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Traduction de «dommage indivisible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage indivisible [ préjudice indivisible ]

indivisible harm




propriété indivise | propriété en indivision | indivision | copropriété par indivision | copropriété indivise

tenancy in common


succession indivise | indivision successorale | indivision entre cohéritiers | indivision d'un héritage | indivision héréditaire

inheritance in indivisum | indivision amongst coheirs


compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


succession indivise [ masse indivise ]

undivided estate


indivision | indivision de famille

ownership in undivided shares | undivided shares | undivided family shares


cohérédité | cohéritage | copartage | cotenance héréditaire | indivision | succession indivise

coparcenary


part indivise | portion indivise

undivided share undivided share


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40) «chargement indivisible»: un chargement qui ne peut, pour les besoins du transport par route, être divisé en deux ou plusieurs chargements sans dépenses ou risques de dommage excessifs et qui, du fait de sa masse ou de ses dimensions, ne peut être transporté par un véhicule dont les masses et les dimensions sont conformes aux masses et dimensions maximales autorisées applicables dans un État membre.

‘indivisible load’ means a load that cannot, for the purposes of carriage by road, be divided into two or more loads without undue expense or risk of damage and which, owing to its mass or dimension, cannot be carried by a vehicle the masses and dimensions of which comply with the maximum authorised masses and dimensions applicable in a Member State.


Si les tribunaux devaient s'en mêler, ils doivent s'assurer que toutes les parties impliquées (notamment les mutuelles d'assurance en dommages, les coopératives, les courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait subir les conséquences des décisions juridiques.

If the courts are asked to intervene, they should make sure that all stakeholders (among others, mutual property and casualty insurance companies, cooperatives, insurance brokers and their associations) are able to present their case on the divisibility or indivisibility of these surpluses since the community as a whole could be impacted by any such rulings.


Si les tribunaux devaient s'en mêler, ils doivent s'assurer que toutes les parties impliquées (notamment les mutuelles d'assurance en dommages, les coopératives, les courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait subir les conséquences des décisions juridiques.

If the courts are asked to intervene, they should make sure that all stakeholders (among others, mutual property and casualty insurance companies, cooperatives, insurance brokers and their associations) are able to present their case on the divisibility or indivisibility of these surpluses since the community as a whole could be impacted by any such rulings.


Si les tribunaux devaient s'en mêler, ils doivent s'assurer que toutes les parties impliquées (notamment les mutuelles d'assurance en dommages, les coopératives, les courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait subir les conséquences des décisions juridiques.

If the courts are asked to intervene, they should make sure that all stakeholders (among others, mutual property and casualty insurance companies, cooperatives, insurance brokers and their associations) are able to present their case on the divisibility or indivisibility of these surpluses since the community as a whole could be impacted by any such rulings.


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40) «chargement indivisible»: un chargement qui ne peut, pour les besoins du transport par route, être divisé en deux ou plusieurs chargements sans dépenses ou risques de dommage excessifs et qui, du fait de sa masse ou de ses dimensions, ne peut être transporté par un véhicule dont les masses et les dimensions sont conformes aux masses et dimensions maximales autorisées applicables dans un État membre.

‘indivisible load’ means a load that cannot, for the purposes of carriage by road, be divided into two or more loads without undue expense or risk of damage and which, owing to its mass or dimension, cannot be carried by a vehicle the masses and dimensions of which comply with the maximum authorised masses and dimensions applicable in a Member State.


1.0. «chargement indivisible»: un chargement qui ne peut, aux fins du transport par route, être divisé en deux ou plusieurs chargements sans frais ou risques de dommages inconsidérés et qui ne peut, du fait de ses masses ou dimensions, être transporté par un véhicule dont les masses et dimensions sont conformes aux masses et dimensions maximales autorisées en vigueur dans un État membre;

1.0'. Indivisible load` means a load that cannot, for the purposes of carriage by road, be divided into two or more loads without undue expense or risk of damage and which, owing to its mass or dimension, cannot be carried by a vehicle the masses and dimensions of which comply with the maximum authorized masses and dimensions in force in a Member State.


- «charge indivisible»: la charge qui ne peut, aux fins du transport par route, être divisée en deux ou plusieurs chargements sans frais ou risque de dommage inconsidéré et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masses, être transportée par un véhicule à moteur, une remorque, un train routier ou un véhicule articulé qui réponde à tous égards aux dispositions de la présente directive,

- 'indivisible load` shall mean a load that cannot, for the purpose of carriage by road, be divided into two or more loads without undue expense or risk of damage and which owing to its dimensions or mass cannot be carried by a motor vehicle, trailer, road train or articulated vehicle complying with this Directive in all respects,


Si les tribunaux devaient s'en mêler, ils devraient s'assurer que toutes les parties impliquées (notamment les mutuelles d'assurance en dommages, les coopératives, les courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait subir les conséquences des décisions juridiques.

If the courts are asked to intervene, they will have to make sure that all stakeholders (among others, mutual property and casualty insurance companies, cooperatives, insurance brokers and their associations) are able to present their case on the divisibility or indivisibility of these surpluses since the community as a whole could be impacted by any such rulings.


Si les tribunaux devaient s'en mêler, ils doivent s'assurer que toutes les parties impliquées (notamment les mutuelles d'assurance en dommages, les coopératives, les courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait subir les conséquences des décisions juridiques.

If the courts are asked to intervene, they should make sure that all stakeholders (among others, mutual property and casualty insurance companies, cooperatives, insurance brokers and their associations) are able to present their case on the divisibility or indivisibility of these surpluses since the community as a whole could be impacted by any such rulings.


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