Traduction de «être tenu responsable être tenue responsable » (Français → Anglais) :

58. rappelle que, lorsqu'un fournisseur de services d'informatique en nuage utilise les données à des fins différentes de celles convenues dans l'accord de service, ou les communique ou les utilise de manière contraire aux conditions du contrat, il doit être considéré comme responsable du traitement des données et tenu responsable de toutes infractions et violations;

2. Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à car ...[+++]actère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les intérêts légitimes d'un responsable du traitement, y compris ceux d'un responsable du traitement à qui les données à caractère personnel peuvent être communiquées, ou d'un tiers peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées ...[+++]sur leur relation avec le responsable du traitement.

12. déplore que la Commission ignore systématiquement la demande formulée de longue date par le Parlement que la signature du commissaire responsable figure elle aussi dans les rapports annuels d'activité de sa direction générale; note toutefois que le rapport de synthèse est adopté par le collège des commissaires et qu'il contient une déclaration spécifique soulignant la responsabilité de la Commission en dernier ressort pour la gestion de ses ordonnateurs sur la base des assurances et des réserves que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports annuels d'activité; est donc d'avis que le collège, en adoptant le rapport de synthèse, a pr ...[+++]is note des problèmes de chaque direction générale et peut en être tenu responsable;

9. déplore que la Commission ignore systématiquement la demande formulée de longue date par le Parlement que la signature du commissaire responsable figure elle aussi dans les rapports annuels d'activité de sa direction générale; note toutefois que le rapport de synthèse est adopté par le collège des commissaires et qu'il contient une déclaration spécifique soulignant la responsabilité de la Commission en dernier ressort pour la gestion de ses ordonnateurs sur la base des assurances et des réserves que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports annuels d'activité; est donc d'avis que le collège, en adoptant le rapport de synthèse, a pri ...[+++]s note des problèmes de chaque direction générale et peut en être tenu responsable;

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes moral ...[+++]es puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.