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Accepter le mandat
Autorisation d'engagement
Comparaître
Contracter des engagements
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Contractions en sablier de l'utérus
Crédit d'engagement
Dystocie
Déposer un acte de comparution
Engagement au titre d'un article
Engagement contracté
Engagement contracté au titre d'un article
Engagement des dépenses
Engagement pris au titre d'un article
Enregistrer un jugement
Entrer
Hypertonie utérine Travail incoordonné
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Non coordonnées de l'utérus
Non-engagement de la tête
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Tétaniques
Utérus SAI

Traduction de «contracter un engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter




Mandat de dépôt d'un témoin pour omission de contracter un engagement

Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance


engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitment under an article


Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS




engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


Non-engagement de la tête

Failure of head to enter pelvic brim


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'i ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) À la demande de la personne désignée pour l’application de l’article 21 et de la personne qui a contracté l’engagement déposé auprès du tribunal compétent, celui-ci annule ou modifie l’engagement s’il constate qu’un autre engagement a été contracté par cette dernière à l’égard des mêmes actes ou omissions.

(3) On application by a person designated for the purpose of section 21 and a person who has entered into an undertaking that has been filed in a court of competent jurisdiction, that court must rescind or vary the undertaking if it finds that another undertaking in relation to the same acts or omissions has been entered into by the person.


(3) À la demande de la personne désignée pour l’application de l’article 21 et de la personne qui a contracté l’engagement déposé auprès du tribunal compétent, celui-ci annule ou modifie l’engagement s’il constate qu’un autre engagement a été contracté par cette dernière à l’égard des mêmes actes ou omissions.

(3) On application by a person designated for the purpose of section 21 and a person who has entered into an undertaking that has been filed in a court of competent jurisdiction, that court must rescind or vary the undertaking if it finds that another undertaking in relation to the same acts or omissions has been entered into by the person.


ATTENDU QUE (nom de l’accusé[e] au complet)(date de naissance J/M/A a été déclaré(e) coupable le (jour) (mois) (année) de (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire), qu’il (elle) a été condamné(e) le (jour) (mois) (année) par le (la) (nom du juge) à (peine infligée), qu’il (elle est maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier) qu’il (elle) a interjeté appel à la Cour d’appel, qu’il (elle) a demandé sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel, qu’une ordonnance de mise en liberté provisoire a été rendue du fait qu’il (elle) a ...[+++]

WHEREAS (name of accused in full)(D.O.B. D/M/Y) was convicted on the day of , 20, of (state the charge(s) in full) before (name of judge) at the(name of court) in (court centre), and was sentenced on the day of , 20 by (name of judge) to (sentence imposed) and now in custody at (name of institution or penitentiary) and has appealed to The Court of appeal, and has applied for judicial interim release pending the hearing and disposition of the appeal, and an order having been made allowing judicial interim release upon the accused enterin ...[+++]


[*] e) contracte (avec une ou plusieurs cautions suffisantes ou sans caution) un engagement de $ et dépose auprès du juge de paix devant lequel il contracte l’engagement la somme de $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir d’une valeur de $.

[*] (e) recognizance (with one or more sufficient/without sureties), in the amount of $, and upon his (or her) depositing with the Justice before whom he enters in the recognizance the sum of in money or other valuable security, namely, , to a the value of $.


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[*] e) contracte (avec une ou plusieurs cautions suffisantes ou sans caution) un engagement de $ et dépose auprès du juge de paix devant lequel il contracte l’engagement la somme de $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir d’une valeur de $.

[*] (e) recognizance (with one or more sufficient/without sureties), in the amount of $, and upon his (or her) depositing with the Justice before whom he enters in the recognizance the sum of in money or other valuable security, namely, , to a the value of $.


Nous avons contracté des engagements en ce qui concerne l’accès au marché et l’allègement de la dette; nous nous sommes engagés en outre à consacrer aux pays les moins avancés une partie de l’aide publique au développement.

We have undertaken commitments in terms of market access and debt alleviation, as well as reserving a share of official development assistance for the least developed countries.


2. révèle que, dans six cas examinés par la Cour des comptes, l'entreprise commune n'a contracté les engagements budtaires qu'après les engagements juridiques correspondants; demande, par conséquent, à l'entreprise commune de respecter le règlement financier aussi dans ce domaine;

2. Notes that, in six cases considered by the Court of Auditors, the Joint Undertaking made budget commitments only after it had already entered into legal obligations; calls accordingly on the Joint Undertaking to comply with the Financial Regulation in this respect as well;


2. révèle que, dans six cas examinés par la Cour des comptes, l'entreprise commune n'a contracté les engagements budtaires qu'après les engagements juridiques correspondants; demande, par conséquent, à l'entreprise commune de respecter le règlement financier aussi dans ce domaine;

2. Notes that, in six cases considered by the Court of Auditors, the Joint Undertaking made budget commitments only after it had already entered into legal obligations; calls accordingly on the Joint Undertaking to comply with the Financial Regulation in this respect as well;


Y. considérant que les cinq États de l'Asie centrale sont membres de l'OSCE et que, dans ce cadre, ils ont contracté des engagements importants concernant les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; considérant que le respect de ces engagements diffère selon les États,

Y. whereas all five Central Asian states are OSCE member states and, within its framework, have taken on extensive commitments regarding fundamental freedoms, democracy, respect for human rights and the rule of law; whereas respect for those commitments varies among the states,


Y. considérant que les cinq États de l'Asie centrale sont membres de l'OSCE et que, dans ce cadre, ils ont contracté des engagements importants concernant les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et considérant que le respect de ces engagements diffère selon les États,

Y. whereas all five Central Asian states are OSCE member states and, within its framework, have taken on extensive commitments regarding fundamental freedoms, democracy, respect for human rights and the rule of law; whereas respect for those commitments varies among the states,


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