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Devoir d'information
Devoir d'informer
Informations d'usage étendu
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation d'informer
Obligation de communication des pièces
Obligation de divulguer
Obligation de déclaration
Obligation de fournir des renseignements
Obligation de renseigner
Obligation en matière de comptes rendus
Obligation en matière de notification
Portée des obligations
étendue de l'obligation d'informer
étendue des obligations
étendue des obligations contractuelles
étendue du devoir d'information
étendue du devoir d'informer

Traduction de «étendue de l'obligation d'informer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étendue des obligations [ portée des obligations ]

extent of obligations


étendue des obligations contractuelles

extent of contract


étendue du devoir d'informer [ étendue du devoir d'information | étendue de l'obligation d'informer ]

extent of the duty to inform [ extent of the obligation to inform ]


obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification

reporting obligation


obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure


obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)

duty to provide information (1) | duty to give notice (2)


obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer

duty to notify


devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer

duty to provide information




protection étendue accordée aux informations confidentielles

extensive protection for confidential information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
examiner l'étendue des obligations en matière de protection incombant aux États en vertu du principe de non-refoulement, dans la multiplicité de cas où des navires nationaux appliquent des mesures d'interception, de recherche ou de sauvetage.

the extent of the Member States' protection obligations flowing from the respect of the principle of non-refoulement in the many different situations where their vessels implement interception or search and rescue measures be examined.


examiner l'étendue des obligations en matière de protection incombant aux États en vertu du principe de non-refoulement, dans la multiplicité de cas où des navires nationaux appliquent des mesures d'interception, de recherche ou de sauvetage.

the extent of the Member States' protection obligations flowing from the respect of the principle of non-refoulement in the many different situations where their vessels implement interception or search and rescue measures be examined.


L’Autriche a étendu l’obligation d’indiquer le salaire minimum ayant fait l’objet d’une négociation dans les offres d’emploi à l’ensemble des employeurs des secteurs pour lesquels il n’existe pas de convention collective.

Austria extended the obligation to indicate the collectively agreed minimum wage in job advertisements to all employers in industries for which there is no collective agreement.


En contrepartie, le Parlement a d'ailleurs obtenu l'ajout d'une clause de révision très étendue, qui oblige la Commission à présenter, dès novembre 2016, un rapport d'évaluation sur l'application de la directive.

In return Parliament succeeded in including a strong review clause under which the Commission had to bring forward an implementation assessment report by November 2016.


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La Commission évalue la mise en œuvre et l'efficacité des dispositions du présent chapitre, notamment concernant l'étendue des obligations de déclaration et les modalités de la déclaration selon une ventilation par projets.

The Commission shall review and report on the implementation and effectiveness of this Chapter, in particular as regards the scope of the reporting obligations and the modalities of the reporting on a project basis.


La Commission évalue la mise en œuvre et l'efficacité des dispositions du présent chapitre, notamment concernant l'étendue des obligations de déclaration, les seuils visés à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 38, paragraphe 1, point (a) et les modalités de la déclaration selon une ventilation par projets.

The Commission shall review and report on the implementation and effectiveness of this Chapter, in particular as regards the scope of the reporting obligations the thresholds in Article 37 paragraph 1 and Article 38 paragraph 1, point (a) and the modalities of the reporting on a project basis.


L'article 20, paragraphe 2, modifié a été déplacé à l'article 2, car l'évocation à deux endroits différents de la directive de l'étendue des obligations de déclaration des avocats semble source de confusion.

The amended wording of Article 20(2) has been moved to Article 2 because it is felt to be confusing to have the ambit of lawyers’ reporting duties in two different places in the Directive.


Plusieurs députés souhaitent également que la transparence prénégociation soit étendue aux obligations d’emprunt.

Various Members also want pre-trade transparency extended to loan bonds.


La nature du contrat, privé ou public, sa durée et l'étendue des obligations des agents à l'égard de l'agence exécutive, ainsi que les critères de qualification requis sont déterminés en fonction des spécificités des tâches à effectuer, dans le respect du statut, ainsi que des législations nationales en vigueur.

The nature of the contract, governed by either private law or public law, its duration and the extent of the servants' obligations vis-à-vis the agency, and the appropriate eligibility criteria shall be determined on the basis of the specific nature of the tasks to be performed, and shall comply with the Staff Regulations as well as with current national legislation.


(6) La directive 89/622/CEE a établi un avertissement général qui doit figurer sur les unités de conditionnement de tout produit du tabac, ainsi que des avertissements supplémentaires réservés exclusivement aux cigarettes et, à partir de 1992, a étendu l'obligation d'apposer des avertissements supplémentaires sur les autres produits du tabac.

(6) Directive 89/622/EEC established a general warning to be carried on the unit packaging of all tobacco products, together with additional warnings exclusively for cigarettes and, from 1992, extended the requirement for additional warnings to other tobacco products.


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