Traduction de «être en retard dans le paiement de ses contributions » (Français → Anglais) :

frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement

avoir un arriéré [ être en retard dans ses paiements | être en retard ]

avoir un arriéré | être en retard dans ses paiements | être en retard | avoir de l'arriéré

avoir un arriéré | être en retard dans ses paiements

Règlement prévoyant la pénalité pour retard dans le paiement d'une cotisation

paiement en retard | paiement tardif | retard de paiement

retard de paiement | paiement tardif | paiement en retard

prêt en défaut de paiement | prêt en retard de paiement

11. Un membre de l’Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de celle-ci ne peut pas participer au vote à l’Organisation si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.

2. prend acte du fait que, selon le document de la Commission intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité), les crédits de paiement prévus pour la rubrique 1b doivent également être utilisés pour régler les arriérés de paiement attendus pour la fin de 2015 (20 milliards d'euros) et demande à la Commission de consacrer davantage d'efforts à combler le ...[+++]retard dans les paiements, rappelant que ce retard alourdit considérablement la charge qui incombe aux autorités régionales et nationales, a un effet domino considérable ainsi qu'un impact sur les destinataires et les bénéficiaires vulnérables des fonds;

2. est préoccupé par le fait que le budget 2015 souffre d'ores et déjà d'un manque considérable de crédits de paiement – alors que ces montants avaient été approuvés par le Conseil lors des négociations sur le CFP – et craint que les réductions proposées ne fassent qu'aggraver la situation en empêchant le bon fonctionnement des programmes de l'Union; souligne que toutes les mesures appropriées devraient être prises afin de satisfaire aux ...[+++]obligations juridiques de l'Union et d'éviter des retards dans les paiements aux acteurs importants que sont notamment les chercheurs, les universités, les PME et les entreprises; demande dès lors le rétablissement intégral du projet de budget de la Commission, ainsi que davantage de crédits dans les domaines d'importance stratégique pour la compétitivité, la durabilité, la croissance et la création d'emplois;

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) q ...[+++]uel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...