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Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Dommage punitif
Dommage-intérêt exemplaire
Dommage-intérêt punitif
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Juridiction pénale
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'exécution
Pouvoir d'édulcoration
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir politique
Pouvoir punitif
Pouvoir sucrant
Pouvoir édulcorant
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Traduction de «pouvoir punitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction pénale | pouvoir punitif

criminal law jurisdiction


dommage-intérêt punitif [ dommage-intérêt exemplaire | dommage punitif ]

exemplary damage [ punitive damage ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)


pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)

sweetening power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela n'a rien à voir avec le fait de vouloir protéger les enfants contre les pouvoirs punitifs des tribunaux.

This has nothing to do with protecting children from the punitive powers of the court.


L’exploitant met en place un processus non punitif pour l’utilisation du pouvoir discrétionnaire visé par la présente disposition et le décrit dans le manuel d’exploitation.

The operator shall implement a non-punitive process for the use of the discretion described under this provision and shall describe it in the operations manual.


18. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts à caractère punitif;

18. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;


10. estime que tout instrument proposé devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs;

10. Considers that any proposed instrument must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;


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16. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs;

16. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;


Comme je l'ai déjà dit, je ne crois pas que la politique gouvernementale vise à protéger les enfants contre les pouvoirs punitifs des tribunaux.

As I have said in the past I do not believe that the government's policy has anything to do with protecting children from the punitive powers of the court.


Cette ligne concerne principalement les forces de police et le pouvoir judiciaire, responsables des enquêtes et des poursuites pénales qui peuvent avoir des effets tant préventifs que punitifs.

This line of defence is concerned mainly with police forces and the judicial authorities responsible for investigations and prosecutions that may have both a preventive and a repressive effect.


Il faut que le Parlement intervienne et exerce ses pouvoirs punitifs pour mettre définitivement fin à ces outrages.

It is time that Parliament intervenes by invoking its punitive powers to deal with his offensiveness, once and for all.


Qualifiant les lettres vexatoires de M. Olson d'obscénités qui abusent du Parlement et des parlementaires, le sénateur Cools a déclaré qu'il faut que le Parlement intervienne et exerce ses pouvoirs punitifs pour mettre définitivement fin à ces outrages.

Characterizing Mr. Olson's vexatious letters as obscene, an offence to Parliament and an abuse of its members, Senator Cools claimed that " It is time that Parliament intervene by invoking its punitive powers to deal with his offensiveness, once and for all" .


Qualifiant les lettres vexatoires de M. Olson d'obscénités qui abusent du Parlement et des parlementaires, le sénateur Cools a déclaré qu'«il faut que le Parlement intervienne et exerce ses pouvoirs punitifs pour mettre définitivement fin à ces outrages».

Characterizing Mr. Olson's vexatious letters as obscene, an offence to Parliament and an abuse of its members, Senator Cools claimed that " It is time, that Parliament intervene by invoking its punitive powers to deal with his offensiveness, once and for all" .


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