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C.A.A.S.
Comparaître en personne à l'audience
Contrainte à un allongement spécifié
Jauge de contrainte à semi-conducteur
Jauge résistive semi-conductrice
Jauge à semi-conducteur
Jauge à semiconducteur
Piézorésistance
Tarif avec restriction
Tarif non intégralement souple
Tarif à contrainte
Tarif à contraintes
Témoin assigné à comparaître à l'audience
être contraignable
être contraint à comparaître
être contraint à comparaître à une audience

Traduction de «être contraint à comparaître à une audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être contraint à comparaître à une audience

be compelled to attend a hearing


témoin assigné à comparaître à l'audience

person summoned to attend a hearing


être contraint à comparaître [ être contraignable ]

be compelled to appear


contrainte à un allongement spécifié | C.A.A.S.

SASE


jauge à semiconducteur | jauge à semi-conducteur | jauge résistive semi-conductrice | piézorésistance | jauge de contrainte à semi-conducteur

semiconductor gage | semiconductor strain gage


comparaître en personne à l'audience

to appear personally in court


tarif à contrainte | tarif à contraintes | tarif avec restriction | tarif non intégralement souple

restricted fare | restrictive fare | non-fully flexible fare
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. Un témoin ne peut être contraint à comparaître à l’audience aux termes d’une assignation à témoigner ou d’y produire un document que si celle-ci lui a été signifiée au moins dix jours avant la date à laquelle l’audience commence.

35. A witness is not required to attend a hearing, or to produce a document at the hearing, under a subpoena that is served on them less than 10 days before the day on which the hearing begins.


lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or


Elle peut demander aux parties de lui fournir des renseignements complémentaires dans un délai de 30 jours et/ou obtenir des preuves ou convoquer les parties à comparaître à une audience (voir ci-dessous), qui doit également se tenir dans un délai de 30 jours à compter de la convocation.

It may ask for further information to be provided within 30 days and/or take evidence or summon the parties to a hearing (see below), also to be held within 30 days of the summons.


(3) Malgré le paragraphe (2), une partie ou une personne intéressée qui requiert la comparution d’un témoin à une audience peut transmettre au greffier les nom et adresse du témoin au moins 7 jours avant que celui-ci soit tenu de comparaître à l’audience afin que la Commission lui délivre une assignation à comparaître.

(3) Notwithstanding subsection (2), any party or interested person requiring the attendance of a witness during the hearing may forward the name and address of the proposed witness to the Registrar at least seven days before the witness is required to appear at the hearing, so that the Commission may issue a summons to that witness.


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(2) Si le destinataire de l’avis d’audience omet de comparaître à l’audience ou à une reprise de celle-ci, la Commission peut poursuivre l’audience et rendre sa décision sans lui remettre d’autre avis.

(2) Where a person who is provided with a notice of hearing fails to attend the hearing or any continuance thereof, the Board may proceed with the hearing and dispose of the matter without further notice to that person.


Enfin, le Tribunal pourra aussi statuer par défaut à l'encontre du plaignant si celui-ci, bien que régulièrement mis en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.

Finally, a judgment by default should also be possibly against the plaintiff who, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.


Sans préjudice de l'article 41 du statut, un arrêt par défaut peut être rendu à l'encontre d'une partie qui, régulièrement mise en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.

Without prejudice to Article 41 of the Statute, a judgment by default may be given against the party that, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.


a) habiliter le tribunal à ordonner à toute personne ayant reçu avis d’une demande présentée en vertu du paragraphe 487.055(1) du Code criminel et qui souhaite comparaître à l’audience, de comparaître par système de télévision en circuit fermé ou tout autre moyen de communication semblable;

(a) allows a court to require a person who is given notice of an application under subsection 487.055(1) of the Criminal Code and who wishes to participate in the hearing to appear by closed-circuit television or a similar means of communication;


Ses demandes ayant été rejetées, il a interjeté appel devant le Gerechtshof te Arnhem, une juridiction supérieure, qui a cité Berlin Chemie à comparaître à une audience de procédure, mais celle-ci n'y a pas comparu.

When his claims were dismissed he appealed to the Gerechtshof te Arnhem, a higher court, which summoned Berlin Chemie to appear at a sitting.


g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?

(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?


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