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Bâtiment ouvert au public
Bâtiment recevant du public
Contrôlé par la structure
Déchets soumis à contrôle
Local où le public a accès
Local recevant du public
Local à public
Régi par la structure
Salle accessible au public
Salle où le public est admis
Sc
Soumis à l'examen public
Soumis à un contrôle des douanes
Soumis à un contrôle douanier
Soumis à un contrôle lithologique
Soumis à un contrôle structural
Suivant un contrôle stratigraphique
Suivant un contrôle structural
à contrôle lithologique
à contrôle stratigraphique
à contrôle structural
établissement ouvert au public
établissement recevant du public
établissement soumis à un contrôle public
établissement à public

Traduction de «établissement soumis à un contrôle public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement soumis à un contrôle public

institution which is subject to public control


soumis à un contrôle douanier [ soumis à un contrôle des douanes ]

subject to customs control


à contrôle stratigraphique [ suivant un contrôle stratigraphique | à contrôle lithologique | soumis à un contrôle lithologique ]

stratigraphically controlled [ lithologically controlled | controlled lithologically ]


à contrôle structural [ suivant un contrôle structural | contrôlé par la structure | régi par la structure | soumis à un contrôle structural ]

structurally controlled [ controlled structurally ]






établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Le conditionnement des produits laitiers dans l’établissement agréé doit être soumis à un contrôle rigoureux en ce qui concerne la salubrité.

(4) Operations in relation to the preparation of a dairy product in a registered establishment shall be carried out under stringent sanitary control.


Le président: Pour les fins du comité, comme vous le savez, Leon, chaque règlement est soumis au contrôle d'un comité mixte de députés et de sénateurs qui vérifie si le règlement.et on consulte aussi le public; et tous les règlements sont donc soumis à un contrôle et font l'objet d'une consultation.

The Chair: Just for the purposes of the committee, as you know, Leon, every regulation that's put is scrutinized by a joint committee of members of Parliament and Senate to make sure that the regulations.and in fact have some public input so there's greater clarification for the public that there is scrutiny and there is public input on regulations.


b)le pouvoir de prendre le contrôle d’un établissement soumis à une procédure de résolution et d’exercer tous les droits et pouvoirs conférés aux actionnaires, à d’autres propriétaires et à l’organe de direction de l’établissement soumis à une procédure de résolution.

(b)the power to take control of an institution under resolution and exercise all the rights and powers conferred upon the shareholders, other owners and the management body of the institution under resolution.


(b)le pouvoir de prendre le contrôle d'un établissement soumis à une procédure de résolution et d'exercer tous les droits conférés à ses actionnaires ou propriétaires.

(b)the power to take control of an institution under resolution and exercise all the rights conferred upon the shareholders or owners of the institution.


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Toutefois, pour protéger les tiers qui ont acquis des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de résolution des autorités, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, ce contrôle juridictionnel ne devrait pas affecter les actes administratifs ni les transactions fondés sur la décision annulée.

However, in order to protect third parties who have bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the authorities and to ensure the stability of the financial markets, the judicial review should not affect any administrative act and/or transaction concluded on the basis of the annulled decision.


En outre, pour protéger les tiers qui, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis des actifs, des droits ou des engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, ce contrôle juridictionnel ne devrait pas affecter les actes administratifs et les transactions fondés sur une décision annulée.

In addition, in order to protect third parties who have bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the authorities and to ensure the stability of the financial markets, the judicial review should not affect any administrative act or transaction concluded on the basis of an annulled decision.


Lorsque plusieurs établissements sont contrôlés par une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, le premier alinéa ne s'applique qu'à l'établissement soumis à la surveillance sur base consolidée conformément à l'article 111.

Where more than one institution is controlled by a parent financial holding company or a parent mixed financial holding company in a Member State, the first subparagraph shall apply only to the institution to which supervision on a consolidated basis applies in accordance with Article 111.


Il existe une approche par paliers du niveau des contrôles: plus les quantités de substances dangereuses présentes au sein de l’établissement sont importantes, plus les règles sont strictes (les établissements à quantité-seuil élevée détiennent des quantités plus importantes que les établissements à quantité-seuil faible et sont donc soumis à un contrôle plus strict).

There is a tiered approach to the level of controls: the larger the quantities of dangerous substances present within an establishment, the stricter the rules (upper-tier establishments have bigger quantities than lower-tier establishments and are therefore subject to tighter control).


Assurance qualité et normes de contrôle: la directive fait obligation à l'ensemble des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit d'être soumis à un système d'assurance qualité qui soit organisé de façon à rester indépendant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit contrôlés et soumis à un contrôle public.

Quality assurance and auditing standards: the directive introduces a requirement for all statutory auditors and audit firms to be subject to a system of quality assurance, organised in a manner that remains independent from the reviewed statutory auditors and audit firms and subject to public oversight.


Si donc nous savons que certaines personnes ont des liens avec le crime organisé, comme vous l'avez dit—vous avez dit que cela était assez évident d'après votre expérience—n'est-il pas raisonnable de supposer alors que le fait de permettre à ces personnes de circuler librement sans être soumis à un contrôle suffisant constitue un risque pour la sécurité nationale et pour le public canadien?

So if we know people have links to organized crime, as you've laid out—you've said that's fairly apparent from what you've seen—is it not fair to assume then that having these people walk away and not being adequately tracked poses a threat to national security and a danger to the Canadian public?


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