non-financial entities with substantial U.S. owners must disclose information regarding U.S. taxpayers directly to the IRS (Internal Revenue Service).


La présidence de l'Union et la Commission ont débattu du problème avec les États membres et obtenu l'appui de ces derniers en faveur d'une démarche commune à toute l'UE visant à explorer les solutions qui pourraient permettre aux autorités fiscales américaines d'obtenir les renseignements qu'elles demandent sur les investissements effectués par les résidents des États-Unis dans les établissements financiers étrangers sans faire peser de trop lourdes charges sur le secteur financier de l'UE.

The Presidency and the Commission discussed the issue with EU Member States and obtained their support for an EU-wide approach aimed at exploring solutions that would ensure that U.S. tax authorities can obtain the information they require on investments by U.S. residents in foreign financial institutions without any excessive burden on the EU financial industry.


La différence de traitement des intérêts payés aux établissements financiers belges et aux établissements financiers étrangers est susceptible de restreindre la libre prestation des services des établissements financiers étrangers sur le marché belge, ce qui est contraire à l'article 56 du TFEU.

The difference in treatment of interest paid to Belgian financial institutions and to foreign financial institutions is likely to restrict foreign institutions' freedom to provide services on the Belgian market and therefore contravenes Article 56 TFEU.


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estime qu'il importe de combler les lacunes de la réglementation qui ont permis à des filiales d'établissements financiers étrangers d'effectuer dans l'Union européenne un gros volume d'opérations non réglementées;

Believes that loopholes in regulation which allowed subsidiaries of foreign financial services to operate significant unregulated business in the EU need to be closed;


Toutefois, les TIN nationaux sont structurés conformément à des règles nationales, qui diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre et rendent difficiles pour les tiers (établissements financiers, employeurs, autres parties) l’identification et l’enregistrement corrects des TIN étrangers et, pour les administrations fiscales, la transmission de ces informations aux autres juridictions fiscales.

The national TINs are however built according to national rules which differ considerably and make it difficult for third parties (financial institutions, employers, other) to correctly identify and register foreign TINs and for the tax authorities to report back this information to the other tax jurisdictions.


b) il dispose d’un agrément ou d’une autorisation pour exercer, depuis l'étranger, ses activités en tant qu'établissement financier sur le territoire de cet État membre, en ce qui concerne les transactions couvertes par cet agrément ou cette autorisation;

(b) it is authorised or otherwise entitled to operate, from abroad, as financial institution in regard to the territory of that Member State, in respect of transactions covered by such authorisation or entitlement;


| MT: non consolidé, sauf pour: sous-secteurs v) et vi): Les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d'une succursale ou d'une filiale locale.

| MT: unbound, except for: subsectors (v) and (vi): foreign-owned credit and other financial institutions may operate either in the form of a branch or a local subsidiary.


| MT: non consolidé, à l'exception de:Sous-secteurs v) et vi):Les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d'une succursale ou d'une filiale locale.

| MT: Unbound, except for:Subsectors (v) and (vi):Foreign-owned credit and other financial institutions may operate either in the form of a branch or a local subsidiary.


En ce qui concerne le crédit interbancaire, certains établissements financiers étrangers n'ont tout simplement pas la confiance des investisseurs.

On interbank lending, investors simply do not have confidence in some institutions around the world.


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