1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque de l'Union européenne ou d'une demande de marque de l'Union européenne, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques de l'Union européenne, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques de l'Union européenne d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

1. Application may be made to the courts of a Member State, including EU trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of an EU trade mark or EU trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, an EU trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

Il a été suggéré qu’un meilleur accès à la justice serait assuré si, pour de telles mesures, le règlement établissait la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, parallèlement à celle des juridictions compétentes pour connaître du fond.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

It has been suggested that better access to justice would be ensured if the Regulation established jurisdiction for such measures at the courts of the Member State where the information or evidence sought is located, besides the jurisdiction of the courts having jurisdiction with respect to the substance of the matter.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

3. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

3. Where an action for compensation for pollution damage has been brought before a court competent under Article IX of the 1992 Liability Convention against the owner of a ship or his guarantor, such court shall have exclusive jurisdictional competence over any action against the Fund for compensation under the provisions of Article 4 of this Convention in respect of the same damage.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

2. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

2. Where an action for compensation for pollution damage has been brought before a court competent under article IX of the 1992 Liability Convention against the owner of a ship or his guarantor, such court shall have exclusive jurisdictional competence over any action against the Supplementary Fund for compensation under the provisions of article 4 of this Protocol in respect of the same damage.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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Le règlement « Dublin II » énonce les critères permettant de déterminer l’État membre compétent pour connaître d’une demande d’asile présentée dans l’Union – un seul État membre étant, en principe, compétent.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-13]

The ‘Dublin II’ Regulation sets out the criteria for determining the Member State competent to examine an application for asylum lodged in the EU – a single Member State being, in principle, competent.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-13]

Le règlement « Dublin II » énonce les critères permettant de déterminer l’État membre compétent à connaître d’une demande d’asile présentée dans l’Union – un seul État membre étant, en principe, compétent.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-20]

The 'Dublin II' Regulation sets out the criteria for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in the EU, a single Member State being, in principle, responsible.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-12-20]

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , aux autorités judiciaires, y compris aux ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ , de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

1. Application may be made to the courts of a Member State, including ►M1 EU trade mark courts ◄ , for such provisional, including protective, measures in respect of an►M1 EU trade mark ◄ or ►M1 EU trade mark ◄ application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, an►M1 EU trade mark court ◄ of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-25]

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marque communautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of a Community trade mark or Community trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, a Community trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-25]

Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-12]

Le juge communautaire est compétent pour connaître d'un recours en indemnité contre le Médiateur

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-22]

The Community courts have jurisdiction to hear an action for damages brought against the Ombudsman

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-03-22]

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être compétent pour connaître du fond ->

Date index: 2022-06-22