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Avantage attribué
Droit attribué
Engagement pour le montant les droits attribués
Excès de risque
Mandat restant
Non attribué de droit
Numéro attribué individuellement
Numéro d'appel attribué individuellement
Ressortissant de droit
Risque attribuable
Risque attribuable à un facteur donné
Risque en excès
Risque excédentaire
Siège non encore attribué
être attribué de droit

Traduction de «être attribué de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ressortissant de droit [ être attribué de droit ]

be by law assigned [ assigned by law ]




Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions


marché de services attribué sur la base d'un droit exclusif

service contract awarded on the basis of an exclusive right


engagement pour le montant les droits attribués

liability equal to the rights allocated


droit attribué [ avantage attribué ]

allocated benefit


numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement

individually allocated call number | individually allocated number


risque attribuable à un facteur donné | excès de risque | risque excédentaire | risque en excès | risque attribuable

attributable risk | risk difference | Excess risk


mandat restant | siège non encore attribué

remaining seat


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas pu se voir attribuer des droits au paiement au titre du présent chapitre en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

allocate payment entitlements to farmers who were prevented from being allocated payment entitlements under this Chapter as a result of force majeure or exceptional circumstances.


Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'a ...[+++]

Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.


Pour l’application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branche ...[+++]

As regards the application of the Convention by a Contracting State any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning which it has under the law of that State concerning the taxes to which the Convention applies, any meaning under the tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State”.


Pour l’application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branche ...[+++]

As regards the application of the Convention by a Contracting State any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning which it has under the law of that State concerning the taxes to which the Convention applies, any meaning under the tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State”.


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2. Pour l’application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.

2. As regards the application of the Convention by a Contracting State any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning that it has under the law of that State for the purposes of the taxes to which the Convention applies, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State.


2. Pour l’application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches de cet État.

2. As regards the application of the Convention by a Contracting State any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning which it has under the law of that State for the purposes of the taxes to which the Convention applies, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State.


Il convient par conséquent de prévoir une dérogation temporaire en vertu de laquelle l’agriculteur concerné devrait se voir attribuer des droits au paiement pour les hectares déclarés correspondant aux hectares excédant la superficie déclarée pour activer les droits au paiement cédés à bail et/ou les droits au paiement donnant droit à un paiement sans aucune déclaration des hectares correspondants.

It is therefore appropriate to provide a temporary derogation according to which the farmer concerned should be allocated payment entitlements for the hectares declared which correspond to those hectares over and above the hectares declared to activate the leased payment entitlements and/or the payment entitlements which give right to a payment without any declaration of the corresponding hectares.


«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à b ...[+++]

‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.


Afin que puisse être intégralement attribué le montant résultant de l’application du paragraphe 1 après application du quatrième alinéa du présent paragraphe, l’agriculteur du secteur concerné se voit attribuer des droits au paiement d’une valeur maximale de 5 000 EUR chacun.

In order to ensure the full allocation of the amount resulting from the application of paragraph 1 after application of the fourth subparagraph of this paragraph, the farmer of the sector concerned shall be allocated payment entitlements of a maximum value per entitlement of EUR 5 000.


Elle examine ensuite la portée qu'il y a lieu d'attribuer en droit communautaire à une appréciation basée sur les droits fondamentaux consacrés par le droit national.

She then considers the significance which must be attached under Community law to values set out in a national constitution.




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être attribué de droit ->

Date index: 2021-07-05
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