Traduction de «étendue de la protection conférée » (Français → Anglais) :

Il s'agissait de déterminer l'étendue de la protection conférée par les brevets à ce type de produit: une protection classique couvrant les éventuelles utilisations futures de la séquence ou bien une protection limitée au seul usage spécifique établi dans la demande de brevet (« protection fondée sur les fonctions »).

61 Eu égard à l’étendue de la protection conférée à une marque par le règlement n° 40/94, l’intérêt général sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement se confond, à l’évidence, avec ladite fonction essentielle de la marque (arrêts précités SAT.1/OHMI, point 27, et BioID/OHMI, point 60).

Il s'agissait de déterminer l'étendue de la protection conférée par les brevets à ce type de produit: une protection classique couvrant les éventuelles utilisations futures de la séquence ou bien une protection limitée au seul usage spécifique établi dans la demande de brevet (« protection fondée sur les fonctions »).

En outre, le considérant 13 de la directive indique qu'il est nécessaire d'apporter des précisions concernant l'étendue de la protection conférée par un brevet dans le domaine de la biotechnologie.

A titre liminaire, il convient d'insister sur le fait que la Cour de justice a rappelé le champ d'application de la directive: la directive se limite principalement à la définition de certains principes applicables à la brevetabilité de la matière biologique et à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique Les conditions relatives à l'autorisation de recherche (notamment les recherches menées sur les cellules souches humaines) ou l'exploitation des produits brevetés sont régies par les dispositions nationales, communautaires ou internationales applicables et pertinentes [21].

(13) considérant que le cadre juridique communautaire pour la protection des inventions biotechnologiques peut se limiter à la définition de certains principes applicables à la brevetabilité de la matière biologique en tant que telle, principes ayant notamment pour but de déterminer la différence entre inventions et découvertes à propos de la brevetabilité de certains éléments d'origine humaine, à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique, à la possibilité de recourir à un système de dépôt complétant la description écrite et, enfin, à la possibilité d'obtenir des licences obligatoires non exclus ...[+++]ives pour dépendance entre des variétés végétales et des inventions, et inversement;