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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Continuer une instance
Continuer une procédure
Cour de justice
Décision de première instance
Instance antérieure
Instance inférieure
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuivre une instance
Poursuivre une procédure
TPICE
Transporter en pontée
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «continuer une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
continuer une instance | continuer une procédure | poursuivre une procédure | transporter en pontée

carry


continuer une instance | continuer une procédure

to carry on a proceeding


poursuivre une instance [ continuer une instance ]

continue a proceeding


levée d'une interdiction de continuer des instances vexatoires

rescission of an order not to continue vexatious proceedings


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le juge en chef ou un juge désigné par lui pour traiter de l’affaire peut donner une directive de continuer l’instance ou toute autre directive qui lui semble appropriée.

(3) The Chief Justice or a judge designated by him to deal with the matter may direct the continuation of the proceeding or give such other direction as is just.


c) l’appelant n’a pas la capacité juridique d’introduire ou de continuer l’instance.

(c) the appellant is without legal capacity to commence or continue the proceeding.


(3) Toute personne visée par une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) peut, par requête au tribunal saisi de l’affaire, demander soit la levée de l’interdiction qui la frappe, soit l’autorisation d’engager ou de continuer une instance devant le tribunal.

(3) A person against whom a court has made an order under subsection (1) may apply to the court for rescission of the order or for leave to institute or continue a proceeding.


29.1 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le représentant d’une partie frappée d’incapacité introduit ou continue une instance pour cette dernière.

29.1 Unless the Court orders otherwise, the representative of a party under a legal disability shall institute or continue a proceeding on behalf of that party.


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(3) Toute personne visée par une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) peut, par requête à la Cour, demander soit la levée de l'interdiction qui la frappe, soit l'autorisation d'engager ou de continuer une instance devant la Cour.

(3) A person against whom the Court has made an order under subsection (1) may apply to the Court for rescission of the order or for leave to institute or continue a proceeding.


– soutien continu aux instances réglementaires et aux organismes de support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et la mise en œuvre des mesures requises pour garantir le plus haut niveau de sûreté dans les installations nucléaires, conforme aux pratiques les plus avancées de l'Union du point de vue technique, réglementaire et opérationnel;

continuous support for regulatory bodies, technical support organisations, and the reinforcement of the regulatory framework, notably concerning licensing activities, including the review and the implementation of the necessary measures to ensure the highest level of safety in nuclear installations to a standard that reflects state of the art practices in the EU in technical, regulatory and operational respects;


soutien continu aux instances réglementaires et aux organismes de support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et le suivi d'évaluations effectives et globales du risque et de la sûreté («stress tests»);

continuous support for regulatory bodies, technical support organisations, and the reinforcement of the regulatory framework, notably concerning licensing activities, including the review and follow up of effective and comprehensive risk and safety assessments (‘stress tests’);


– soutien continu aux instances réglementaires et aux organismes de support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et le suivi d'évaluations effectives et globales du risque et de la sûreté («stress tests»);

continuous support for regulatory bodies, technical support organisations, and the reinforcement of the regulatory framework, notably concerning licensing activities, including the review and follow up of effective and comprehensive risk and safety assessments (‘stress tests’);


C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme ...[+++]

C. whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; w ...[+++]


C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme ...[+++]

C. whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; ...[+++]


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