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Agent de licences
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Marque privée
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Traduction de «agent de marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent de marques de commerce [ agente de marques de commerce ]

trademark agent




agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

trademark agent


agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]

registered trademark agent




Commission d'examen des agents de marques de commerce

Trade Marks Examining Board


agent du titulaire de la marque | agent du titulaire légitime de la marque

agent of the proprietor of the trade mark


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


marque de distributeur | MDD | marque de détaillant | MDD | marque propre | marque maison | marque de distribution | MDD | marque privée

private brand | distributor's brand | distribution brand | private label | store brand | house brand | middleman's brand | own brand | distributor's brand name | retailer's brand name
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsque l’agent de marques de commerce visé au paragraphe (2) nomme un autre agent de marques de commerce en qualité d’agent de marques de commerce associé ou suppléant, la correspondance est alors échangée avec cet autre agent de marques de commerce.

(3) Where a trade-mark agent referred to in subsection (2) appoints another trade-mark agent as associate or substitute agent, correspondence shall be with the associate or substitute agent.


(3) Lorsque l’agent de marques de commerce visé au paragraphe (2) nomme un autre agent de marques de commerce en qualité d’agent de marques de commerce associé ou suppléant, la correspondance est alors échangée avec cet autre agent de marques de commerce.

(3) Where a trade-mark agent referred to in subsection (2) appoints another trade-mark agent as associate or substitute agent, correspondence shall be with the associate or substitute agent.


(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de marques de commerce, notamment la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement des marques de commerce, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de marques de commerce à tout bureau des marques de commerce dans ce pays et avec lequel elle était en règle;

(iii) has worked in the area of trade-mark law and practice, including the preparation and prosecution of applications for the registration of trade-marks, for at least 24 months, at least 12 of which were worked in Canada and the rest of which were worked in another country where the person was registered as a trade-mark agent in good standing with a trade-mark office of that country; and


11 (1) Il n’est pas obligatoire que la nomination de l’agent de marques de commerce soit faite par écrit; le registraire peut toutefois exiger que l’agent de marques de commerce produise une autorisation écrite émanant de la personne ou de la firme qu’il prétend représenter lorsque les circonstances visées aux alinéas 8(2)a) à c) n’existent pas ou que la nomination n’est pas clairement établie.

11 (1) The appointment of a trade-mark agent need not be made in writing, but the Registrar may require the agent to file a written authorization from the person or firm that that agent claims to represent, where the circumstances described in any of paragraphs 8(2)(a) to (c) have not occurred or the appointment has not been clearly established.


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9 (1) Lorsque l’agent de marques de commerce ne réside pas au Canada, il nomme un agent de marques de commerce associé résidant au Canada.

9 (1) Where a trade-mark agent is not a resident of Canada, the agent shall appoint an associate agent who is a resident of Canada.


D. considérant que, le 28 mai 2015, le journaliste et militant des droits de l'homme Rafael Marques a été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis assortie d'une mesure probatoire de deux ans pour la publication en 2011 du livre intitulé "Les Diamants du Sang: Torture et Corruption en Angola", dans lequel il décrit plus de 100 meurtres et des centaines de cas de torture qui auraient été perpétrés par des soldats et des agents de sécurité dans les mines de diamants de la province de Lunda; que les plaintes déposées par Ra ...[+++]

D. whereas the journalist and human rights activist Rafael Marques was condemned on 28 May 2015 to a 6-month jail term suspended for two years for the publication in 2011 of the book, ‘Blood Diamonds: Corruption and Torture in Angola’, which detailed more than 100 killings and hundreds of cases of torture allegedly perpetrated by security guards and soldiers in the diamond fields of the Lundas region; whereas the complaints submitted by Marques to the Public Prosecutor concerning human rights violations in the Lundas region were not subject to investigation;


lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche; ou

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action; or


lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche;

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action;


(a) lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche;

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action;


(a) lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche; ou

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action; or




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agent de marques ->

Date index: 2021-12-17
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