(166) Pour que des aides à la restructuration puissent être accordées à des entreprises, le plan de restructuration doit servir à restaurer la viabilité de l'entreprise, c'est-à-dire conduire à un rendement "normal" qui permette à l'entreprise subventionnée de continuer à exister par elle-même, parce que ce rendement "conforme au marché" est acceptable pour un investisseur opérant dans une économie de marché.
(166) Restructuring aid for firms may be granted only in cases where a restructuring plan restores the firm's viability, i.e. leads to a "normal" rate of return that allows the aided firm to continue by its own efforts, because this "normal" market rate of return is acceptable to a market economy investor.