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Dissonance postérieure à une décision
Décision d'évaluation motivée
Loi BIBOB
Orientation postérieure à la décision judiciaire
évaluation postérieure à une décision

Traduction de «évaluation postérieure à une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évaluation postérieure à une décision

post-decision evaluation


dissonance postérieure à une décision

postdecision dissonance


orientation postérieure à la décision judiciaire

post-adjudicatory counselling


décision d'évaluation motivée

reasoned assessment decision


Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique

Public Administration (Probity in Decision-making) Act


Session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application des décisions de la Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II)

Special session of the General Assembly on the implementation of the outcome of the second United Nations Conference on Human Settlements (Habitat II)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les rapports annuels postérieurs à la décision du gouverneur en conseil sur la proposition de gestion à retenir doivent notamment indiquer :

(2) Each annual report after the date of the decision of the Governor in Council under section 15 must include


Je viens de terminer une étude d'environ 85 cas qui datent des deux dernières années, étude qui porte sur la réinstallation des parents. Ces cas sont postérieurs à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gordon c. Goertz.

I've just finished a study of about 85 cases in the past two years, involving relocation of parents, cases that have been subsequent to the Supreme Court of Canada's decision in Gordon v. Goertz, as it's called.


Il importe en outre de souligner que la majeure partie des améliorations les plus importantes ont été obtenues après la reprise des négociations, postérieurement à la décision du Conseil de modifier la base juridique et au conflit interinstitutionnel.

It should also be stressed that the majority of the most significant improvements were obtained after the negotiations had been reopened, that is following the Council's decision to change the legal basis and the interinstitutional dispute.


Les actions civiles peuvent avoir un caractère de suivi (postérieurement à une décision des autorités de la concurrence déclarant l'existence d'une infraction) ou autonome (lorsqu'une telle déclaration n'existe pas et qu'il convient que l'autorité juridictionnelle se prononce préalablement à l'engagement de la responsabilité pour dommages).

Private actions can be follow-up actions (after adoption of a decision by the competition authorities establishing that a breach has been committed) or autonomous ones (where no breach has been established and the judicial authority must deliver a ruling as a precondition for liability for damages).


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93. approuve la proposition de la Commission de présenter des évaluations à mi-parcours (fin 2008) et finales (fin 2010 et fin 2013) sur les avancées réalisées sur la voie des objectifs fixés dans le plan d'action de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement; souligne que les résultats de ces évaluations devront alimenter les processus de révision politique et budgétaire plus larges, comme la révision budgétaire 2008-2009 et les révisions politiques et budgétaires pour la période ...[+++]

93.Welcomes the Commission's proposal for submission of mid-term (to end 2008) and final (to end 2010 and to end 2013) evaluations of progress towards the targets of the Commission's Action Plan Communication to the Council and Parliament; stresses that the findings of these evaluations should inform broader policy and budgetary review processes including the 2008-09 budget review and policy and budgetary reviews for the post-2013 period; urges the Commission to put forward a comprehensive long-term strategy on biodiversity after 20 ...[+++]


94. approuve la proposition de la Commission de présenter au Conseil et au Parlement des évaluations à mi-parcours (fin 2008) et finales (fin 2010 et fin 2013) sur les avancées réalisées sur la voie des objectifs fixés dans le plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà; souligne que les résultats de ces évaluations devront alimenter les processus de révision politique et budgétaire plus larges, comme la révision budgétaire 2008-2009 et les révisions politiques et budgétaires pour la période ...[+++]

94. Welcomes the Commission's proposal for submission to Council and Parliament of mid-term (to end 2008) and final (to end 2010 and to end 2013) evaluations of progress towards the targets of the "EU Action Plan to 2010 and Beyond" ; stresses that the findings of these evaluations should inform broader policy and budgetary review processes including the 2008-09 budget review and policy and budgetary reviews for the post-2013 period; urges the Commission to put forward a comprehensive long-term strategy on biodiversity after 2010;


Dans de tels cas, la communication postérieure à la décision n'est guère utile.

Communication after the decision serves little purpose in these cases.


Je crois — et je l'ai indiqué dans mon mémoire — que le système de justice — c'est-à-dire le droit et la procédure en matière pénale que j'enseigne dans mon cours — comporte des doctrines très poussées régissant l'inaptitude à subir un procès et la défense d'une personne déclarée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. En outre, nous disposons dorénavant d'un régime détaillé au stade postérieur à la décision.

In my view, and I have said this in my paper, the justice system at the level that I teach in my Criminal Law and Procedures course has very sophisticated doctrines dealing with unfitness to stand trial, the defence of not criminally responsible on account of mental disorder, and now an elaborate dispositional regime for the post-adjudication stage.


inclure, dans les rapports postérieurs à la décision du gouverneur en conseil sur la proposition de gestion, la forme et le montant des garanties financières fournies et la quote-part à verser, le coût total estimatif révisé de la gestion des déchets nucléaires, les prévisions budgétaires ainsi que la formule de calcul du financement que propose la société de gestion pour l’exercice suivant.

include, in the annual reports submitted after the Governor in Council’s decision under clause 15, the form and amount of any financial guarantees provided and the amount of the deposit required, the updated estimated total cost of managing the nuclear fuel waste, the budget forecast and the proposed formula for the next fiscal year to calculate the amount required.


La plupart des nouveaux progrès de la recherche mentionnés ci-dessus sont postérieurs à la décision du juge Dorgan.

Most of the above-noted new advances in the research also post-date Dorgan J’. s decision.




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évaluation postérieure à une décision ->

Date index: 2022-09-04
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