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Acte d'engagement
Conclusion de contrat
Conclusion de marché
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Engager par contrat
Engager à contrat
Engagé sous contrat
Enseignant engagé sur contrat
Enseignant à contrat
Lettre d'engagement
Lié sous contrat
Passation de contrat
Passation de marché
Plan d'engagement des contrats
SEMIS
SMIESS
Signature de contrat

Traduction de «engager par contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract




enseignant à contrat [ enseignant engagé sur contrat ]

contract teacher


lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract




conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


contrat d'engagement

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent engagé par contrat au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ou du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne («le statut»);

(i) any person who is an official or other contracted employee within the meaning of the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union ('Staff Regulations'),


1. Les participants qui ont réalisé les travaux auxquels ils s'étaient engagés par contrat sont payés à temps et à heure.

1. Participants who have delivered the work which they were contracted to do, shall be paid in a timely fashion.


Les participants qui ont réalisé les travaux auxquels ils s'étaient engagés par contrat, sont payés à temps et à heure.

Participants who have delivered the work which they were contracted to do, shall be paid in a timely fashion.


Si un partenaire (ou plusieurs) n'a pas réalisé les travaux auxquels il s'était engagé par contrat ou n'a pas produit les informations ou la documentation exigées au coordonnateur de projet ou à la Commission, cela n'empêche pas le coordonnateur de projet de fournir de la documentation à la Commission au nom d'autres partenaires ni la Commission de verser des montants à d'autres partenaires.

If one or more partner(s) have not completed the work they have been contracted to do or they have not submitted the required information or documentation to the project Coordinator or the Commission, it shall not prevent the project coordinator from submitting documentation to the Commission on behalf of other partner(s) or the Commission from issuing payment to other partner(s).


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5. Si un ou plusieurs partenaires n'ont pas réalisé les travaux auxquels ils s'étaient engagés par contrat ou n'ont pas produit les informations ou la documentation exigées au coordinateur de projet ou à la Commission, ils n'empêchent pas le coordinateur de projet de fournir de la documentation à la Commission au nom d'autres partenaires ni la Commission de verser des montants à d'autres partenaires.

5. If one or more partner(s) have not completed the work they have been contracted to do or they have not submitted the required information or documentation to the project coordinator or the Commission, it shall not prevent the project coordinator from submitting documentation to the Commission on behalf of other partner(s) or the Commission from issuing payment to other partner(s).


Une décision de licenciement d’un agent temporaire engagé sous contrat à durée indéterminée peut être considérée comme suffisamment motivée, alors même que ses motifs ne sont pas énoncés par écrit, mais communiqués à l’intéressé au cours d’un entretien avec sa hiérarchie.

A decision to dismiss a member of the temporary staff employed under a contract of indefinite duration may be regarded as having an adequate statement of reasons even if the grounds are not set out in writing, but communicated to the staff member concerned during an interview with his superiors.


2. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les ressortissants norvégiens jouissant pleinement de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif du Bureau d'appui conformément aux règles en vigueur pour la sélection et l'engagement du personnel adoptées par le Bureau d'appui.

2. By way of derogation from Article 12(2)(a) and Article 82(3)(a) of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, nationals of Norway enjoying their full rights as citizens may be engaged under contract by the Executive Director of the Support Office according to the existing rules for selection and engagement of staff adopted by the Support Office.


La BEI tient la Commission régulièrement informée des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts, de l'utilisation faite de chaque appel de contributions versé à la BEI et notamment des montants totaux trimestriels des engagements, des contrats et des paiements, selon les modalités définies dans la convention de gestion prévue à l'article 152.

The EIB shall regularly inform the Commission of the operations carried out under the Investment Facility, including interest rate subsidies, of the use made of each call for contributions paid to the EIB and, in particular, of the total quarterly amounts of commitments, contracts and payments, in accordance with the detailed rules laid down in the management agreement provided for in Article 152.


b)lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.

(b)where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.


lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.

where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.


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