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Concept horizontal de politique industrielle
DCE
Directive-cadre sur l'eau
Formulation horizontale des politiques
Formulation verticale es politiques
Politique d'établissement des prix
Politique de fixation des prix
Politique de prix
Politique des prix
élaboration horizontale des politiques
élaboration verticale des politiques
établissement d'une politique agricole commune
établissement horizontal des politiques
établissement vertical des politiques

Traduction de «établissement horizontal des politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élaboration horizontale des politiques [ formulation horizontale des politiques | établissement horizontal des politiques ]

horizontal policy making


établissement d'une politique agricole commune

establishment of a common agricultural policy


concept horizontal de politique industrielle

horizontal approach to industrial policy


politique de prix [ politique des prix | politique d'établissement des prix | politique de fixation des prix ]

pricing policy [ price policy ]


élaboration verticale des politiques [ formulation verticale es politiques | établissement vertical des politiques ]

vertical policy making


Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]

Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(74) La stratégie numérique pour l'Europe et le règlement (UE) n° 531/2012 établissent un objectif politique qui prévoit que la différence entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux doit être proche de zéro.

(74) The Digital Agenda for Europe and Regulation No 531/2012 establish the policy objective that the difference between roaming and domestic tariffs should approach zero.


Pour que les établissements appliquent des politiques de rémunération saines, il convient de définir des principes clairs en matière de gouvernance et de structure des politiques de rémunération.

In order to ensure that institutions have in place sound remuneration policies, it is appropriate to specify clear principles on governance and on the structure of remuneration policies.


Pour que les établissements appliquent des politiques de rémunération saines, il convient de définir des principes clairs en matière de gouvernance et de structure des politiques de rémunération.

In order to ensure that institutions have in place sound remuneration policies, it is appropriate to specify clear principles on governance and on the structure of remuneration policies.


La grande majorité des établissements d’enseignement supérieur ont participé au programme Erasmus et lui ont donc permis de favoriser la dimension européenne et l’innovation dans l’enseignement supérieur et de produire ses effets au niveau des personnes, des établissements et des politiques.

The vast majority of higher education institutions participated in Erasmus, thereby enabling the scheme to stimulate the European dimension and innovation in higher education and make an impact at personal, institutional and policy levels.


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1. Les dispositions prévues aux articles 2 à 5 seront révisées par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen et de la Commission, lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers en provenance des pays tiers et des pays associés, ou lors de décisions prises dans le cadre d'une politique commerciale commune pour les produits en cause, ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.

1. The provisions of Articles 2 to 5 shall be reviewed by the Council, by unanimous decision, after consulting the European Parliament and the Commission, when a common definition of origin for petroleum products from third countries and associated countries is adopted, or when decisions are taken within the framework of a common commercial policy for the products in question or when a common energy policy is established.


Les établissements disposent de politiques et de procédures clairement définies visant à déterminer les positions à inclure dans le portefeuille de négociation aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres, conformément aux critères établis à l'article 11 et compte tenu des capacités et pratiques de l'établissement en matière de gestion des risques.

Institutions shall have clearly defined policies and procedures for determining which position to include in the trading book for the purposes of calculating their capital requirements, consistent with the criteria set out in Article 11 and taking into account the institution's risk management capabilities and practices.


Les établissements disposent de politiques et de procédures clairement définies visant à déterminer les positions à inclure dans le portefeuille de négociation aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres, conformément aux critères établis à l'article 11 et compte tenu des capacités et pratiques de l'établissement en matière de gestion des risques.

Institutions shall have clearly defined policies and procedures for determining which position to include in the trading book for the purposes of calculating their capital requirements, consistent with the criteria set out in Article 11 and taking into account the institution's risk management capabilities and practices.


L'établissement d'une politique commune en matière d'asile comprenant des dispositions européennes communes dans ce domaine s'inscrit dans le cadre de l'objectif de l'Union européenne de créer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l'Union européenne.

The preparation of a common policy on Asylum, including common European arrangements for Asylum is a constituent part of the European Union's objective of gradually creating an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the European Union.


2. S'il s'avère qu'une révision ou modification de la présente convention devient nécessaire en raison de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8 A du traité instituant la Communauté économique européenne, cette réalisation étant liée notamment à l'établissement d'une politique harmonisée d'asile et d'une politique commune de visas, l'État membre exerçant la présidence du Conseil des Communautés européennes organise une réunion du comité visé à l'article 18.

2. If it proves necessary to revise or amend this Convention pursuant to the achievement of the objectives set out in Article 8a of the Treaty establishing the European Economic Community, such achievement being linked in particular to the establishment of a harmonized asylum and a common visa policy, the Member State holding the Presidency of the Council of the European Communities shall organize a meeting of the Committee referred to in Article 18.


En amont de l'APP et dans le respect du principe selon lequel l'État côtier concerné doit être partie prenante dans l'établissement de la politique de développement, le dialogue politique devrait permettre de définir les conditions d'une politique de développement durable des activités de pêche dans les eaux du pays concerné.

The policy dialogue should allow, upstream of the FPAs and while respecting the principle of ownership of the development policy by the Coastal State concerned, for the definition of the conditions of a policy of sustainable development of fishing activities in the waters of the country concerned.


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