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Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Débiteur
Débitrice
Emploi du courtage sur les titres gérés
Frais de courtage affectés au paiement de services
Frais de paiement refusé
Frais de retard
Frais de retard de paiement
Frais pour paiement refusé
Mode de paiement des frais de transport
Paiement de frais portuaires
Paiements indirects au moyen des courtages
Personne tenue au paiement
Personne tenue au paiement d'une dette douanière
Pénalité de retard
Rabais de courtage sur titres gérés
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
être tenu au paiement des frais

Traduction de «être tenu au paiement des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être tenu au paiement des frais

be required to pay the fee


frais pour paiement refusé [ frais de paiement refusé ]

dishonoured payment fee [ dishonored payment fee ]


personne tenue au paiement d'une dette douanière

person liable for payment of a customs debt


détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

determining the person liable for payment of a customs debt


Règlements concernant le paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de certains employés de l'État

Regulations re school fees and transportation costs for children of certain Government employees




débiteur (1) | débitrice (2) | personne tenue au paiement (3)

person liable to pay


mode de paiement des frais de transport

method of payment of transport charges


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments


pénalité de retard | frais de retard de paiement | frais de retard

late charge | late payment charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) le nom de la personne qui serait tenue au paiement des frais;

(a) the name of the person from whom costs are claimed;


(2) Le titulaire d’un permis de séjour temporaire non expiré n’est pas tenu au paiement des frais prévus au paragraphe (1).

(2) A person who holds an unexpired temporary resident permit is not required to pay the fee referred to in subsection (1).


c) la conduite adoptée ou les mesures prises au cours de l’instance par la personne qui serait tenue au paiement des frais, qui étaient inappropriées, vexatoires ou de mauvaise foi.

(c) the conduct or steps taken during the proceedings by the person from whom costs are claimed that were improper, vexatious or in bad faith.


(2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

(2) The following persons are not required to pay the fee referred to in subsection (1):


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(3) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

(3) The following persons are not required to pay the fee referred to in subsection (1):


3. Le payeur n’est tenu d’acquitter les frais visés aux paragraphes 1 et 2 que s’il a eu connaissance de leur montant total avant l’initiation de l’opération de paiement

3. The payer shall only be obliged to pay for the charges referred to in paragraphs 1 and 2 if their full amount was made known prior to the initiation of the payment transaction.


Les voyageurs devraient également avoir la possibilité de résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables, compte tenu des économies prévisibles en termes de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés.

Travellers should also be able to terminate the package travel contract at any time before the start of the package in return for payment of an appropriate and justifiable termination fee, taking into account expected cost savings and income from alternative deployment of the travel services.


1. Sans préjudice de l’article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d’information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement visée à l’ar ...[+++]

1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC, Member States shall ensure that, in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with a fee information document on paper or another durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) of this Directive and, where such services are offered by a payment service provider, the corresponding fees ...[+++]


En particulier, les consommateurs ne devraient pas avoir à subir une quelconque perte financière résultant du paiement de frais, d’intérêts ou d’autres charges supplémentaires, ni de pénalités ou tout autre type de préjudice financier découlant d’un retard dans l’exécution du paiement.

In particular, consumers should not bear any financial loss deriving from the payment of additional fees, interest or other charges as well as fines, penalties or any other type of financial detriment due to delay in the execution of the payment.


Pour pouvoir être considérés comme représentatifs, les services devraient donner lieu au paiement de frais chez au moins un prestataire de services de paiement dans un État membre.

To be considered representative, services should be subject to a fee at a minimum of one payment service provider in a Member State.




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être tenu au paiement des frais ->

Date index: 2021-01-07
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