Traduction de «clause de réparation » (Français → Anglais) :

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comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]

La clause de réparation contenue à l’article 14 de la directive 98/71 et à l’article 110 du règlement no 6/2002 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle crée un droit subjectif dans le chef des entreprises tierces produisant des pièces de rechange et des accessoires et si ce droit subjectif comporte le droit de ces entreprises tierces d’utiliser sur les pièces de rechange et les accessoires la marque d’autrui enregistrée, par dérogation aux dispositions du règlement no 207/09 (3) et de la directive 89/104 (4) et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose également le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire de ...[+++]stiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe?

15. examine la nécessité de prendre des mesures, à l'échelle de l'Union, afin de combattre l'obsolescence programmée; invite la Commission à envisager d'étendre, par exemple, les garanties légales minimales des produits de consommation, et d'introduire des clauses de réparation dans la législation applicable exigeant des fabricants qui relèvent des directives concernées (relatives aux déchets, à l'écoconception, aux DEEE, aux piles et aux droits des consommateurs) de mettre gratuitement à la disposition des opérateurs de la réutilisation, des acheteurs et des consommateurs des informations pertinentes et fiables (comme la durée de vie, ...[+++]le traitement en fin de vie, la recyclabilité, le démontage ou l'incidence environnementale des produits) afin de faciliter des décisions d'achat en toute connaissance de cause, des améliorations, des réparations, une réutilisation et un recyclage de ces produits;

Une «clause de réparation» a été introduite, selon laquelle la protection au titre de dessin ou modèle n’existe pas «à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la présente directive dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale».

Certains membres de la commission se souviendront qu'un compromis avait été dégagé, dans le cadre de la procédure de codécision, entre le Parlement et le Conseil, avec l'aide de la Commission, concernant l'article 14 relatif à la "clause de réparation", c'est-à-dire les conditions auxquelles les garages ou les ateliers qui effectuent des réparations sont soumis pour l'utilisation de pièces détachées fournies par le constructeur ou de pièces détachées fabriquées par des tiers.