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Acte introductif d'instance
Assignation
Assignation de témoin
Assignation à comparaître
Assignation à témoigner
Assignation à témoin
Bref d'assignation
Bref d'assignation à témoigner
Bref d'exécution
Bref d'évocation
Bref de saisie-exécution
Bref de subpoena
Bref introductif d'instance
Citation à témoin
Comparaître suite au bref d'assignation
Demande d'évocation
Exploit introductif d'instance
Exécution de bonis
Ordonnance d'assignation
Ordonnance de citation
Plan d'assignation des fréquences
Plan d'attribution des fréquences
Signifier un bref
Signifier un bref d'assignation
Signifier une assignation
Subpoena ad testificandum
Subpoena à comparaître

Traduction de «bref d assignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]


bref d'assignation [ bref introductif d'instance | ordonnance d'assignation | ordonnance de citation | exploit introductif d'instance ]

writ of summons


signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]

serve a writ of summons [ serve a writ ]




comparaître suite au bref d'assignation

to appear to the writ of summons




bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution

writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property




plan d'attribution des fréquences | plan d'assignation des fréquences

frequency allocation plan


acte introductif d'instance | assignation | bref introductif d'instance

original process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Tout fonctionnaire autorisé à conduire une pareille enquête ou investigation peut, pour les fins de cette enquête ou investigation, émettre un bref d’assignation ou autre réquisition ou citation, enjoignant et commandant à toute personne y désignée de comparaître aux date, heure et lieu y mentionnés, de témoigner de tout ce qui est à sa connaissance concernant les faits qui font le sujet de l’enquête et d’apporter avec elle et de produire tous documents, livres ou pièces qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle et se rattachant à ces faits; toute pareille personne peut être assignée de toute partie du Canada en vertu de ...[+++]

(2) Any officer authorized to conduct any inquiry or investigation pursuant to subsection (1) may for the purpose thereof issue a subpoena or other request or summons, requiring and commanding any person named therein to appear at the time and place mentioned therein, and then and there to testify to all matters within his knowledge relative to the subject-matter of the investigation, and to bring with him and produce any document, book or paper that he has in his possession or under his control relative to any such matter, and that person may be summoned from any part of Canada by virtue of the subpoena, request or summons.


(2) Tout fonctionnaire autorisé à conduire une pareille enquête ou investigation peut, pour les fins de cette enquête ou investigation, émettre un bref d’assignation ou autre réquisition ou citation, enjoignant et commandant à toute personne y désignée de comparaître aux date, heure et lieu y mentionnés, de témoigner de tout ce qui est à sa connaissance concernant les faits qui font le sujet de l’enquête et d’apporter avec elle et de produire tous documents, livres ou pièces qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle et se rattachant à ces faits; toute pareille personne peut être assignée de toute partie du Canada en vertu de ...[+++]

(2) Any officer authorized to conduct any inquiry or investigation pursuant to subsection (1) may for the purpose thereof issue a subpoena or other request or summons, requiring and commanding any person named therein to appear at the time and place mentioned therein, and then and there to testify to all matters within his knowledge relative to the subject-matter of the investigation, and to bring with him and produce any document, book or paper that he has in his possession or under his control relative to any such matter, and that person may be summoned from any part of Canada by virtue of the subpoena, request or summons.


116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.

116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.


116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.

116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.


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À ce sujet, je vais également vous citer un passage du bref d'assignation de Sa Majesté qu'on nous lit à tous lors de notre nomination au Sénat :

In this regard, I would also refer you to the following words that were read to each of us from Her Majesty's Writ of Summons at the time of our respective appointments to the Senate:


60. souligne l'importance d'assigner un indicatif téléphonique international propre au Kosovo, tant pour des raisons économiques que politiques; estime que la situation actuelle n'est pas viable et qu'elle est source de confusion; demande donc aux organisations internationales compétentes de traiter cette question dans les plus brefs délais, et à la Serbie de lever son véto à cet égard;

60. Underlines the importance of assigning Kosovo an international telephone area code of its own, for both economic and political reasons; considers the present situation unsustainable and confusing, and calls on the competent international organisations to resolve the issue as quickly as possible, and on Serbia to give up its veto on the matter;


57. souligne l'importance d'assigner un indicatif téléphonique international propre au Kosovo, tant pour des raisons économiques que politiques; estime que la situation actuelle n'est pas viable et qu'elle est source de confusion; demande donc aux organisations internationales compétentes de traiter cette question dans les plus brefs délais, et à la Serbie de lever son véto à cet égard;

57. Underlines the importance of assigning Kosovo an international telephone area code of its own, for both economic and political reasons; considers the present situation unsustainable and confusing, and calls on the competent international organisations to resolve the issue as quickly as possible, and on Serbia to give up its veto on the matter;


Il permettrait d'assigner des missions particulières à une agence donnée dans un délai relativement bref. Le programme de travail des organismes pourrait être adapté en fonction des priorités fixées par la Commission.

It would allow assigning special tasks to a particular agency in a relatively short period, and the work programme of the bodies could be adapted in accordance with the priorities set be the Commission.


estimant que l'Union européenne et les autorités nationales doivent dès lors assigner à la société de l'information des objectifs sociaux et concevoir une politique européenne permettant de concrétiser ces objectifs dans les plus brefs délais,

believing that the European Union and the national governments must therefore work out social objectives for the information society and devise a European policy to achieve them as soon as possible,


G. estimant que l'Union européenne et les autorités nationales doivent dès lors assigner à la société de l'information des objectifs sociaux et concevoir une politique européenne permettant de concrétiser ces objectifs dans les plus brefs délais,

G. believing that the European Union and the national governments must therefore work out social objectives for the information society and devise a European policy to achieve them as soon as possible,


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