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Aux termes du contrat
Conformément au contrat
Contrat principal
Contrat principal de la FCP
Libre passation de contrats
Marché principal
Principe de liberté contractuelle
Prix conforme au principe de l'entreprise séparée
Prix de pleine concurrence
Prix normal du marché
Se conformer au contrat
Usage conforme au contrat
être conforme au contrat principal

Traduction de «être conforme au contrat principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être conforme au contrat principal

be back-to-back with the prime contract


conformément au contrat [ aux termes du contrat ]

pursuant to the contract




contrat principal de la FCP

CPF prime contract [ Canadian Patrol Frigate contract ]






contrat principal

main contract main contract | principal contract principal contract


libre passation de contrats | principe de liberté contractuelle

principle of contractual freedom | principle of freedom of contract


prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché

arm's length price
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
O. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon o ...[+++]

O. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...] which the consumer can re ...[+++]


M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon o ...[+++]

M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can rea ...[+++]


K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présent ...[+++]

K. whereas, under Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees, consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product; whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if inter alia they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance.which the consumer can reasonably expect.t ...[+++]


Lorsqu’un consommateur se rétracte, tout contrat accessoire au contrat principal est automatiquement résilié sans aucun frais.

If a consumer withdraws, any contract linked to the main contract is automatically terminated at no extra cost.


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10. invite le service d'audit interne (SAI) à conduire un audit sur les contrats passés par l'Agence dans le domaine des services de cantine, des services de nettoyage, des services de sécurité et de la fourniture de mobilier pour vérifier si les phases de préparation des appels d'offres, de publication, d'évaluation des offres et de gestion des contrats ont bien été conformes aux deux principes suivants que sont la mise en concurrence et la rentabilité maximum, et à informer l'autorité de décharge en temps voulu ...[+++]

10. Calls on the Internal Audit Service (IAS) to audit the Agency's contracts in the area of canteen services, cleaning services, security services and furniture to establish whether the call preparation, publication, evaluation and contract management phases respect the two following principles: maximum competition and value-for-money, and to inform the discharge authority in due course of its findings;


7. invite le service d'audit interne (SAI) à conduire un audit sur les contrats passés par l'Agence dans le domaine des services de cantine, des services de nettoyage, des services de sécurité et de la fourniture de mobilier pour vérifier si les phases de préparation des appels d'offres, de publication, d'évaluation des offres et de gestion des contrats ont bien été conformes aux deux principes suivants que sont la mise en concurrence et la rentabilité maximum, et à informer l'autorité de décharge en temps voulu d ...[+++]

7. Calls on the Internal Audit Service (IAS) to audit the Agency's contracts in the area of canteen services, cleaning services, security services and furniture to establish whether the call preparation, publication, evaluation and contract management phases respect the two following principles: maximum competition and value-for-money, and to inform the discharge authority in due course of its findings;


Il maintient le principe selon lequel la responsabilité du professionnel est engagée vis-à-vis du consommateur pour une période de deux ans si les biens ne sont pas conformes au contrat.

It maintains the principle that the trader is liable to the consumer for a period of two years if the goods are not in conformity with the contract.


Lorsqu’un consommateur se rétracte, tout contrat accessoire au contrat principal est automatiquement résilié sans aucun frais.

If a consumer withdraws, any contract linked to the main contract is automatically terminated at no extra cost.


2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fournit ...[+++]

2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.


De même, ils peuvent appliquer une dérogation aux contrats secondaires qui ont un lien direct avec le contrat principal de fourniture du bien ou du service.

In addition, they may apply an exemption to secondary contracts which have a direct link to the main contract for the supply of goods or services.




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être conforme au contrat principal ->

Date index: 2021-04-17
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