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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamnation à un travail d'intérêt général
Condamner quelqu'un aux dépens
Dommages-intérêts pour gain manqué
Dommages-intérêts pour manque à gagner
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Percevoir des dommages-intérêts
Prononcé d'un travail d'intérêt général
Recours en dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Viser des dommages-intérêts
être condamné à des dommages-intérêts

Traduction de «être condamné à des dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être condamné à des dommages-intérêts

be cast in damages


dommages-intérêts pour manque à gagner [ dommages-intérêts pour gain manqué | dommages-intérêts pour manque à gagner ]

damages for loss of profits


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


s'appliquer à des dommages-intérêts [ viser des dommages-intérêts ]

sound in damages


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général

imposition of community service


percevoir des dommages-intérêts

gather compensation payments | recover compensation payments | amass compensation payments | collect damages


somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation

compensation (amount of - payable for the act of expropriation)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
condamner l’OHMI à verser à la requérante des dommages-intérêts pour un juste montant à déterminer par le Tribunal pour le préjudice moral et immatériel causé à la requérante par la décision de l’OHMI visée au point 1 des conclusions; et

Order OHIM to pay the applicant compensation of an appropriate amount, to be left to the discretion of the Court, in respect of the non-material damage caused to her by the decision of OHIM referred to in the first head of claim, and


Il peut en réalité être condamné non seulement à verser des dommages-intérêts à l'individu qui a été lésé, si celui-ci peut prouver qu'il l'a été, mais aussi, si les actes commis sont particulièrement répréhensibles, se voir imposer des dommages-intérêts exemplaires susceptibles d'avoir un effet de dissuasion sur cet employeur et d'autres employeurs.

They can actually be subject to not only paying damages to the individual who suffered, if they're able to show their damages, but also, if the acts are particularly reprehensible, punitive damages can be added on, to act as a deterrent to that employer and other employers.


L’une des unions syndicales a assigné Fonnship devant l’Arbetsdomstolen afin de faire condamner cette société à des dommages-intérêts au titre de la violation de la convention de 2001.

One of the trade unions brought legal proceedings against Fonnship before the Arbetsdomstolen seeking an order that Fonnship pay them damages for breach of the 2001 Agreement.


Concrètement, l'inclusion d'un droit à la qualité de l'environnement dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne ouvre la porte à des condamnations à des « dommages-intérêts punitifs » — autrefois appelés « exemplaires » — pour toute violation « illicite et intentionnelle » de ce droit.

In concrete terms, including a right to environmental quality in Quebec's Charter of Human Rights and Freedoms opens the door to awards of " punitive damages" , formerly called " exemplary damages" , for any " unlawful and intentional" interference in that right.


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Dans ce contexte, on entend par «contribution» le montant que l'auteur de l'infraction ayant participé à la procédure consensuelle et qui n'était pas défendeur dans l'action en dommage et intérêts est contraint de payer aux coauteurs de l'infraction condamnés à des dommages et intérêts, afin de contribuer à ces derniers selon les règles de la responsabilité solidaire.

In this context, ‘contribution’ refers to the situation where the settling infringer was not a defendant in the action for damages, but is asked by co-infringers who were ordered to pay damages to contribute under the rules of joint and several liability.


Les États-Unis n'autorisent que les dommages-intérêts et les triples dommages-intérêts, alors que nous autorisons les dommages, les dommages-intérêts punitifs, qui constituent l'équivalent des triples dommages-intérêts, ainsi que la comptabilisation des profits, une mesure qui n'existe pas dans le régime américain.

The United States only allows damages and treble damages. We allow damages, and punitive damages—that would be the equivalent of the treble—but we also allow accounting of profits, which is something that does not exist in the U.S. system.


conformément à la demande formée par le requérant au point 1 du titre A.4 de ses observations du 21 février 2011 dans l’affaire F-44/05 RENV et motivée aux points 78 à 85 desdites observations, condamner la partie défenderesse à payer au requérant des dommages-intérêts d’un montant minimum de 2 500 euros pour durée excessive de ...[+++]

order the defendant, pursuant to the form of order applied for under paragraph 1 of Section A.4 of his written submission of 21 February 2011 in Case F-44/05 RENV, the reasoning being stated in paragraphs 78 to 85 of that written submission, to pay damages to the applicant of at least EUR 2 500 on account of the excessive duration of the proceedings, in accordance with Article 6 ECHR;


Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salari ...[+++]

In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpa ...[+++]


Le US 1916 Anti-Dumping Act prévoit la possibilité d'accorder des dommages-intérêts au plaignant équivalent à trois fois le dommage qu'il a subi, des amendes pouvant aller jusqu'à US $ 5,000 ou une condamnation jusqu'à un an de prison.

The US 1916 Anti-Dumping Act provides for damages to the complainant equivalent to three times the damage suffered, fines up to US $ 5,000 or imprisonment up to one year.


Même dans les cas où des infractions peuvent être prouvées et où il y a atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, les condamnations au paiement de dommages-intérêts prononcées par les tribunaux nationaux n'ont souvent qu'un effet dissuasif restreint.

Even if non-compliance can be demonstrated and damage to human health or environment has occurred, compensations awarded by courts of EU Member States often have a limited deterrent effect.


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