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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Communication de pièces
Composant commun
Composant universel
Delirium tremens
Demande de communication de pièces
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Obligation d'information
Obligation de communication
Obligation de communication avec le public
Obligation de communication des pièces
Obligation de communiquer
Obligation de divulgation
Obligation de divulguer
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Obligation de produire
Obligation de produire des pièces
Obligation de produire les titres
Obligation financière commune
Paranoïa
Pièce commune
Pièce universelle
Production de pièces
Production en justice de documents
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «obligation de communication des pièces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions


obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres

obligation to produce | duty of disclosure


obligation de communication [ obligation de divulgation ]

requirement of discovery


obligation financière commune

joint financial obligation


communication de pièces | production de pièces | production en justice de documents

production of documents in legal proceedings


obligation de communication avec le public

communication-with-the-public obligation


demande de communication de pièces

application for discovery of documents | application for production of documents


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas a ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


composant universel | composant commun | pièce commune | pièce universelle

common material | common part | common component
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. rappelle l'article 8 de la CEDH relatif au respect de l'intégrité physique des personnes, et encourage donc les États membres à lever l'obligation de présenter une pièce d'identité afin d'accéder aux foyers d'accueil gérés par l'État pour les migrants sans papiers dans les situations les plus vulnérables; souligne en particulier les besoins spécifiques des femmes enceintes, des femmes ayant des enfants en bas âge ou devant s'occuper d'autres personnes;

7. Recalls Article 8 of the ECHR concerning respect for a person’s physical integrity, and therefore encourages the Member States to waive, for undocumented migrants in the most vulnerable situations, the requirement to provide documentation in order to access state-run shelters, with particular consideration for the special needs of pregnant women, women with young children and women caring for others;


qu’il a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il vivait ou était placé en rétention, sans contacter l’autorité compétente dans un délai raisonnable ou qu’il n’a pas, dans un délai raisonnable, respecté l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou d’autres obligations de communication, à moins que le demandeur ne démontre que cela était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables.

he or she has absconded or left without authorisation the place where he or she lived or was held, without contacting the competent authority within a reasonable time, or he or she has not within a reasonable time complied with reporting duties or other obligations to communicate, unless the applicant demonstrates that this was due to circumstances beyond his or her control.


Il convient, en règle générale, d’éviter les éléments tels que les dommages et intérêts punitifs, les procédures intrusives de communication de pièces préalablement au procès («pre-trial discovery») et les dommages et intérêts octroyés par les jurys («jury awards»), qui sont pour la plupart étrangers aux traditions juridiques de la majorité des États membres.

Elements such as punitive damages, intrusive pre-trial discovery procedures and jury awards, most of which are foreign to the legal traditions of most Member States, should be avoided as a general rule.


Les petits émetteurs sont dispensés de l’obligation de fournir les pièces justificatives requises à l’article 12, paragraphe 1, troisième alinéa.

A small emitter shall be exempted from the requirement to submit the supporting documents referred to in the third subparagraph of Article 12(1).


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En vue d’atteindre pleinement les objectifs des dispositions des règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés, il convient donc d’étendre cet exercice de simplification à l’obligation de transmission d’une communication spéciale prévue par l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements de manière que les États membres qui bénéficient de la simplification prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, desdits règlements bénéfici ...[+++]

In order to give full effect, therefore, to the aims of the provisions of Regulation (EC) No 1681/94 as amended and Regulation (EC) No 1831/94 as amended, it is appropriate to extend that simplification to the requirement to submit a special report under Article 5(2) of both Regulations so that Member States which are benefiting from the simplification provided for in the second subparagraph of Article 3(1) of those Regulations equally benefit from the simplification of the requirement to report under Article 5(2).


15. invite la Commission à maintenir le seuil de 30% en matière d'obligation d'achat de pièces détachées, de sorte à continuer d'offrir aux réparateurs agréés la liberté d'acheter des pièces détachées autres que celles du constructeur automobile et, par conséquent, d'éviter de revenir à une situation d'approvisionnement quasi-captif, qui entraînerait une augmentation des prix des pièces de rechange et réduirait ...[+++]

15. Calls on the Commission to maintain the threshold of 30% for the obligation to purchase spare parts, in order to keep authorised repairers' freedom to purchase spare parts from other sources than the vehicle manufacturer and therefore avoid coming back to a quasi-captive supplying, which would increase spare parts' prices and cut other spare parts suppliers' activity;


15. invite la Commission à maintenir le seuil de 30% en matière d'obligation d'achat de pièces détachées, de sorte à continuer d'offrir aux réparateurs agréés la liberté d'acheter des pièces détachées autres que celles du constructeur automobile et, par conséquent, d'éviter de revenir à une situation d'approvisionnement quasi-captif, qui entraînerait une augmentation des prix des pièces de rechange et réduirait ...[+++]

15. Calls on the Commission to maintain the threshold of 30% for the obligation to purchase spare parts, in order to keep authorised repairers' freedom to purchase spare parts from other sources than the vehicle manufacturer and therefore avoid coming back to a quasi-captive supplying, which would increase spare parts' prices and cut other spare parts suppliers' activity;


Les mesures d'exécution peuvent obliger les fabricants de pièces, composants et sous-ensembles de produits consommateurs d'énergie à communiquer aux fabricants de produits consommateurs d'énergie des informations sur la composition du matériau et la consommation en énergie et/ou en ressources de leurs pièces, composants ou sous-ensembles ainsi que, le cas échéant, les résultats d'évaluations d'impact environnemental et/ou d'études de cas portant sur l'utilisation et la ges ...[+++]

Implementing measures may require manufacturers of parts, components or sub-assemblies of EuPs to provide manufacturers of EuPs with information on the material composition and the consumption of energy and/or resources of the parts, components or sub-assemblies they produce, and where available, the results of environmental assessments and/or case reference studies which relate to the use and end-of-life management of the parts, components or sub-assemblies concerned.


Pendant cette période, les commerçants sont obligés d'accepter les pièces et billets en euros au même titre que les pièces et billets nationaux.

During the dual circulation period, retailers are obliged to accept euro banknotes and coins, as well as legacy banknotes and coins.


Afin d'améliorer l'exécution des paiements, le programme a adopté une approche pro-active qui consiste à envoyer des rappels précoces pour les rapports et les relevés de dépenses, afin de rappeler aux participants les obligations contractuelles pour les pièces justificatives avant que les créances ne soient soumises.

In order to improve the execution of payments, the programme has adopted a pro-active approach of sending early warnings of reports and claims due, and reminding participants of contractual obligations for supporting documents before claims are submitted.


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