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Allocation de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts
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Avance de ligne
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Caractère avance ligne
Caractère avec empattement
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Caractère interligne
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Caractère à empattements
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Dommage punitif
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Dommage-intérêt punitif
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Métal des caractères
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Saut de ligne

Traduction de «caractère punitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dommage de caractère punitif

damage of a punitive nature


dommage-intérêt punitif [ dommage-intérêt exemplaire | dommage punitif ]

exemplary damage [ punitive damage ]


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

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caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif

serif type | serif face


métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères

type metal | printer's metal


dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs

liquidated damages | penal damages | punitive damages | retributory damages | vindictive damages


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]

award of punitive damages


juridiction pénale | pouvoir punitif

criminal law jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il souligne qu’un moyen de lutter contre la saisine abusive des juridictions consiste à exclure certains éléments du champ d’application du cadre horizontal, notamment les dommages et intérêts à caractère punitif, le financement de recours collectifs par des tiers et les honoraires de résultat versés aux avocats.

It stresses that one way of fighting abusive litigation is to exclude certain features from the scope of the horizontal framework, in particular punitive damages, third-party financing of collective redress and contingency fees for lawyers.


Les dommages et intérêts à caractère punitif devraient être clairement proscrits et une réparation complète devrait parvenir aux particuliers une fois que le tribunal a confirmé le bien‑fondé de leurs prétentions.

Punitive damages should be clearly prohibited and full compensation should reach individuals once the court confirms that they are right in their claims.


En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi.

In particular, punitive damages, leading to overcompensation in favour of the claimant party of the damage suffered, should be prohibited.


Un autre moyen de prévenir les procès abusifs consiste à interdire les dommages et intérêts à caractère punitif qui augmentent habituellement les intérêts économiques en jeu dans ce type d’actions.

Another way of preventing abusive litigation is the prohibition of punitive damages which usually increases the economic interests at stake in such actions.


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Le niveau des droits n’est donc nullement à caractère punitif: il correspond au taux minimal strictement nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union concernées.

This means the level of the duty is never punitive in nature: it was fixed at the strict minimum necessary to restore a level playing field for the EU industry concerned.


Les dommages-intérêts n'ont pas un caractère punitif.

The damages shall not be punitive.


le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:

the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence


Elle maintient le caractère punitif de la loi qui se fonde sur des préjugés que les conclusions de la commission LeDain auraient dû liquider une fois pour toutes il y a 20 ans.

The bill maintains the punitive nature of the law which is based on preconceptions which the findings of the LeDain Commission should have done away with once and for all twenty years ago.


Elle déplore cette condamnation à caractère punitif et répressif qui suscite des craintes légitimes quant à l'engagement de la Chine en faveur de l'Etat de droit, nécessaire pour la poursuite de la croissance et du développement de la Chine.

It deplores this punitive and repressive sentence which raises justifiable concern about China's commitment to the rule of law, necessary for China's continuing growth and development.


Il existe de meilleures méthodes pour aider les enfants pauvres, des méthodes qui n'ont pas de caractère punitif et qui pourraient être beaucoup plus simples, par exemple des paiements accordés à toutes les familles qui ont des enfants, dans un régime fiscal progressif.

There are better ways to ensure help for children in poverty that are not punitive and could be much simpler, such as payments being made to all families with children within a progressive tax system.




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Date index: 2022-02-05
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