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Traduction de «droit de consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces

right to inspect case documents


droit de consulter les documents

right for inspection | right of inspection | right to inspect documents




droit de consulter les documents

right for inspection (1) | right to inspect documents (2) | right of inspection (3)


Loi sur les jeunes contrevenants - Renonciation au droit de consulter une personne

Young Offenders' Act - Waiver of Right to Consult a Person


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


associé de consultation [ associée de consultation | associé en consultation | associée en consultation | associé de conseil | associée de conseil | associé consultant | associée consultante ]

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Droit commercial et immobilier et services de consultation

Commercial and Property Law and Advisory Services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sous réserve de l'approbation du Bureau, un député peut se voir refuser le droit de consulter un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir entendu le député concerné, acquis la conviction que cette consultation affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l'intérêt public, et que le député concerné demande à consulter le document pour des motifs privés et personnels.

With the approval of the Bureau, a Member may, on the basis of a reasoned decision, be denied the right to inspect a Parliament document if, after having heard the Member concerned, the Bureau comes to the conclusion that such inspection would cause unacceptable damage to Parliament’s institutional interests or to the public interest, and that the Member concerned is seeking to inspect the document for private and personal reasons.


Sous réserve de l'approbation du Bureau, un député peut se voir refuser le droit de consulter un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir entendu le député concerné, acquis la conviction que cette consultation affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l'intérêt public, et que le député concerné demande à consulter le document pour des motifs privés et personnels.

With the approval of the Bureau, a Member may, on the basis of a reasoned decision, be denied the right to inspect a Parliament document if, after having heard the Member concerned, the Bureau comes to the conclusion that such inspection would cause unacceptable damage to Parliament’s institutional interests or to the public interest, and that the Member concerned is seeking to inspect the document for private and personal reasons.


En outre, les demandeurs devraient, à tous les stades de la procédure, avoir le droit de consulter, à leurs frais, des conseils juridiques ou des conseillers reconnus en tant que tels ou autorisés à cette fin en vertu du droit national.

Furthermore, at all stages of the procedure, applicants should have the right to consult, at their own cost, legal advisers or counsellors admitted or permitted as such under national law.


Sous réserve de l'approbation du Bureau, un député peut se voir refuser le droit de consulter un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir entendu le député concerné, acquis la conviction que cette consultation affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l'intérêt public, et que le député concerné demande à consulter le document pour des motifs privés et personnels.

With the approval of the Bureau, a Member may, on the basis of a reasoned decision, be denied the right to inspect a Parliament document if, after having heard the Member concerned, the Bureau comes to the conclusion that such inspection would cause unacceptable damage to Parliament’s institutional interests or to the public interest, and that the Member concerned is seeking to inspect the document for private and personal reasons.


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Les troisième et quatrième mesures prévues dans la feuille de route concernent le droit de consulter un avocat et le droit de communiquer avec un tiers, par exemple un membre de la famille, un employeur ou une autorité consulaire.

The third and fourth measures in the Roadmap concern the right of access to a lawyer and the right to communicate with a third person, such as a relative, employer or consular authority.


[16] La résolution (2008)0521 du Parlement européen demandait à la Commission de: procéder à une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux; consulter le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le groupe de travail «article 29» et l'agence des droits fondamentaux (FRA); procéder à une évaluation scientifique et médicale des effets possibles de telles technologies sur la santé; procéder à une évaluation des effets économiques et commerciaux et à une étude du rapport coûts/bénéfices.

[16] The EP Resolution (2008)0521 asked the Commission to: carry out an impact assessment relating to fundamental rights; consult the European Data Protection Supervisor (EDPS), the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency (FRA); carry out a scientific and medical assessment of the possible health impact of such technologies; carry out an economic, commercial and cost-benefit impact assessment.


Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d’une protection internationale ⎪ ou avec toute autre organisation agissant au n ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for asylum ð international protection ï is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection ï or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult ...[+++]


C bis. Conflits d'intérêts personnels Sous réserve de l'approbation du Bureau, un député peut se voir refuser le droit de consulter un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir entendu le député concerné, acquis la conviction que cette consultation affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l'intérêt public, et que le député concerné demande à consulter le document pour des motifs privés et personnels.

With the approval of the Bureau, a Member may, on the basis of a reasoned decision, be denied the right to inspect a Parliament document if, after having heard the Member concerned, the Bureau comes to the conclusion that such inspection would cause unacceptable damage to Parliament's institutional interests or to the public interest, and that the Member concerned is seeking to inspect the document for private and personal reasons.


Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be inf ...[+++]


10. Bien qu'il ne soit pas très clair si en l'occurrence il s'agit d'une consultation ou d'une information, force est de constater que la situation ne serait pas fondamentalement différente dans l'un ou l'autre cas. Pour la simple raison que le terme "consultation" ne semble pas avoir la même teneur que le droit de consultation du Parlement, tel qu'il découle des dispositions du traité instituant la Communauté européenne.

10. Although it is not very clear whether, in this particular case, Parliament is being consulted or merely informed, it must be said that the situation would be essentially the same in either case for the simple reason that the term 'consultation' does not seem to mean the same thing as Parliament's right to be consulted, as derived from the provisions of the Treaty establishing the European Community.


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